Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il se dégage des garanties émises les 26 novembre 1996, 22 novembre 1999 et 28 décembre 1999 que du 26 novembre 1996 au 30 novembre 2000, SOC3) a garanti jusqu’à une somme de 45.000.000 LUF, soit 991.600 euros, augmentée à 1.115.520 euros le 28 décembre 1999, les engagements du titulaire du compte n° 1620369 dans les livres de SOC2).

ordonne à la demanderesse A.), D.), E.) et F.) de payer une provision de 600 euros au consultant ou de la consigner auprès de la caisse des consignations au plus tard le 15 juin 2012, et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure civile,

600. – Note Sarrut ss Cass. civ., 8 févr.

Le coût de cette enveloppe aurait été déterminé en fonction des estimations du coût de la construction, chiffré par la société SOCIETE3.) s.àr.l. dans un courriel du 6 octobre 2006 à 6.409.600.- € TVC.

La société SOC1.) SA a toutefois dû charger un avocat de la défense de ses intérêts aux fins d’obtenir ce qui lui est dû de sorte que sa demande est fondée et justifiée pour le montant de 600 euros.demande d’A.) en allocation d’une indemnité de procédure, dit fondée la demande de la société SOC1.) SA en allocation d’une indemnité de procédure à concurrence

escompte retenu 4.600.- francs4.600.- francs soit pour la

Compte tenu des éléments de la cause, il serait inéquitable de laisser à charge des époux PERSONNE2.)-PERSONNE3.) l’entièreté des sommes déboursées par eux et non comprises dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à leur demande en obtention d’une indemnité de procédure à concurrence du montant de 600.-condamne PERSONNE1.) et PERSONNE4.) in

Ils auraient fini par payer un loyer mensuel de 2.500,00 euros pour un logement à ADRESSE4.), ainsi qu’une caution de 4.600,00 euros et les frais d’agence de 2.691,00 euros, le tout en sus de leur