Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries de première instance du 4 décembre 2023, PERSONNE2.) a augmenté sa demande en condamnation des indemnités d’occupation pour les mois de septembre 2023 à décembre 2023 inclus, soit du montant de 13.600,00 euros (4 mois x 3.400,00 euros) pour porter sa demande au titre des indemnités d’occupation de janvier 2022 à décembre 2023

En conséquence, la demande de PERSONNE3.) en paiement des arriérés de loyers pour les mois de novembre 2023 à janvier 2024 inclus a été déclarée fondée à concurrence de la somme de 6.600,00 euros.Partant, PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) sont à décharger de leur condamnation à payer à PERSONNE3.) la somme de 6.600,00 euros du chef des loyers et avances sur

forfaitaire de 176.000.- euros HTVA, dont le montant de 1.600.- euros HTVA à la signature de l’avenant tel qu’actuellement réclamé par SOCIETE2.).Les parties ayant prévu un montant de 1.600.- euros HTVA, dû à la signature de l’avenant, la demande de SOCIETE1.) tendant à voir ordonner une expertise judiciaire afin d’établir la rémunération revenant à SOCIETE2

22.600,00 euros 150,00 euros 585,00 eurosEn fin de compte, le Conseil de l’Ordre confirme les honoraires de Maître PERSONNE1.) au montant total de 22.600 euros HTVA.En divisant le montant total des honoraires facturés par le taux horaire, il apparaît que Maître PERSONNE1.) a consacré un peu plus de 90 heures (22.600 euros HTVA / 250 euros = 90,4), soit au

voir condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3.600.- euros àUn trop-payé d’un montant de 37.600.- euros se dégage ainsi pour laIl y a en conséquence lieu de retenir que SOCIETE1.) dispose d’une créance à hauteur du montant de 37.600.- euros à titre de trop-payé de « TVA » envers la bailleresse et d’ordonner la compensation judiciaire de telle

le montant de 600.000 EUR correspondant à la perte de chance de pouvoir réaliser une plus-value dans le suivi de la rénovation à entreprendre sur base des plans fournis par la société SOCIETE1.) SARL et/ou la perte de chance de pouvoir investir le montant de un million d’euros et d’en tirer des intérêts, avec les intérêts légaux à partir de la demande enle

l’indemnité d’indisponibilité (EUR 13.750,-), les frais de copropriété (EUR 667,48) ainsi que les frais de prise en possession (dont les frais de serrurier de EUR 600,- et les frais de remise en état de la porte de EUR 500,-), le tribunal retient que les mêmes demandes sont actuellement pendantes devant le tribunal d’arrondissement dans le cadre du

PERSONNE2.) fait valoir plusieurs dépenses au titre de l’impôt foncier (244,60 EUR + 92,80 EUR + 92,80 EUR + 92,80 EUR), de la redevance de scellement des sols (112,40 EUR + 107,40 EUR + 107,40 EUR) et de la taxe déchets (600 EUR + 600 EUR + 300 EUR), pour lesquels il produit aux débats les factures ainsi que les avis de débit afférents.A l’inverse, la taxe

le voir condamner à lui payer une indemnité de procédure de 600,00 euros ;

Elle a encore réclamé l’exécution provisoire du jugement, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance.

Les douleurs endurées des suites de l’accident et jusqu’à consolidation ont été cotées 3 sur l’échelle usuelle allant de 0 à 7 et les experts ont considéré qu’au vu des nombreuses séances de kinésithérapie et les nombreux examens d’imagerie médicale, mais en l’absence d’hospitalisation et d’opération, il y avait lieu d’allouer une somme de 6.600.euros àIls

600,00 euros HTVA,9.622,25 euros HTVA, 600,00 euros HTVA, 19.824,40 euros HTVA, 7.318,68 euros HTVA, 18.549,00 euros HTVA, 2.000,00 euros HTVA,

charge Madame le juge Karin SPITZ du contrôle de cette mesure d’instruction, met les frais et honoraires de cette expertise à charge de la succession, fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de 1.600 EUR, ordonne à PERSONNE1.) de payer directement à l’expert et pour le 15 juillet 2025 au plus tard, la somme de 1.300 EUR

Par acte de « vente en viager du 20 août 2014 » numéro NUMERO2.), passé devant Maître Marc LECUIT, notaire de résidence à MERSCH, feu PERSONNE2.) a vendu une maison d’habitation sise à L-ADRESSE4.) à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « SOCIETE1.) ») pour le prix de 600.000.- euros ainsi que moyennant paiement d’une rente viagère mensuelle de 12.

Elle a encore sollicité l’exécution provisoire du jugement, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens

En tout état de cause, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) font valoir que le devis versé aux présents débats semblerait avoir été confectionné par pure complaisance en ce que le prix pour le démontage du carport serait fixé forfaitairement et de façon exorbitante à une somme de près de 8.600.- euros, correspondant en tout état de cause au coût d’une

correspondant à l’évaluation de la perte de loyer qu’ils subiraient mensuellement, et dont le total s’élèverait à 75.600 euros le 5 février 2025,montant de 75.600 euros (2.800 euros x 27 mois).

À la requête de SOCIETE1.) en date du 12 octobre 2021, une injonction de payer européenne portant sur un montant de 58.600 euros a été délivrée à l’encontre de SOCIETE2.) en date du 19 novembre 2021 (le Tribunal relève qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l’injonction de payer européenne en ce que SOCIETE1.) réclamait un montant de 52.600 euros et non

1.600 euros 480 euros 250 euros2.359 euros 1.250 euros 1.600 euros

29.600 euros 2.500 euros 4.750 euros (-)Elle évalue ce volet de son préjudice au montant de (37 x 800 =) 29.600 euros.perte de revenus pour la période d’inactivité de 37 jours au montant total de (37 jours x 800 euros =) 29.600 euros.annuels DATE10.) qui font état de frais généraux de plus de 31.000 euros et du fait que l’autorisation de la commune de