Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le dossier ne présentait dès lors aucune complexité et ne justifie en aucun cas les honoraires mis en compte qui se chiffrent à un total de plus de 23.600,- EUR.Compte tenu de ses éléments, il y a lieu de retenir que le montant des honoraires mis en compte et qui se chiffre à un total de 23.600,- EUR est clairement excessif.

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 24 septembre 2024, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer, pour les voir condamner au paiement de 3.600 euros à titre d’arriérés et au paiement de la somme de 2.000 euros à titre d

condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 6.600 euros à titre d’arriérés de loyers.Le loyer a été fixé au montant de 600 euros par mois.Le loyer a été fixé au montant de 600 euros par mois.PERSONNE1.) est par conséquent condamné à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 7.800 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 6.600 euros à compter

Y sont ajoutés les frais relatifs à des dégâts constatés suivant un rapport dressé le 8 mai 2025, évalués à 1.193,76 euros, après récupération du véhicule par les détectives privés qui ont facturé leurs services à raison de 600 euros, refacturés au client.Il échoit par conséquent de ne considérer que le montant de 600 euros, non

Facture n° NUMERO3.) du 11 décembre 2024 : 4.212.-EUR TTC (3.600.EUR HTVA) correspondant aux trois premières annuités de 1.200.-EUR HTVA chacune concernant les administrations EMFCL, CMCFEC et CMFEP ;pour la première année, de trois montants de 1.200.-EUR correspondant aux premières annuités des clients cédés, soit un total de 3.600.-EUR HT (4.212.EUR TVAC)

La requérante sollicite encore la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur de 1.600.-EUR par mois à partir de la résiliation du contrat de bail.A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) expose avoir, suivant contrat de bail conclu en date du 27 juillet 2023, prenant effet le 15 août 2023, donné en location à PERSONNE2.) une maison unifamiliale sise à

Depuis le mois de février 2025, certains loyers, se chiffrant à 13.600 euros, resteraient en souffrance, de sorte à ce qu’il y aurait lieu à condamner les parties défenderesses au paiement de cette somme, à la résiliation du contrat de bail et au déguerpissement de celles-ci.En l’espèce, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament des arriérés de loyers à

À l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a expliqué qu’entretemps seul le solde du décompte de charges pour les années 2023 et 2024 restait dû par la locataire, soit la somme de 1.763.-EUR (2.086,02 – 600 + 276,98), les autres dettes ayant été apurées.

Au vu de l’évaluation faite par le demandeur (PERSONNE1.) fait état d’une somme d’environ 600.000,- EUR), le taux de compétence du tribunal de céans est incontestablement dépassé.

A l’audience du Tribunal, cette demande a été réduite au montant de 600 euros.A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir que par un contrat de bail du 14 juin 2011 avec effet au 15 juin 2011, ils ont donné en location à PERSONNE3.) un studio sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer initialement fixé à 450 euros par mois et

A l’audience du Tribunal, cette demande a été augmentée à 17.600 euros pour inclure les mois échus depuis le dépôt de la requête introductive.Il serait ainsi à condamner au montant de 7.200 euros à titre d’arriérés de loyers de mars 2024 à novembre 2024 inclus et au montant de 9.600 euros à titre d’indemnité d’occupation depuis décembre 2024 jusqu’à décembre

En effet, retenir l’interprétation de la société SOCIETE1.) SCA viendrait à augmenter la charge des locataires de 200 euros par mois, de sorte à chiffrer la charge des locataires à (juin 2024-décembre 2025 = 18 mois x 200 euros =) 3.600 euros.

PERSONNE2.) réclame à titre reconventionnel des indemnités de 6.709,95 euros et de 600 euros, avec les intérêts légaux de retard pour frais de remise en état des vices et malfaçons affectant les travaux réalisés, le remboursement de la somme de 1.325 euros pour le terrassement non effectué, le montant de 3.000 euros pour préjudice moral et temps perdu ainsi

plus subsidiairement encore et pour autant que des travaux aient été légalement exécutés, quod non, condamner la défenderesse à lui restituer le montant de (14.172,00 - 600,00) 13.572,00.- EUR, sinon tout autre montant même supérieur, à dires d’expert, avec les intérêts légaux à compter du 22 avril 2025, sinon encore à compter de la demande jusqu’à solde,

A la suite de cet état des lieux, PERSONNE2.) aurait présenté à PERSONNE1.) un décompte final s'élevant à 9.736,21 euros, englobant 3.600,00 euros pour le remplacement complet du plan de travail de la cuisine et 1.500,00 euros pour le remplacement complet du sol de la salle de bains.Si tel est bien le cas, je vous demande le remboursement des montants réglés

La requérante sollicite finalement l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance.

Elle indique encore qu’elle disposerait d’une créance de 600 euros à l’égard de PERSONNE1.) et verse un décompte à l’appui de ses allégations ainsi qu’un jugement

A l’audience des plaidoiries u 18 novembre 2025, PERSONNE2.) a réduit sa demande en paiement des arriérés de loyers et avances sur charges à la somme de 1.600 euros.

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 11.680,25.- EUR, avec les intérêts légaux à partir du 6 octobre 2025 sur la somme de 8.080,25.- EUR et sur la somme de 3.600.- EUR à partir du 26 novembre 2025, chaque fois jusqu’à solde ;

voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer une indemnité de procédure de 600.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,