Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il n’y a dès lors lieu de prendre en considération la dépense de logement invoquée qu’à concurrence de 600.- euros par mois dans le cadre de ses dépenses mensuelles incompressibles.

1) certificat n° 2 : 600.000 actions 2) certificat n° 3 : 200.000 actions 3) certificat n° 4 : 1.200.000 actionsEn date du 2 janvier 2002 tous les certificats d'actions de la société SpA SOC.8.), c'est-à-dire, le certificat n° 1 attribué à SOC.3.) (2.000.000 actions) et les certificats n° 2 (600.000 actions), n° 3 (200.000 actions) et n° 4 (1.200.000 actions

somme de 650.000.- dollars US à évaluer à 19.155.600.-

600.000.-francs.

23 janvier 1986,1a S.A. >600"^^ a fait assigner,l)la

à la somme de 600.000.-francs.de la somme de 600.000.-francs,la société