Décisions intégrales des juridictions judiciaires

procédure de 4.600 euros et une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 10.000 euros.

pour compte de la requérante pour le rachat des 27.321.600 instrumentsEn vue de ce Refinancement, SOC1.) II a fait notamment part de son intention d’émettre des Subordinated Floating Rate Notes pour un montant total de 1,1 milliards d’euros et de racheter des CPECs détenus par SOC1.) I pour un montant total de 978.659.712.- EUR et a décidé, par conséquent,

600.000.- EUR, tandis qu’un troisième emprunt obligataire de 900.000.- EUR a été souscrit en mars 2009 par le requérant seul, ces fonds ayant à chaque fois fait l’objet d’un prêt du même montant accordé par la société C&K Capital à sa filiale.

En date du 21 décembre 2006, la société en commandite par actions SOC.1.) a racheté 27.321.600 instruments financiers appelés (

En ordre subsidiaire, la requérante conclut à voir les défenderesses sub 1) à 6) condamner à lui payer le montant de 600.000 EUR en réparation du préjudice subi ainsi qu’à une indemnité de 3.500 EUR sur base de l’article 240 du NCPC.

Jugement commercial XV No 600/07 Audience publique du mercredi, neuf mai deux mille sept Numéro 100 682 du rôle Composition: Karin GUILLAUME, Vice-Présidente, Marc WAGNER, juge, Robert WORRE, juge, Fabienne GAUL, greffière.

Jugement commercial XV No 600/07 Audience publique du mercredi, neuf mai deux mille sept Numéro 100 682 du rôle Composition: Karin GUILLAUME, Vice-Présidente, Marc WAGNER, juge, Robert WORRE, juge, Fabienne GAUL, greffière.

Eu égard à l’issue du litige, il apparaît cependant inéquitable de laisser à la charge de B.) l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer le montant de 600.-EUR à titre d’indemnité de procédure.partant, c o n d a m n e la société anonyme CEGELEC S.A. à payer à B.) une indemnité de procédure de 600.-EUR sur base

Il préconise le remplacement des joints (coût 9.600.- francs) et la fermeture des

Au 31/12/2007, le capital de la société était de 600.000 EUR.Elle ajoute qu’avant cette augmentation de capital, le capital social de la Société s’élevait à 600.000.-Le tribunal relève qu’il ressort du procès-verbal de l’assemblée générale des associés de SOCIETE1.) SARL du 22 mai 2008 (cf. pièce n°27 de Maître Jabin), que lors de cette assemblée, le capital