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20241223_CACH02_CAL-2024-00448-191_pseudonymisé-accessible.pdf
Cet avantage en nature est à considérer comme étant une modalité du salaire de PERSONNE2.), de sorte qu’il est à prendre en considération pour l’appréciation de ses capacités contributives à concurrence d’un montant net de 600 EUR.Au vu de ce qui précède, il y a partant lieu de retenir un revenu net disponible de 2.506,11 EUR (= [3.004,26 + 600] - 1.098,15)
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20241223_CACH02_CAL-2024-00578-192_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle conteste qu’PERSONNE1.) paye une pension alimentaire du montant total de 600 EUR par mois pour l’entretien et l’éducation des deux enfants issus d’une relation antérieure avec une autre femme et qualifie l’attestation rédigée par la mère de ces deux enfants d’attestation de complaisance.
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20241218_CACH02_CAL-2024-00188-187_pseudonymisé-accessible.pdf
un contrat de prêt « SOCIETE5.) » conclu en date du 22 novembre 2023 du montant de 13.600 EUR pour financer l’acquisition d’une voiture au prix de 13.650 EUR, ledit prêt remboursé par des mensualités de 257,68 EUR, ainsi qu’un
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20241127_CACH02_CAL-2024-00445-176_pseudonymisé-accessible.pdf
Il résulte, cependant, des pièces versées par PERSONNE3.) qu’en date des 24 mars, 12 avril 2023 et 3 novembre 2023, il a viré les montants de respectivement 1.000 EUR, 409 EUR (à titre de dividende salon) et 600 EUR sur le compte au nom de PERSONNE1.) auprès de la banque SOCIETE3.).
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20241120_CACH02_CAL-2023-00099-173_pseudonymisé-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 22 avril 2022, PERSONNE2.) a demandé à voir dire qu’il est dans le besoin et condamner PERSONNE3.) à lui payer rétroactivement à partir du 22 avril 2017, sinon à partir du 30 juillet 2020, une pension alimentaire de 600 EUR par mois.Il demande,
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20241120_CACH02_CAL-2022-00807-168_pseudonymisé-accessible.pdf
Compte tenu de sa situation financière, il y a lieu de retenir un loyer mensuel théorique de 600 EUR.
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20240626_CAL-2024-00267_117_pseudonymisé-accessible.pdf
Il y a partant lieu de retenir, chaque année, dans son chef un montant net moyen de 2.600 EUR à titre de salaire pour la période de mars à novembre ainsi que le montant net moyen de 2.200 à titre d’indemnité de chômage de novembre à mars.Il y a partant lieu de retenir chaque année dans son chef un montant net moyen de 1.600 EUR à titre de salaire, pour la
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20240626_CAL-2023-00122_116_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle a encore demandé reconventionnellement de condamner PERSONNE3.) à lui rembourser le montant de 9.000 EUR, prétendument touché par ce dernier à titre de garantie locative payée par le locataire occupant l’immeuble faisant l’objet du Compromis, ainsi que le montant de 1.600 EUR, prétendument touché par PERSONNE3.) à titre de paiement d’un mois de loyerEn
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20240626_CAL-2024-00535_114_pseudonymisé-accessible.pdf
la condamnation in solidum, sinon chacune pour sa part des parties défenderesses au paiement de la somme de 12.600 EUR au titre de la privation de jouissance, à parfaire en fonction des indemnités à échoir, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde,
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20240619_CAL-2023-00841_112_pseudonymisé-accessible.pdf
Ce serait encore à tort que le juge aux affaires familiales a retenu un montant de 3.600 EUR par semestre à titre de bourse d’études CEDIES touché par PERSONNE3.).Au vu de la situation financière de chacune des parties ainsi que des besoins de PERSONNE3.), il convient, par réformation du jugement entrepris, de fixer la pension alimentaire pour l’entretien et
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20240610_CAL-2022-00709_103_pseudonymisé-accessible.pdf
A titre de dépense incompressible dans le chef de PERSONNE1.), il convient de retenir le loyer de 1.600 EUR qu’elle paye en vertu du contrat de bail signé le 22 septembre 2020 pour son logement.
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20240605_CAL-2023-00042_101_pseudonymisé-accessible.pdf
Ce serait à tort qu’il aurait uniquement tenu compte du paiement d’un loyer théorique de 600 EUR.C’est partant à tort qu’elle critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il n’a tenu compte que du montant de 600 EUR à titre de frais théoriques de logement.
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20240605_CAL-2022-00617_100-JAF_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle prétend toucher un montant brut d’environ 1.600 EUR à titre de revenu d’inclusion sociale et payer un loyer de 1.650 EUR.
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20240527_CAL-2023-00415_90_pseudonymisé-accessible.pdf
garantie de 600 EUR aurait encore été rajoutée, de sorte que la facture du 29 juin 2017 n’indiquerait que le montant de (39.790 - 2.790 - 2.200 + 600 =) 35.400 EUR.PERSONNE2.) ne rapportant pas la preuve de s’être acquitté des montants de 2.790 et 600 EUR, il y a lieu de retenir que le prix de vente du véhicule litigieux s’est élevé au montant de 35.400 EUR,
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20240515_CAL-2024-00049_76-JAF_pseudonymisé-accessible.pdf
touché un salaire du montant net moyen de 5.600 EUR par mois.
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20240508_CAL-2022-00698_72-JAF_pseudonymisé-accessible.pdf
Il résulte des certificats établis par le Fonds National de Solidarité relatifs aux années 2022, 2023 et 2024 que le REVIS touché par PERSONNE2.) était de l’ordre de 910,64 EUR par mois de mai à décembre 2021 et de 1.600 EUR par mois à partir de janvier 2022.
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20240508_CAL-2023-00182_73_pseudonymisé-accessible.pdf
Il dit avoir acquis le véhicule pour la somme de 48.600 EUR et ne pas l’avoir utilisé.
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20240424_CAL-2020-00090_54_pseudonymisé-accessible.pdf
Les parties venderesses ont demandé subsidiairement la condamnation solidaire, sinon in solidum d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE11.) au paiement du montant de 193.600 EUR au titre de la clause pénale, sinon la condamnation d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE11.) chacun au paiement du montant de 96.800 EUR, chaque fois avec les intérêts au taux légal à partir du 13Les
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20240327_CAL-2024-00003_51-JAF_pseudonymisé-accessible.pdf
payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs des montants indexés de respectivement 750 EUR par mois pour PERSONNE3.) et 600 EUR par mois pour PERSONNE4.), avec effet au 19 septembre 2019,PERSONNE1.) justifie ses demandes en réduction de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants communs et
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20240320_CAL-2023-00068_45_pseudonymisé-accessible.pdf
La première machine de remplacement aurait été livrée plus de 100 jours après le sinistre, de sorte que l’indemnisation pour perte d’exploitation des nacelles s’élèveraient à (60 jours x 7 nacelles x 600 =) 252.000 euros.Le montant de 600 euros serait un montant maximal et ne serait pas un forfait.Dans le présent cas, la hauteur des nacelles endommagées est
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil