Décisions intégrales des juridictions judiciaires

coûts des employés de SOCIETE1.) SA pour l’instruction du dossier : 18.600 euros

Par ailleurs, le Tribunal constate que PERSONNE1.) indique elle-même qu’elle aurait acheté les meubles énumérés dans le procès-verbal de saisie-exécution pour un montant de 14.600 euros.

En 2013, Maître Marco NOSBUSCH, alors tuteur de PERSONNE2.), aurait convenu avec PERSONNE1.) de liquider la succession de feu PERSONNE1.) en lui attribuant ¼ évalué à 47.600.-euros, représentant la moitié indivise en nue-propriété dans la vente de l’Immeuble.Il serait curieux de constater que PERSONNE1.) était d’accord avec Maître Marco NOSBUSCH, alors

Elle a finalement sollicité l’exécution provisoire du jugement, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

PERSONNE2.) fait état d’un loyer de 600 eurosPERSONNE2.) a partant un revenu mensuel moyen net disponible de 2.900 – 600 = 2.300 euros pour les besoins du présent calcul.

partant, condamne la SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 54.404,78 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de (24.000 euros x 65% =) 15.600 euros à partir du DATE1.), jusqu’à solde,

Ensuite, PERSONNE1.) demande à voir constater que beaucoup de bijoux manquent et que l’ensemble des bijoux de feu PERSONNE5.) est à évaluer à la somme de 600.000 EUR.Par conséquent, elle demande à voir condamner PERSONNE3.) à rapporter à la masse successorale la somme de 600.000 EUR.Elle précise qu’il n’y a pas lieu de procéder au rapport de la somme de 600.

condamné la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 600,00 euros àLe jugement entrepris est toutefois à confirmer en ce qu’il a condamné solidairement les appelantes à payer à l’intimée une indemnité de procédure d’un montant de 600,00 euros.

Elle a réclamé à son tour une indemnité de procédure de 600.- euros.

93.600,00.-80.000,00.- + 17% TVA, soit 13.600,00.-2.093.600,00.-SOCIETE4.) invoque un préjudice financier résultant dans les frais d’avocat qu’elle a dû exposer pour la défense de ses intérêts dans le cadre du recours contre les Arrêté Bachelor et Arrêté Master devant les juridictions administratives et réclame à ce titre le montant de 93.600.- euros sur la

ordonne à PERSONNE1.) de verser directement à l’expert, et au plus tard le 17 juin 2023, la somme de 600 EUR, à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération,

Au vu du fait que ce montant n’est pas contesté par PERSONNE1.), il y a également lieu de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 600.-euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 8.850,52.-euros (=8.250,52 + 600), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice du 26 février 2025, jusqu’à solde.

Elle expose qu’elle paie 600 euros par mois à ses parents en guise de contribution aux frais de logement et de nourriture.Au vu de l’attestation de loyer versée et dans la mesure où tout un chacun doit se loger, il y a lieu de retenir le montant de 600 euros par mois au titre de loyer dans le chef de PERSONNE1.) pour les besoins du présent calcul.Au vu des

À l’appui de ses demandes, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle aurait trouvé un acquéreur pour l’appartement sis à L-ADRESSE3.) qui aurait été vendu par le défendeur pour un prix de 600.000 euros.vente de 600.000 euros.0,04 x 600.000) + (0,17 x 0,04 x 600.000 =)]Il résulte encore de ses pièces qu’en date du DATE1.), la société SOCIETE1.) a établi une

Il a ensuite retenu que, conformément aux stipulations du contrat de bail, tel que modifié par 3 avenants, le loyer minimum convenu entre parties se chiffre au montant de 4.000,00 euros hors TVA dès lors que le chiffre d’affaires annuel du restaurant « ENSEIGNE1.) » est inférieur à 600.000,00 euros hors TVA, pour finalement conclure que la société SOCIETE1.)

600.- euros sur le fondement de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

PERSONNE1.) a encore augmenté sa demande au montant total de 63.050.- euros et a réclamé que les intérêts au taux légal courent sur le surplus de 40.600.- euros à partir de la demande en justice le 21 janvier 2025.Quant au nouveau bail signé entre parties, PERSONNE1.) précise qu’aucun loyer n’aurait été payé de sorte que le montant actuellement redû pour l’

La requérante a encore demandé à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 605.- euros par mois d’occupation, avance mensuelle sur charges incluse, et elle a sollicité l’exécution provisoire du jugement, ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Elle a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 600,00 euros, la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune des parties défenderesses pour le tout au paiement des frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement.

12.000.-euros 3.600.-euros 1.521.-euros 3.900.-euros 3.293.-euros 200.-euros 2.000.-euross’agissant de la différence de loyer sur 12 mois correspondant à la somme de 3.600.-euros, cette demande serait également à déclarer non fondée étant donné que PERSONNE1.) aurait choisi de conclure un nouveau bail dans un logement plus onéreux.s’agissant de la différence