Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal dispose des éléments d’appréciation suffisants pour fixer ex aequo et bono le montant devant revenir à PERSONNE2.), toutes causes confondues, à titre de réparation du préjudice lui accru en relation avec l'infraction pénale commise par le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) à 2.600.- euros.Il y a par conséquent lieu de condamner le prévenu

A l’audience du 19 novembre 2024, PERSONNE2.) s’est oralement constituée partie civile en tant qu’administratrice légale des biens de sa fille mineure PERSONNE3). contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) en réclamant à celui-ci une somme totale de 600.- euros du chef de son préjudice, toutes causes confondues.donne acte à PERSONNE2.) de sa

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que, par convention entre parties du 18 juin 2021, il se serait engagé comme joueur de la défenderesse à partir du 1er juillet 2021 pour la saison 2021-2022, contre paiement d’une indemnité mensuelle de 600.- euros sur dix mois, soit 6.000.euros.En contrepartie, la SOCIETE1.) s’est engagé à lui payer une

partant condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’ECHTERNACH la somme de 24.000.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 20.400.- € à partir du 9 novembre 2023 et sur la somme de 3.600.- € à partir du 22 décembre 2023, chaque fois jusqu’à solde;La COMMUNE a demandé à l’audience à voir condamner PERSONNE2.) et

A l’audience du 18 novembre 2024, la requérante a déclaré avoir reçu paiement des montants de 250.- et de 600.- euros ainsi que du loyer avec charges échu au 15 novembre 2024 mais que le loyer avec avances sur charges échu au 15 octobre 2024 demeurerait impayé de sorte qu’elle a augmenté sa demande au montant de (9.520 – 250 - 600 + 1.700 =) 10.370.- euros.

Elle fait valoir avoir acheté un véhicule neuf en décembre 2012 d’une valeur de 17.600.- euros.

plus à valider à hauteur d’un montant de 600.euros par mois (dont 500.- euros du chef du terme courant mensuel et 100.- euros du chef des arriérés).Sur ce, PERSONNE1.) a répliqué que les parties avaient trouvé un accord suivant lequel PERSONNE2.) lui réglerait chaque mois le montant de 600.- euros (dont 500.- euros du chef du terme courant mensuel et 100.-

Les notes d’honoraires mettent en compte un total de (1.600 + 10 + 5 + 30 + 70 + 30 + 140 + 35=) 1.920 minutes, soit 32 heures, facturées au taux horaire de 150.- euros.

3.600,00 € 3.000,00 €déclare la demande de PERSONNE1.) fondée pour le montant de 12.500,- € à titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs, le montant de 199,97 € au titre du décompte des charges 2023, le montant de 3.600,- € au titre des arriérés de loyer et d’avances sur charges pour les mois d’août 2023 ainsi que de janvier et de février 2024, le

ordonne à PERSONNE1.) de verser au plus tard pour le 22 novembre 2024 le montant de 600.- euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération définitive du consultant ;

ordonne PERSONNE3.) de payer pour le 15 mai 2024 au plus tard le montant de 600,- € au consultant à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération ;

ordonne à PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) de verser au plus tard pour le 8 novembre 2024 le montant de 600.- euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération définitive du consultant ;

à payer le montant de 4.600,- € à titre d’arriérés de loyer jusqu’au mois d’avril 2024 inclus, s’y entendre déclarer le bail résilié et ordonner le déguerpissement du locataire.Il a encore déclaré augmenter sa demande au montant total de 6.600,- € au titre des arriérés de loyer jusqu’au mois de septembre 2024 inclus.Au vu des pièces versées et des

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a déclaré en date du 28 mai 2024 au ORGANISATION1.) des dégâts dans sa culture de maïs, lieu-dit ADRESSE5.) » à raison de 600 ares causés par des sangliers.En date du 26 juillet 2024, le ORGANISATION1.) a fait parvenir à la Justice de paix de Diekirch la déclaration ci-avant mentionnée ensemble avec la demande de

s’entendre condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 600.- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;

paiement d’une indemnité de procédure de 600.- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;

Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-549/24 du 15 mai 2024, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour obtenir paiement du montant de 10.600.- euros avec les intérêts légaux à partir du 17 octobre 2020 jusqu’à solde.La demande de validation de PERSONNE1.) est donc à

Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 8 mai 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains du CORPS GRAND-DUCAL D’INCENDIE ET DE SECOURS pour avoir paiement du montant de 3.600,- € à titre d’arriérés depension alimentaire pour la période de septembre 2022 à avril 2024

Elle demande encore l’exécution provisoire du jugement ainsi qu’une indemnité de procédure de 600.- euros.

Elle demande encore l’exécution provisoire du jugement ainsi qu’une indemnité de procédure de 600.- euros.