Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rembourser le trop payé au titre des loyers de mars 2021 à juin 2023, soit 28 mois x 400 = 11.200,- EUR, sinon de décembre 2021 à juin 2023, soit 19 mois x 400,00 = 7.600,00,- EUR, sous réserve des loyers à échoir après l’introduction de la présente requête introductive,

voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer une indemnité de procédure de 600.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

Il fait en effet valoir qu’il résulte de cet échange de mails qu’il a avoué son ignorance d’un process de la partie défenderesse qui lui aurait dit de se débrouiller alors que le client lui rapporterait 600.- € de revenu par jour.

voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 600.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

le restaurant gratuitement, que tous les salariés de l’entreprise ont chaque jour où ils travaillent un droit illimité aux boissons et à des repas gratuits dans le restaurant, une enveloppe variable (part individuelle dans le montant global) entre 600.- € et 1.000.- € de pourboires par mois ;qu’elle conteste ainsi avoir reçu une enveloppe entre 600.- € et 1.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL au paiement de la somme de 1.600 euros avec les intérêts légaux à partir du 25 avril 2024.Au vu des pièces produites, et en l’absence de toute contestation du défendeur, dûment informé de la procédure en cours, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SARL

PERSONNE1.) conclut à la condamnation des parties défenderesses originaires à lui payer la somme de 12.600.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges des mois de juillet 2024 à décembre 2024 compris, à la résolution judiciaire du contrat de bail aux torts des locataires et à leur déguerpissement.PERSONNE1.) sollicite encore le paiement des

voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 600.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

le voir condamner au paiement de la somme de 6.600 euros à titre d’indemnité de relocation, cette somme avec les intérêts à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

Suivant la formule indiquée ci-dessus, le secours alimentaire mensuel passe de 600 euros à 602,50 euros pour les enfants et de 150 euros à 150,63 euros pour PERSONNE1.), soit au total à 753,13 euros.

la troisième tranche de 1.300 – 1.600 euros est saisissable pour 1/5e, soit 20%, en l’espèce,1.600 – 1.300) x 20%la quatrième tranche de 1.300 – 2.600 euros est saisissable pour ¼, soit 25%.2.550,75 – 1.600) x 25%

À l’appui de sa citation, SOCIETE1.) SARL expose que malgré le fait que les travaux de rénovation de la salle de bains ont été intégralement achevés, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne se seraient pas acquittés du solde de la 3e facture d’acompte, soit d’un montant de 4.100.-EUR (sur le montant de 11.600.EUR, seul un montant de 7.500.-EUR a été réglé) ni de la

Par requête déposée au greffe le 8 mai 2023, la société SOCIETE1.) SARL a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 3.600.- EUR à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux à partir du 6 décembre 2023, sinon du 25

Il ressort du casier judiciaire du prévenu qu’il a été condamné par un jugement numéro 822/17 rendu en date du 14 mars 2017 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg à une interdiction de conduire de 27 mois dont 18 ont été assortis du sursis et le surplus de l’exception pour trajets professionnels et à une amende de 600 euros pour circulation en état d’

La demande de PERSONNE3.) est dès lors à déclarer fondée à concurrence de la somme de 6.600 euros correspondant aux loyers et avances sur charges redûs pour les mois de novembre 2023, décembre 2023 et janvier 2024.

voir condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3.600 euros à titre d’indemnité de relocation,PERSONNE1.) sollicite encore la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL au paiement d’une indemnité de relocation de 3.600 euros.

Il insista qu’à la rentrée, 300 employés et 600 élèves se seraient retrouvés dans l’enceinte de l’école et ne put s’expliquer les reproches formulés par les parents

situation financière désastreuse de sa famille à la suite du double licenciement dont les époux ont fait l’objet à 6 mois d’intervalle, il aurait été contraint d’accepter provisoirement, à compter du mois d’août 2024, un poste au ADRESSE3.) pour une rémunération mensuelle (2.600 euros ) largement inférieure à celle qu’il percevait à l’époque où il était au

le voir condamner à la somme de 6.600 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges locatives,A titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, PERSONNE1.) expose que PERSONNE2.) resterait redevable des sommes redues pour les mois de mai, septembre, octobre, novembre et décembre 2023 ainsi que pour le mois de janvier 2024, soit au total la somme de 6

Le montant pour préjudice moral subi par PERSONNE1.) du fait de l’atteinte portée à sa dignité de travailleur est à évaluer, compte tenu de sa faible ancienneté, ex aequo et bono, à la somme de 600 euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice moral subi pour un montant évalué ex aequo et bono à 600 euros ;en conséquence