Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause qu’en vertu d’un contrat de bail du 1er mars 2022, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à des fins d’habitation, une maison unifamiliale sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer de 1.500.- euros, ultérieurement augmenté à 1.600.- euros.

Par requête déposée au greffe le 19 septembre 2024, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. (ci-après l’association SOCIETE1.)) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal du travail de et à Diekirch pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer le montant de 9.600.euros à titre de sommes indûment9.600.-

47.600 euros » (tel qu’indiqué dans la requête).A l’audience des plaidoiries du 7 juillet 2025, PERSONNE1.) réduit sa demande en obtention de dommages et intérêts pour préjudice matériel au montant de 20.400 euros et celle en obtention de dommages et intérêts pour préjudice moral au montant de 13.600.- euros.Au dernier stade de ses plaidoiries, PERSONNE1.)

Enfin, elle réclame une indemnité de procédure de 600.- euros et sollicite l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience du 28 juillet 2025, la requérante a exposé avoir donné en locations aux parties défenderesses une maison, sise à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer à hauteur de 1.600.-euros.

6.600.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de février, avril et mai 2025, outre les intérêts, ainsi que des intérêts conventionnels de 1% concernant le paiement tardif du loyer des mois de novembre 2024, décembre 2024, janvier 2025 et mars 2025 à partir de leur échéance et jusqu’à la date de paiement.

3.600.euros à titre d’arriérés de loyers pour la période allant du mois d’août 2024 au moisA l’audience des plaidoiries du 3 juillet 2025, la société SOCIETE1.) renonce à sa demande pécuniaire dans la mesure où le montant réclamé de 3.600.- euros a entretemps été payé.

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-25/25 du 5 mai 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour obtenir paiement du montant de 3.164.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et du montant de 600.- euros à titre de terme courant mensuelA

À l’audience, PERSONNE1.) a demandé acte qu’il renonce à la demande dirigée contre PERSONNE3.) et a augmenté la demande en condamnation de PERSONNE2.) du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges au montant de 7.992.- euros (= 6.392.- euros + 1.600.- euros) le loyer et l’avance sur charges du mois de juin 2025 étant demeuré également impayé.Il est

devant le tribunal de paix de et à Diekirch pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer le montant de 2.600.- euros euros à titre de remboursement de la garantie locative, outre les intérêts.Le contrat de bail prévoit le paiement d’une garantie locative d’un montant de 2.600.- euros qui a été payée par les locataires en

NUMERO2.), à raison de 600 ares (sur 649 ares), causés par des sangliers.Sur base de ce courrier, le Tribunal de Paix a émis la prédite ordonnance conditionnelle de paiement du 12 août 2024 en se basant d’une part sur la surface endommagée déclarée par PERSONNE1.) (600 ares) et d’autre part sur le prix unitaire indiqué qui est celui de 2023 alors que les

Le loyer mensuel se serait élevé à 500.- euros pour l’année 2022, à 600.- euros pour les années 2023 et 2024 et à 700.- euros à partir du mois de janvier 2025.Il déclare ensuite que la bailleresse aurait augmenté le loyer à 600.- euros par mois pour les années 2023, 2024 et le mois de janvier 2025, puis à 700.- euros à partir de février 2025.

À l’audience du 26 mai 2025, PERSONNE1.) a déclaré réduire sa demande au montant de 2.400.- euros, dont 1.800.- euros à titre d’arriérés de loyer pour les mois de mars et juillet 2024 et 600.- euros à titre d’avances sur charges.

A cette audience, la partie demanderesse a informé le tribunal qu’après la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, PERSONNE2.) aurait encore réglé un montant total de 2.600.- euros de sorte que la dette serait apurée.

Suivant l’état des lieux d’entrée établi en date du 25 mars 2024, PERSONNE1.) a versé le 22 mars 2024, une caution locative de 3.600.- euros, fait qui n’a d’ailleurs pas été contesté par PERSONNE2.).de 2.957,13 euros (= 3.600.- euros - 262,87 euros - 380.- euros) devrait lui revenir.

paiement du montant de 1.600,- € à titre d’arriérés de loyers et la fixation de l’indemnité d’occupation à 1.000,- € par mois.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 7 février 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait convoquer Maître Natalia ZUVAK en sa qualité de curatrice de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 7.600.

voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, au paiement d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

voir condamner PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, au paiement d’une indemnité de procédure de 600.- euros, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance,

Cependant et suite à la rupture du délibéré à ce sujet, PERSONNE1.) n’a pas indiqué sur quelle autre dette il aurait imputé les paiements de 2 x 600,- € établis par PERSONNE2.) (au mois d’août et au mois d’octobre 2017).