Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y aurait lieu de constater qu’entre le 1er janvier 2011 et le 4 novembre 2021, le compte SOCIETE1.) de la défunte mère et grand-mère des parties aurait été indument débité d’un montant total de 368.600,69est encore de constater qu’à ce stade, PERSONNE1.), quant-bien même elle fait état d’opérations douteuses à concurrence d’un montant de 368.600,69 euros,

De plus, PERSONNE1.) souligne également que le prix de vente de l’Immeuble à concurrence de 150.000 euros serait à qualifier de dérisoire, alors que la valeur réelle de l’Immeuble s’élèverait au moins à 600.000 euros.PERSONNE1.) prétend que la valeur réelle de l’Immeuble s’élèverait au moins à 600.000 euros.Il y a lieu de noter que PERSONNE1.) met en avant

s’entendre condamner au paiement de la somme de 23.400 + 15.600 = 39.000.- euros à titre d’arriérés de loyers / charges et d’indemnité de relocation, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,Elle a encore augmenté sa demande pour y inclure les loyers et charges pour la période entre août 2023 et février 2024 (7 x 2.600

Finalement, la FONDATION a conclu à se voir allouer une indemnité de procédure de 600.- euros sur le fondement de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’à l’exécution provisoire du jugement.Elle sollicite une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 600.- euros.

A l’audience des plaidoiries devant le premier juge, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont augmenté leur demande au montant total de 6.174,02.- euros, à savoir 4.600.euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour les mois de janvier 2024 et avril 2024, 54,66.- euros à titre de frais pour les filtres, 590,69.- euros à titre du décompte de charges pour l’Ils

bail à loyer, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 82.900.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice et la somme de 243.600.- euros, à titre d’indemnité de relocation, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de laIl a

l’entendre condamner au paiement des montants de 11.172,58 euros (arriérés de charges relatifs à l’exercice 2022), de 11.400.- euros (arriérés de loyers relatifs à l’année 2023), de 3.600.- euros (avances sur charges pour l’année 2023), de 1.500.- euros (loyer janvier 2024) et de 1.000.- euros (avance sur charges janvier 2024) avec les intérêts de retard

1.200,00 € 600,00 € 400,00 € 500,00 € 200,00 € 150,00 €1.000,00 € 500,00 € 200,00 € 1.500,00 € 350,00 € 250,00 € 400,00 € 1.800,00 € 300,00 € 1.500,00 € 850,00 € 200,00 € 600,00 € 490,00 € 190,00 € 1.500,00 € 1.000,00 € 700,00 € 200,00 € 190,00 € 1.200,00 € 150,00 € 200,00 € 200,00 € 250,00 € 316,33 €

Par requête déposée le 23 janvier 2024 et enrôlée sous le numéro L-BAIL-37/24, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, au paiement du montant de 30.600.- euros avec les intérêts conventionnels de 1%

Elle a finalement demandé une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Il a déclaré être au courant de ne pas avoir signé de clause de solidarité, mais il a marqué son accord à payer le montant mensuel intégral de 1.600.- euros à titre de loyer et d’avances sur charges, son exépouse et la fille de son

En résumé, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 600 EUR avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.2024TALCH17/00076 du 20 mars 2024, déclare la demande de PERSONNE1.) en relation avec le parking irrecevable pour défaut de qualité à agir, déclare sa demande fondée pour le montant de

Il a dit qu’il y a lieu à exécution provisoire du jugement en ce qui concerne la condamnation pécuniaire et a condamné PERSONNE1.) et SOCIETE1.) solidairement à payer à SOCIETE2.) le montant de 600.- euros à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que solidairement au paiement des frais et dépens de l’instance.

ordonne à la société anonyme SOCIETE1.) SA de verser directement à l’expert, au plus tard le 27 novembre 2024, la somme de 600 EUR, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert, ordonne à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de verser directement à l’expert, au plus tard le 27 novembre 2024, la somme de 600 EUR, à titre de provision à faire

Ainsi, sur les deux premiers devis des 20 décembre 2019 et 11 février 2020, l’ORGANISATION1.) aurait autorisé la facturation avec un taux de 3 % de TVA de la somme totale de 77.500.- euros HTVA et sur les quatre autres devis des 3 mars, 11 mars, 28 avril et 20 juin 2020, la facturation avec un taux de 3 % de TVA de la somme totale de 23.600.- euros HTVA.17

exécution provisoire du jugement à intervenir, à lui payer le montant de 600.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 4 novembre 2011, date de la mise en demeure, sinon à partir de la date de la demande en justice, jusqu’à solde.Les époux PERSONNE3.) précisent qu’un paiement partiel de 500.000 euros aurait été effectué par la SOCIETE1.), mais

italienne, notamment aux articles 2214 et suivants du code civil italien et à l’article 22 du décret présidentiel 600/73 sur l’imposition des revenus.

3.988,00€ ________ 6.476,00€ - 600,00€ ________ 5.876,00€

d i t la demande relative à l’obtention d’une indemnité sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale fondée pour le montant de 600 euros, partant ;c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de six cents (600)a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 600 euros sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale,

sur le montant de 26.600.- euros (7 x 3.800) à partir du 13 décembre 2023, date de la requête,sur le montant de 7.600.- euros (2 x 3.800) à partir du 5 mars 2024, date de l’augmentation de la demande en première instance, etpartant condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 49.