Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a estimé le coût pour ce travail à 600 EUR HTVA.Il y a dès lors également lieu d’entériner les conclusions de l’expert DE BOEL en ce qui concerne le coût de remise en état pour le regard, estimé au montant de 600 EUR HTVA.

Force est de constater que SOCIETE1.) ne donne aucune explication pour ses paiements, ni a fortiori ne justifie que ses paiements pour plus de 600.000 euros étaient sans cause.

Il est constant en cause que le jugement rendu par le tribunal polonais le 5 janvier 2021 fixant la pension alimentaire pour les trois enfants communs au montant total de 20.000 PLN (4.687,80 EUR, valeur avril 2025), à raison de respectivement 6.700 PLN (1.570,41 EUR) pour les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et 6.600 PLN (1.546,97 EUR) pour PERSONNE5.) a

revenir à PERSONNE2.) et aux termes duquel PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) une provision de 2.000 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 600 euros.

entrepris, de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire mensuelle à titre personnel de respectivement 600 EUR pendant la période du 22 mars au 30 juin 2024, 300 EUR pendant la période du 1er juillet au 31 décembre 2024 et 200 EUR depuis 1er janvier 2025.600 EUR par mois pendant la période du 22 mars au 30 juin 2024,

rémunéré, le montant de 3.132,20 euros à titre de remboursement de notes de frais et le montant de 18.600 euros à titre de remboursement d’un prêt qu’il avait accordé à la société SOCIETE1.).Statuant sur l’appel relevé par PERSONNE1.) par acte d’huissier de justice du 25 août 2020, la Cour d’appel a, par arrêt n°77/21 rendu le 8 juillet 2021, dit recevables

Mme PERSONNE1.) n’a finalement pas été promue Partner car ses chiffres n’étaient pas bons en 2019 (il fallait 500.000 euros de chiffre d’affaires et 1.600 heures de facturation).

des dons manuels supplémentaires dont a bénéficié PERSONNE4.) seul s’élève à 34.078,94 euros (2.000,00 + 4.000,00 + 9.000,00 + 16.600,00 + 2.478,94).La Cour estime qu’il convient d’accorder le même montant mensuel que celui accordé pour la période entre 2005 et 2016, à savoir 50 euros par mois, soit 600 euros par an.indemnité de gestion d’un montant de 600

Au vu de ses qualifications et expérience professionnelles et par référence au montant de 1.600 EUR qu’PERSONNE2.), titulaire d’un diplôme en droit, touchait tant qu’elle travaillait en Espagne, il convient de retenir un revenu net théorique du montant du montant mensuel de 4.000 EUR dans le chef de PERSONNE1.) pour une activité rémunérée à temps plein.

600-30, n° 153).

PERSONNE3.) soutient qu’il n’aurait reçu paiement que de 6.600 € pour cette période.

600 EUR.

Enfin, la somme mensuelle de 600 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs serait disproportionnée par rapport aux capacités contributives de chacun des parents, ainsi que par rapport aux besoins des enfants.

indemnité de procédure de 600 euros, condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.Comme il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOCIETE1.) l’entièreté des frais non compris dans les dépens, il y a lieu à confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 600 euros

éducation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) de 600 EUR par enfant et par mois depuis le 1er octobre 2021, date à laquelle PERSONNE2.) aurait cessé de verser sa participation habituelle de 6.000 EUR par mois sur le compte commun et de dire qu’elle participera à hauteur de la moitié aux autres frais exceptionnels, tels que :A l’audience des plaidoiries devant

pourrait s’y substituer le montant de 737.600.- euros et a donné instruction à Maître PERSONNE1.), notaire instrumentant, de déduire du prix de vente de la maison sise à ADRESSE4.), suivant un acte à recevoir au plus tard le 12 novembre 2018, le montant fixé ci-dessus, dans la limite du solde disponible.SC, pour avoir sûreté et parvenir au paiement de la

intervenu, ayant porté atteinte à sa dignité notamment en raison du fait d’avoir été licenciée avec effet immédiat via message WhatsApp, pendant qu’elle était malade et sans que la moindre faute ne lui soit reprochée, la Cour évalue, par réformation, le préjudice moral subi par PERSONNE2.) à 3.600 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande

Par ledit jugement, la société SOCIETE1.), en sa qualité d’employeur, a été condamnée à deux amendes de 5.000 euros chacune et PERSONNE1.), en sa qualité de gérant unique de la société SOCIETE1.), à deux amendes de 2.600 euros chacune ainsi qu’à une peine d’emprisonnement de six mois, assortie du sursis intégral, pour avoir, comme auteurs, entre le 3 octobre

Faisant valoir que la remise des clés n’a finalement eu lieu qu’en date du 2 janvier 2018, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier de justice du 4 mars 2019, fait donner assignation à la société SOCIETE1.) aux fins de comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de (12 mois x 2.600 EUR =) 31.200Il

euros au titre de réparation du préjudice moral et au montant de 7.600 euros à titre d’indemnité compensatoirePERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement déféré en ce que le tribunal a déclaré son licenciement intervenu le 4 septembre 2021 abusif et en ce qu’il a condamné la société SOCIETE1.) au paiement des montants de 7.600 euros à titre d’indemnité