Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 4 mars 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA devant le Tribunal du travail de ce siège pour la voir condamner à lui payer le montant de 4.800.- euros à titre d’indemnité de préavis, ainsi que le montant de 1.600.- euros à titre de remboursement des frais d’avocat engagés.Elle ajoute que les frais d’avocat engagés

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 8.800 €, avec les intérêts légaux sur le montant de 2.200 € à partir du 29 juillet 2024 et sur la somme de 6.600 € à partir du 11 octobre 2024, date des demandes en justice, jusqu’à solde ;

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch/Alzette en date du 1er octobre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 5.600 € du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges des mois de juin, juillet, septembre et octobre 2024, avec les intérêts conventionnels de 10 % par

Par exploit d’huissier de justice du 22 juillet 2024 PERSONNE1.) a fait citer la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour voir condamner la défenderesse au paiement du montant de 4.600.- € avec les intérêts légaux à partir du courrier du 29 mai 2024, sinon à partir de la demande

Elle soutient encore que la requérante a bénéficié d’un montant de 600.euros, sans contrepartie de sa part et ce à titre de paiement de congé.Cette demande est contestée par la partie défenderesse qui soutient qu’un montant de 600.- euros aurait été payé à la requérante en mars 2018 sans contrepartie de sa part et que ce montant devrait être compensé avec ce

Suivant contrat de bail signé le 14 juin 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600 € et des avances sur charges de 75 €.

Le tribunal évalue le préjudice moral subi par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ex aequo et bono au montant de 600 € et le préjudice matériel ex aequo et bono au montant de 400 €, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 1.000 € à titre d’indemnisation du préjudice moral et matériel subi.dit

La FONDATION sollicite encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir et elle se réserve le droit d’augmenter sa demande pécuniaire en cours d’instance.

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande pécuniaire au montant de 1.600 €, le loyer du mois de juin 2024 n’ayant pas été payé dans son intégralité.La demande de PERSONNE1.) est partant au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée pour le montant réclamé de 1.600 €, de sorte qu’il y a

Quant aux frais d’eau pour l’année 2022, PERSONNE1.) verse 2 factures de taxes communales pour les périodes d’avril à juin 2022 et de juillet à septembre 2022 à raison de 600,36 € chacune, de sorte que les frais d’eau pour la période de novembre à décembre 2022 seraient de (600,36 :3 x 2=) 400,24 €.

Au vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 600 €.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 600 € à titre d’indemnité sur base

1.600 € =) 123,58.- euros nets et du salaire du mois de janvier 2024 d’un montant de 1.872,02.-euros bruts.Pour justifier sa demande, elle verse le contrat de travail, un avis de crédit suivant lequel son employeur lui a viré le montant de 1.600.- euros à titre d’acompte sur le salaire du mois de décembre 2023, les fiches de salaire afférentes de mêmeAu vu

le montant de 1.600 € à partir du 13 mars 2024 et sur la somme de 4.800 € à partir du 19 juin 2024, date des demandes respectives, jusqu’à solde ;

Suivant contrat de location signé le 15 février 2020, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., un immeuble sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.600 €, payable par anticipation et pour le premier de chaque mois.Par requête déposée le 19 avril 2024 au greffe du tribunal

sinon in solidum, sinon chacun pour le tout de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir et elle se réserve le droit d’augmenter sa demande pécuniaire en cours d’instance.

Suivant contrat de bail signé le 25 mars 2016 et ayant commencé à courir le 1er avril 2016, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600 € et des avances sur charges de 150 €, augmentées à 300 €.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch-sur-Alzette en date 4 octobre 2023, la SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal du travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer principalement le montant de 75.600.- euros et subsidiairement le montant de 5.924,72.- euros, ces montants augmentés des intérêts au taux

Elle sollicite encore la majoration du taux d’intérêt, l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

facturé entre 600,- et 800,- euros pour effectuer les mêmes travaux.PERSONNE2.) déclare que normalement la société SOCIETE1.) sàrl-s lui aurait facturé entre 600,- et 800,- euros mais elle admet également que la société aurait procédé à des plantations et à l’enlèvement d’un tronc en sus des travaux habituellement effectués.

Eu égard au caractère fluctuant de cet élément de salaire, il réclame la condamnation de son ancien employeur à lui payer, sur base d’une moyenne mensuelle évaluée à 600 €, la somme de (5 x 600 =) 3.000 €.Se basant sur un montant conventionnellement fixé à 1% du chiffre d’affaires global de la société, il réclame la condamnation de son ancien employeur à lui