Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le jugement de première instance est partant à confirmer en ce qu’il a fait droit à la demande de PERSONNE1.) au paiement de dommages et intérêts pour son préjudice moral à concurrence de 600.- euros.Par réformation du jugement entrepris, le tribunal condamne PERSONNE2.), seul responsable de l’accident, à payer à PERSONNE1.) le montant de 8.519,19 euros (7.

2 mois x 1.600.-) (arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de juillet et octobre 2023) + 150.- (solde du mois d’avril 2023)En cours de délibéré, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) versent un extrait bancaire duquel il ressort qu’ils ont payé en date du 6 octobre 2023 un montant de 1.600.- euros à PERSONNE3.).1.600.- + 150.-

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 11 février 2013, ayant pris effet le 15 février 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) un appartement meublé dans un immeuble situé à ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 600.- euros et d’un forfait de charges locatives de 220.- euros.

La demande reconventionnelle tendant au remboursement d’un trop payé est considérée comme pourvue d’un lien suffisant avec la demande principale (cf. JCL Procédure civile, Fasc. 600-35 : Demande reconventionnelle – Droit à la demande reconventionnelle. – Droit de la demande reconventionnelle, n° 27).

Il a réclamé le remboursement des loyers trop payés, soit le montant de 26.600.- euros pour les sept ans de location, duquel il y aurait lieu de déduire les arriérés de loyers.

5 mois x 1.600.-

procédure, - condamné la société SOCIETE1.) à payer une indemnité de procédure de 600.- euros à laEu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à charge de la SOCIETE2.) l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu, par confirmation du jugement entrepris, de déclarer fondée à hauteur de 600.- euros,

Par requête du 17 novembre 2022, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation à lui payer la somme principale de 2.600.- euros à titre d’arriérés de loyers.payer à PERSONNE2.) la

préjudice moral ex aequo et bon au montant de 600.- euros.

Par requête déposée le 22 août 2022 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE6.) ont fait convoquer les époux GROUPE1.) à se présenter devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum à leur payer la somme de 11.600.- euros à titre d’arriérés de

1.600.- (local de commerce) + 400.(appartement)

A l’appui de leur demande, les consorts GROUPE1.) ont fait valoir que leur père feu PERSONNE4.), dont ils sont les héritiers aux termes d’un acte notarié du 5 octobre 2022, avait donné en location par contrat de bail du 5 août 2010 à PERSONNE1.) une maison située à ADRESSE4.) moyennant un loyer mensuel initial de 2.600.- euros augmenté à 2.700.- euros parIl

Initialement les frais de rénovation de la douche se seraient élevés à la somme de 1.200.- euros et les époux PERSONNE2.) auraient payé leur quote-part de 600.- euros.Cependant des travaux supplémentaires pour un coût total de 600.- euros se seraient révélés nécessaires.A l’audience des plaidoiries, les époux GROUPE1.) interjettent appel incident du jugement

PERSONNE3.) a également sollicité la condamnation de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation de 1.600.- euros ainsi qu’une indemnité de relocation de 3.750.- euros.Les locataires lui seraient redevables : - du montant de 1.400.- euros, à titre de loyer et des charges relatifs au mois d’août 2021, - du montant de 1.600.-

Par requête déposée au greffe le 7 mars 2022, PERSONNE2.), veuve PERSONNE3.) (ci-après « PERSONNE2.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.600.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de janvier à mars 2022, outre les intérêts.

135.- euros pour chaussures dégradées, - 1.600.- euros pour « 4 mois de moisissures », - 1.600.- euros pour compensation des services non fournis par le propriétaire.Le tribunal constate que PERSONNE1.), qui a demandé en première instance le montant de 1.600.- euros à titre de « 4 mois de moisissures », a augmenté sa demande, en instance appel, au montant de

Par requête déposée le 17 novembre 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, le remboursement de la somme de 24.600.- euros à titre de loyers payés indûment ainsi que de la somme de 1.800.- euros à titre de garantie

Par requête déposée au greffe en date du 16 mai 2022, PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir la condamnation de cette dernière à lui restituer le montant de 6.600.euros à titre de garantie locative, outre les intérêts.A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a

5.200.- euros au titre des mois de décembre 2022 à mars 2023 inclus, pour la porter au montant total de 15.600.- euros.

condamné la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 600.- euros,Il convient partant de confirmer le jugement entrepris en ce que le juge de première instance lui a alloué une indemnité de procédure de 600.- euros pour la première instance de la part de PERSONNE1.), tenue solidairementCompte tenu de