Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que les autres copropriétaires de l’immeuble sont SOCIETE4.) à concurrence de 553,700/1.000es, PERSONNE1.) à concurrence de 99,600/1.000es, la société civile immobilière SOCIETE6.) à concurrence de 78,900/1.000es, la société anonyme SOCIETE7.) à concurrence de 97,000/1.000es et la société à responsabilité limitée SOCIETE8.) à concurrence de 111,800/1.000es

PERSONNE2.) ses 334 actions de la société SOCIETE2.), devenue SOCIETE1.), en abrégé SOCIETE1.), pour un prix de 204.600 euros.Par convention de cession d’actions conclue en date du même jour entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en tant que vendeurs et la société SOCIETE2.) en tant qu’acquéreuse, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont cédé à la société SOCIETE2.) leurs

La somme à consigner de 600 euros selon ordonnance du 4 mai 2022 a été réglée en date du 13 mai 2022 (pièces n° 24 et 25 de Maître STURM).

Une quatrième facture d’acompte portant sur un montant de 20.600 euros a été émise en date du 20 novembre 2019.qu’une 4ème facture d’acompte n°NUMERO19.) du 20 novembre 2019 en relation avec le devis n°NUMERO2.) du 12 mars 2019 d’un montant de 20.600 euros TTC a été émise par la société SOCIETE1.) le 20 novembre 2019,que l’expert Serge FABER estime le coût

Une quatrième facture d’acompte portant sur un montant de 20.600 euros a été émise en date du 20 novembre 2019.qu’une 4ème facture d’acompte n°NUMERO20.) du 20 novembre 2019 en relation avec le devis n°NUMERO2.) du 12 mars 2019 d’un montant de 20.600 euros TTC a été émise par la société SOCIETE1.) le 20 novembre 2019,Il sollicite la condamnation de la

Le tiers, informé d'un débat dont la solution peut léser ses intérêts, peut faire irruption spontanée dans le procès existant, soit pour appuyer les prétentions de l'une des parties, soit pour formuler ses propres prétentions (voir Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 600-20, v° Intervention, n° 29).

Le tiers, informé d'un débat dont la solution peut léser ses intérêts, peut faire irruption spontanée dans le procès existant, soit pour appuyer les prétentions de l'une des parties, soit pour formuler ses propres prétentions (voir Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 600-20, v° Intervention, n° 29).

soit un montant total de 3.600 euros.Il y a lieu de rappeler que les prélèvements litigieux s’élèvent au montant total de 3.600 euros, soit un montant inférieur au montant total des frais funéraires.Il y a lieu d’admettre que les prélèvements effectués par PERSONNE2.) après le décès de PERSONNE3.) à hauteur de 3.600 euros ont effectivement été affectés au

la SOCIETE1.), sinon la sàrl SOCIETE2.) s’entendre condamner à lui payer le montant de 39.600 euros + pm avec les intérêts légaux à partir du 11 juillet 2019 jusqu’à solde.3.600 euros 6.000 euros 15.000 euros 6.000 euros 9.000 eurospm 39.600 euros

4.889,89 euros 600,00 euros 42,37 euros7.783,64 euros 600,00 euros 42,37 euros

crédit de 1.600.000 euros, une prorogation du crédit de 1.600.000 euros du 10 novembretype de document accusé de réception du courrier bancaire accusé de réception du courrier bancaire instruction BE pour ouverture de crédit de 1.600.000 EUR prorogation du crédit de 1.600.000 EUR versement caisse de 30.000 EUR versement caisse de 55.000 EUR versement caisse

Elle aurait émis plusieurs factures à l’égard de PERSONNE2.) concernant la consommation d’eau dans ledit immeuble, dont une facture du 26 avril 2016 s’élevant au montant de 287.600,64 euros.Le Tribunal constate ensuite que les contestations de PERSONNE2.) ont porté exclusivement sur la facture du 26 avril 2016 d’un montant de 287.600,64 euros.La

A l’appui de sa demande, la société ORGANISATION1.) fait exposer qu’elle a conclu en date du 20 février 2014 un compromis de vente par lequel elle a acquis moyennant le prix de 600.000.- euros deux terrains appartenant pour moitié indivise aux époux PERSONNE3.) inscrits au cadastre comme suit :Le prix a été fixé au montant de 600.000.- euros, payable « le

Le SOC2 conteste les revendications de DEM1 qui demande à être indemnisé sur base d’un taux d’IPP de 70 % avec une valeur de point de 2.600 euros.25 x 2.600.- euros =En prenant en considération l’âge de DEM1 au moment de la consolidation de ses blessures qui a été fixée par l’expert médecin au 1er janvier 2014 (61 ans) et le taux d’IPP (70%), il y a lieu de

En particulier, il doit une indemnité d’occupation lorsqu’il a eu, comme en l’espèce, l’usage privatif d’un logement dépendant de l’indivision. (TAL, 23 décembre 2008, n°301/2008, rôle 112.600)

Le prix de vente aurait été initialement fixé à 1.600.000.- euros, puis aurait dû être réduit à plusieurs reprises.

d) DEF2 a, d’autre part, accepté par son courriel du 26.9.2012 de déduire les montants de 2 fois 600 euros qui avaient été initialement réclamés au titre de frais de comptabilité pour les sociétés.

Concernant les faits constants, il est rappelé que par une convention signée, mais non datée, PERSONNE1.) a cédé la moitié de son cabinet dentaire à PERSONNE2.) pour le montant de 600.000.- euros.En l’espèce, il résulte des termes du contrat d’association conclu entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) que la cession de 50% du cabinet dentaire par PERSONNE1.) à

voir condamner les parties assignées sub 1) à 5), préqualifiées, solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la partie requérante sub 1), préqualifiée, la somme de 396.600.- euros + frais d’expertise : 26.830,60 euros + factures : 1.438,82 euros, soit un total de 424.869,42 euros à titre de préjudice matériel, sinon tout autrevoir

entendre condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon, pour la SOCIETE1.) et SOCIETE3.) chacune pour la part contractuelle assurée, à lui payer le montant de 315.600 euros à titre de dommages et intérêts, sinon à tout autre montant évalué forfaitairement par le Tribunal, éventuellement à dire d'expert,Il