Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 1er décembre 2020, SOCIETE2.) a payé la somme de 93.600,01 EUR à SOCIETE1.).La partie défenderesse avance avoir effectué des paiements à hauteur de 33.462,90 EUR et 93.600,01 EUR en date des 6 octobre 2020 et 26 novembre 2020 en faveur de SOCIETE1.).Il est constant en cause que SOCIETE2.) a viré le montant de 33.462,90 EUR le 6 octobre 2020 et la somme de

159.600.- EUR HTVA au titre du gain manqué du fait de la résiliation fautive du Contrat par SOCIETE2.),SOCIETE1.) fait encore état d’un gain manqué de percevoir les bénéfices dus à son investissement qu’elle évalue à 159.600.- EUR.Elle demande en conséquence la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement des montants de 119.800.- EUR et de 93.250.- EUR en

1.750 / 1.600 =]légèrement augmentée mais ne pourra excéder 70 (soixante-dix) bâtiments et ne dépassera pas 1.600 (mille six cents) lots.

SOCIETE1.) demande à voir ordonner son inscription au registre des actionnaires d’SOCIETE2.) (ci-après le « Registre ») en tant que détentrice de 19.600.000 actions à compter du 22 avril 2022, dans un délai de huit jours à compter du prononcé du jugement à intervenir, sinon de sa signification, sous peine d’une astreinte de 10.000.EUR par jour de retard.

La Créance SOCIETE4.) a été convertie, en date du 17 septembre 2014, en trois obligations au porteur, d’une valeur respective de 3.250.000, - EUR, 11.600.000, - EUR et 6.100.000, - EUR, au nom de PERSONNE2.) qui en a fait don à ORGANISATION1.).i) un emprunt obligataire libellé « ALIAS1.) » d’un montant de 11.500.000,- EUR, dont le produit a, pour partie (3.

Il précise qu’à l’achèvement des travaux, le prix au m² de l’Immeuble est évalué à 7.848,05 euros, sa surface globale à 7.600 m² et sa surface construite à 2.500 m².

en ce qui concerne les factures 12022-129 et 12022-130 du 30 juin 2022, elle fait état d’un double emploi et d’un solde redu de 600.- EUR, le surplus étant contesté en raison d’erreurs commises par SOCIETE1.)

La Créance SOCIETE5.) a été convertie, en date du 17 septembre 2014, en trois obligations au porteur, d’une valeur respective de 3.250.000,- EUR, 11.600.000,- EUR et 6.100.000,- EUR, au nom de PERSONNE2.) qui en a fait don à SOCIETE1.) ASBL.i) un emprunt obligataire libellé « NUMERO5.) » d’un montant de 11.500.000,- EUR, dont le produit a, pour partie (3.600

Annual Due Diligence review 2019 : 600.- EUR HTVA

Facture FA06560 du 7 janvier 2020 d’un montant de 600,95 EUR (« PERSONNE12.)

Annual Due Diligence review 2019 : 600.- EUR HTVA

Dans ce contexte, SOCIETE1.) a signé, le 2 septembre 2019, deux offres de prix établies par SOCIETE3.) portant sur la conception et la livraison de douze prototypes pour un montant total de (12.100 + 26.500 =) 38.600,- EUR hors TVA (ci-après le « Contrat »).

A cet égard, le tribunal relève que les montants y repris pour chaque ascenseur, correspondent chacun aux montants repris dans l’offre du 3 juin 2016 (à savoir 1 ascenseur pour un prix unitaire de 26.600.- EUR HTVA, 1 ascenseur pour un prix unitaire de 105.000.- EUR HTVA, 3 ascenseurs pour un prix unitaire de 30.600.- EUR HTVA et 2 ascenseurs pour un prix

Suivant jugement du 8 juillet 2021, le Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 16.800,- EUR avec les intérêts légaux sur le montant de 11.200,- EUR à partir du 30 avril 2021 et sur le montant de 5.600,- EUR à partir du 17 juin 2021, jusqu’à solde, et au paiement d’une indemnité de procédure de 450,- EUR

décembre 2006, réitéré par acte notarié du 22 décembre 2022, la société anonyme SOCIETE2.), actuellement en liquidation volontaire, a consenti à SOCIETE1.) un prêt hypothécaire d’un montant de 1.600.000,- EUR d’une durée de 10 ans (ci-après le « Contrat de prêt »).sous seing privé du 13 décembre 2006, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont portés caution

La partie demanderesse demande la mise en faillite d’ALIAS1.) en se basant sur une créance de 25.600.200,- EUR à titre principal et intérêts échus correspondant au remboursement des Junior Notes auxquelles elle avait souscrit aux termes du Note Purchase Agreement conclu le 28 mai 2021.

Elle fait valoir qu’ALIAS1.) lui serait redevable du montant de 12.600.000,- EUR au titre de la put option mais que la partie défenderesse refuserait sous de vains prétextes de s’exécuter.La partie demanderesse se prévaut d’une créance d’un montant de 12.600.000,- EUR à l’encontre d’ALIAS1.).

Il découle du courriel du 28 septembre 2022 rédigé par SOCIETE2.) que les prestations liées à la pose de purinite sur le chantier de l’Immeuble devraient être facturées à hauteur de 1.600.- EUR et que la matière première, le purinite, aurait une valeur de 500.- EUR.Le tribunal évalue ainsi les travaux ayant trait à la livraison et la pose de purinite au

Par courrier du 6 octobre 2017, la SOCIETE3.) a notifié à SOCIETE2.) son accord quant à l’octroi d’une ouverture de crédit de 600.000.- EUR aux fins de financement de l’acquisition du Terrain.

A titre subsidiaire, elle demande à voir condamner les parties assignées sub 1) à 4) et sub 6) à 20) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à payer à la partie demanderesse la somme de 519.600.000.- EUR, correspondant à 43.30% de 1,2 milliards d’euros, prix annoncé de vente du groupe VIVACOM, cette somme ou toute autre somme mêmeA titre