Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction

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19950626_TALRéf_883_pseudonymisé-accessible.pdf
- 26/06/1995
somme de 650.000.- dollars US à évaluer à 19.155.600.-
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
19861128_TALréféré_1304_pseudonymisé-accessible.pdf
- 28/11/1986
600.000.-francs.
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
19860124_TALréf_108_pseudonymisé-accessible.pdf
- 24/01/1986
23 janvier 1986,1a S.A. >600"^^ a fait assigner,l)la
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
19851030_TALréf_1092_pseudonymisé-accessible.pdf
- 30/10/1985
à la somme de 600.000.-francs.de la somme de 600.000.-francs,la société
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé