Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a dit qu’il y a lieu à exécution provisoire du jugement en ce qui concerne la condamnation pécuniaire et a condamné PERSONNE1.) et SOCIETE1.) solidairement à payer à SOCIETE2.) le montant de 600.- euros à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que solidairement au paiement des frais et dépens de l’instance.

sur le montant de 26.600.- euros (7 x 3.800) à partir du 13 décembre 2023, date de la requête,sur le montant de 7.600.- euros (2 x 3.800) à partir du 5 mars 2024, date de l’augmentation de la demande en première instance, etpartant condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 49.

Par jugement du 30 novembre 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière « mixte », statuant contradictoirement et en premier ressort, a dit la requête recevable en la forme, a condamné SOCIETE1.) à payer aux époux PERSONNE3.) la somme de 8.600.- euros à titre de préjudices matériel et moral liés à la livraison tardive de leur

Il a finalement dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution en ce qui concerne la condamnation pécuniaire, a condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 600.- euros à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que les frais et dépens de l

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a encore demandé la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer les loyers impayés des mois de février et mars 2024 d’un montant total de 6.600.- euros.Par jugement du 29 mars 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et

6.600.- euros (33 x 200).

La FONDATION a encore sollicité la majoration du taux d’intérêt, la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement et elle s’est réservée le droit d’augmenter sa demande

Depuis le 1er avril 2022, le loyer aurait été augmenté à 600.- euros sans que la partie appelante n’en aurait été cependant informé au préalable par la partie intimée.Il est constant en cause que le loyer a été augmenté au montant mensuel de 600.- euros à partir du mois d’avril 2022.

une indemnité de procédure de 600.- eurosLa FONDATION sollicite la confirmation pure et simple du jugement entrepris ainsi qu’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 600.- euros.

à émettre une facture en bonne et due forme d'un montant de 5.642,35 euros avec description des postes tel qu'indiquées par le Service des Sites et Monuments dans le tableau de la subvention, sous peine d’astreinte de 600.- euros par jour de retard à partir du jugement à intervenir ;à l'exécution des travaux de réparation des fissures, sous peine d’astreinte

500.- euros par mois, augmenté à 600,91 euros à compter du mois de mars 2019, suite à une indexation.Par courrier du 12 février 2019, la société SOCIETE1.) informe PERSONNE1.) (par l’intermédiaire de la société SOCIETE2.) domiciliée à l’adresse personnelle de PERSONNE1.)) que le loyer pour les locaux sis à ADRESSE2.), L-ADRESSE2.) (soit les locaux litigieux)

voir condamner SOCIETE2.) à lui restituer les loyers payés d’un montant de 6.600.- euros ou tout autre montant même supérieur dont SOCIETE1.) se sera acquittée en cours d’instance et pour autant qu’elle n’a pas d’ores et déjà été dispensée de payer les loyers en attendant l’issue de la demande en référé en suspension du paiement des loyers ;Il a également

Il résulterait de l’acte de partage partiel que la valeur de la maison aurait été évaluée à 400.000.- euros, de sorte que sa valeur locative serait de 600.euros par mois,de sorte qu’il faudrait réduire le montant de l’indemnité d’occupation à 600 euros et fixer son point de départ à la date du prononcé du jugement, sinon à partir de la demande en justice.

o condamné la SOCIETE2.), PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à la SOCIETE1.) une indemnité de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

La FONDATION sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, la fixation de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 1.055.- euros, la condamnation des parties défenderesses à lui payer une indemnité de procédure de 600.- euros et elle se réserve tous autres droits, notamment celui d’augmenter sa demande en cours d’instance au titre

voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à SOCIETE1.) la somme de 6.600.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à compter de chaque échéance, sinon du courrier du 4 novembre 2022, sinon de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde ;

La SOCIETE1.) a encore demandé à se voir allouer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile à hauteur de 600.- euros, voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir le jugement de l’exécution provisoire.La SOCIETE1.) fait finalement valoir que PERSONNE1.) et

Suivant acte d’acquisition du 24 janvier 1980, le propriétaire a acquis l’immeuble mis en location pour un montant de 2 600 000,00.- LUF, soit 64 453,32.-

2.600,00.- euros 2.378,41.- euros - 500,00.- euros - 1.000,00.- eurosPar réformation du jugement entrepris, il demande la condamnation de PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à lui payer le montant de 2.378,41.- euros à titre d’arriérés de charges locatives et le montant de 2.600.- euros à titre d’arriérés de loyers.PERSONNE2.) à lui payer la somme de 2.600.- euros à

A cela s'ajouterait que par décision du 23 juillet 2021, une amende fiscale à hauteur de 6.600.- euros lui aurait été infligée.Par décision directoriale du 23 juillet 2021, une amende fiscale à hauteur de 6.600.euros lui aurait été infligée.De par son ampleur (6.600.- euros), cette mesure emporte par ailleurs des conséquences importantes.Il y a donc