Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Après déduction du montant de vétusté, l’indemnisation s’élève au montant de 65.600 EUR (16.250 (déblais) + 14.250 (terrassement) + 35.100 (dommage)).De ce montant de 65.600 EUR, il y a, toujours en application de l’article 8 des conditions générales, lieu de déduire la franchise de 10% s’élevant au montant de 6.560 EUR.

Ainsi, elle aurait même eu deux offres au prix de 600.000 EUR.Elle verse une offre du 5 octobre 2021 pour un prix de 570.000 EUR et deux offres émanant de la même personne des 2 décembre 2021 et 2 mars 2022, pour un prix de 600.000 EUR.

732,00 EUR, 6.937,92 EUR, 1.850,10 EUR, 2.000,00 EUR, 1.600,00 EUR, 1.500,00 EUR, 2.500,00 EUR, p.m.

Suivant courrier du notaire en charge de la vente du 16 février 2021, les fonds consignés se chiffrant à 681.600 EUR ont été répartis à concurrence de 619.538,93 EUR au bénéfice de la SOCIETE1.) et de 7.600 EUR au bénéfice de PERSONNE1.).un crédit d’un montant de 600.000 EUR venant à échéance le 1er février 2043,entre le taux convenu et le taux du marché,

construire une résidence à minimum 6 unités d’une surface totale net habitable de minimum 600 m2 et minimum 15 emplacements intérieurs.

15.000 EUR: − 7.500 EUR: − 7.500 EUR: − 6.000 EUR: − 5.000 EUR: − 1.000 EUR: − 5.000 EUR: − 100 EUR: − 960 EUR: − 600 EUR: − 650 EUR: − 11.408 EUR: − 5.972 EUR: − 827,90 EUR: − 112,20 EUR: − 735,36 EUR: − 268,46 EUR: − 3.849 EUR:

En effet, la caution vise à protéger les intérêts du nupropriétaire, celui-ci ayant une vocation naturelle à voir l'usufruit se reconstituer sur sa tête (JurisClasseur, Code civil : Art. 600 à 604, Laetitia Tranchant : Fasc. unique :

Au vu des soins requis pour la seule demande d’intervention, il y a lieu de fixer l’indemnité de procédure qui leur est redue à 600 EUR.condamne la société anonyme SOCIETE LUXEMBOURGEOISE D’ENTREPRISES ET DE CONSTRUCTIONS, en abrégé SOLUDEC S.A. à payer à la société à responsabilité limitée BRUCK & WECKERLE ARCHITEKTEN une indemnité de procédure de 600 EUR,

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOC1.) Kft. en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est fondée et eu égard à la nature et au résultat du présent litige, le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 600.- euros la part des frais non compris dans

Il demande également reconventionnellement l’allocation de dommages et intérêts à hauteur de 3.600.000 euros en relation avec l’octroi abusif de crédits et la réalisation abusive des crédits et pour violation de l’article 1134, alinéa 3, et de l’article 37-3 de la loi sur le secteur financier.iii. the build-up of a portfolio of financial assets in the

pour l’année 2011 : 33.600 euros (12X2.800),

12.600 euros à titre de pretium doloris 3.

Une ordonnance de mesures provisionnelles du 2 septembre 2013 rendue par le même Tribunal aurait réduit ce montant à 23.000 CHF par mois à compter du 1er août 2012, et alloué une indemnité de procédure de 600 CHF.Les demandes respectives de A.) en allocation d’indemnités de procédure sont dès lors à déclarer fondées pour un montant de 600 euros dans chaque

58.831,45 euros correspondant au préjudice matériel subi, le montant de 21.600 euros à titre d’indemnité de retard, le montant de 7.960,86 euros à titre d’intérêts débiteurs sur les sommes débloquées, sous réserve d’augmentation pour les périodes à échoir, le montant de 1.256,37 euros correspondant aux frais d’expertise MICHELI et le montant de 10.000 euros

à 410.000 euros, se composant de la somme de 221.400 euros pour les constructions déjà réalisées et de la somme de 188.600 euros pour les constructions restant à réaliser.Cette dernière somme de 188.600 euros était payable au fur et à mesure des constructions restant à réaliser jusqu’à la remise des clés.

Ils ont expliqué que le crédit immobilier accordé à titre personnel a été garanti par une hypothèque première en rang pour le montant de 600.000 euros et transcrite au Bureau des Hypothèques le 7 mars 2005 et que lesElle a soutenu qu’elle disposait de deux inscriptions hypothécaires sur un immeuble appartenant aux défendeurs, à savoir l’une à hauteur de 600.

législation et de la réglementation régissant l’activité d’agent sportif en France, condamné X à restituer à Y la somme de 600.000 euros, condamné Y à restituer à X la somme de 259.400 euros, et ordonné la compensation entre ces deux montants.20 mars 2006 : note d’honoraires ayant pour objet une « Commission prolongation contrat OM / Y du 13 mars 2006) » et

Suivant acte dressé le 14 avril 2004 par-devant Gérard FILLON, notaire à Lezay, la société SOCIETE3.) SCI a acquis de la part de PERSONNE3.) une maison d’habitation en France, sise dans la commune de ADRESSE4.) dans le département de la ADRESSE4.), au lieudit « ADRESSE4.) », pour le prix de 68.600 euros.savoir 73.950 euros, ne correspond pas au prix d’

La demande de PERSONNE1.) est fondée pour le montant de 600 euros, avec les intérêts légaux non autrement contestés à partir du jour de l’accident jusqu’à solde.condamne PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) in solidum à payer à PERSONNE1.) le montant de 600 euros, avec les intérêts légaux à partir du 13 septembre 2009 jusqu’à solde,

et avec un capital de 3.600.000.- euros, en sa qualité de gestionnaire du fonds commun de placement espagnol SOC2.), inscrit sur le registre administratif des fonds de placement mobilier sous le numéro (international privé luxembourgeois, 2ème éd., n°600 ;