Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande reconventionnelle tendant au remboursement d’un trop payé est considérée comme pourvue d’un lien suffisant avec la demande principale (cf. JCL Procédure civile, Fasc. 600-35 : Demande reconventionnelle – Droit à la demande reconventionnelle. – Droit de la demande reconventionnelle, n° 27).

Il a réclamé le remboursement des loyers trop payés, soit le montant de 26.600.- euros pour les sept ans de location, duquel il y aurait lieu de déduire les arriérés de loyers.

5 mois x 1.600.-

procédure, - condamné la société SOCIETE1.) à payer une indemnité de procédure de 600.- euros à laEu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à charge de la SOCIETE2.) l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu, par confirmation du jugement entrepris, de déclarer fondée à hauteur de 600.- euros,

Par requête du 17 novembre 2022, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation à lui payer la somme principale de 2.600.- euros à titre d’arriérés de loyers.payer à PERSONNE2.) la

préjudice moral ex aequo et bon au montant de 600.- euros.

Par requête déposée le 22 août 2022 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE6.) ont fait convoquer les époux GROUPE1.) à se présenter devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum à leur payer la somme de 11.600.- euros à titre d’arriérés de

1.600.- (local de commerce) + 400.(appartement)

A l’appui de leur demande, les consorts GROUPE1.) ont fait valoir que leur père feu PERSONNE4.), dont ils sont les héritiers aux termes d’un acte notarié du 5 octobre 2022, avait donné en location par contrat de bail du 5 août 2010 à PERSONNE1.) une maison située à ADRESSE4.) moyennant un loyer mensuel initial de 2.600.- euros augmenté à 2.700.- euros parIl

Initialement les frais de rénovation de la douche se seraient élevés à la somme de 1.200.- euros et les époux PERSONNE2.) auraient payé leur quote-part de 600.- euros.Cependant des travaux supplémentaires pour un coût total de 600.- euros se seraient révélés nécessaires.A l’audience des plaidoiries, les époux GROUPE1.) interjettent appel incident du jugement

PERSONNE3.) a également sollicité la condamnation de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation de 1.600.- euros ainsi qu’une indemnité de relocation de 3.750.- euros.Les locataires lui seraient redevables : - du montant de 1.400.- euros, à titre de loyer et des charges relatifs au mois d’août 2021, - du montant de 1.600.-

135.- euros pour chaussures dégradées, - 1.600.- euros pour « 4 mois de moisissures », - 1.600.- euros pour compensation des services non fournis par le propriétaire.Le tribunal constate que PERSONNE1.), qui a demandé en première instance le montant de 1.600.- euros à titre de « 4 mois de moisissures », a augmenté sa demande, en instance appel, au montant de

Par requête déposée au greffe le 7 mars 2022, PERSONNE2.), veuve PERSONNE3.) (ci-après « PERSONNE2.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.600.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de janvier à mars 2022, outre les intérêts.

Par requête déposée le 17 novembre 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, le remboursement de la somme de 24.600.- euros à titre de loyers payés indûment ainsi que de la somme de 1.800.- euros à titre de garantie

condamné la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 600.- euros,Il convient partant de confirmer le jugement entrepris en ce que le juge de première instance lui a alloué une indemnité de procédure de 600.- euros pour la première instance de la part de PERSONNE1.), tenue solidairementCompte tenu de

Par requête déposée au greffe en date du 16 mai 2022, PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir la condamnation de cette dernière à lui restituer le montant de 6.600.euros à titre de garantie locative, outre les intérêts.A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a

5.200.- euros au titre des mois de décembre 2022 à mars 2023 inclus, pour la porter au montant total de 15.600.- euros.

condamné PERSONNE1.) à payer aux consorts GROUPE1.) une indemnité de procédure de 600.- euros, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à être déchargée de la condamnation à payer aux consorts GROUPE1.) une indemnité de procédure de 600.- euros pour la première instance.Le tribunal décide qu’il

Il a, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 600.- euros.D’autant plus, PERSONNE1.) aurait obtenu une indemnisation à hauteur de 600.euros pour se nourrir.L’OFFICE SOCIAL fait plaider qu’il aurait offert à PERSONNE1.) une aide non remboursable à hauteur de 600.- euros pour les mois de janvier et février 2019 qui aurait été destinée à l’indemniser du

SOCIETE2.), PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à la société civile immobilière SOCIETE1.) S.C.I. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») la somme de 29.600.- euros, dit qu’il y a lieu à rectification d’une erreur matérielle contenue dans le jugement n° 938/19 du 11 juillet 2019 rendu par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, par