Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. remettre le chantier en conformité » sous réserve que PERSONNE1.) acquitte deux factures d’acompte des 28 juillet 2017 et 29 janvier 2018 à hauteur de 20.600.- euros chacune endéans un délai de huit jours.résiliation abusive intervenue au paiement du montant de 35.600.- euros.La société SOCIETE10.) agit en réparation du dommage lui causé par la résiliation

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
  2. En date du 9 février 2022, PERSONNE1.) a réglé la facture d’acompte de 5.000.- euros et en date du 22 mars 2022, elle a payé un montant de 6.600.- euros.À l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir qu’elle a effectué des paiements à hauteur de 5.000.- euros, 6.600.- euros et 7.000.- euros, partant, à hauteur d’un montant total de 18.600 euros.a payé à la

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
  3. le 16.12.2004 pour le montant de 4.500 euros, - le 11.04.2005 pour le montant de 929 euros, - le 26.07.2005 pour le montant de 1.600 euros, - le 16.12.2005 pour le montant de 1.250 euros, - le 14.03.2006 pour le montant de 1.000 euros, et - le 15.03.2007 pour le montant de 1.500 euros.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
  4. EUR 520.000.- soit EUR 15.600,- + EUR 2.340,- (TVA 15%) partant EUR 17.940,- , chaque fois avec les intérêts légaux à partir du 9 décembre 2013 sinon 6 février 2014, date d’une mise en demeure, sinon de la présente demande en justice, jusqu’à solde ».Elles concluent en outre à la condamnation de la société IMMO1.) au paiement, à chacune d’elles, d’une

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
  5. fixe à 5.600.- EUR le montant dû à PERSONNE1.) à titre de perte matérielle attribuable à la réduction du confort climatique;

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
  6. Dans l’exploit introductif d’instance, A.) a sollicité de ce chef le montant mensuel de 600.- € pour chaque enfant commun dont la cadette était encore mineure à l’époque.Il faudrait donc admettre que la pension alimentaire actuellement payée par B.) serait largement insuffisante, de sorte que le montant mensuel de 600.- € par enfant serait amplement justifié

    • Thème : Divorce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
  7. L’AGE décida d’augmenter le capital social de 347.050 euros à 600.000 euros par l’incorporation de la réserve légale (35.000 euros) et des bénéfices (

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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