Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal, y compris le casier judiciaire vierge de la prévenue qui dispose de son permis de conduire depuis l’année 2016 mais qui a plaidé contre les évidences, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de 600.- EUR mais de faire abstraction d’une peine d’interdiction de conduire.condamne PERSONNE1.) du

Un dénommé PERSONNE8.) a pris en location un appartement sis au ADRESSE2.) à partir du 1er novembre 2017 moyennant loyer mensuel de 600 euros

Il n’en demeure pas moins que, même en travaillant à temps plein auprès de son nouvel employeur, PERSONNE1.) aurait perçu une rémunération inférieure à celle qu’elle percevait au sein de la société SOCIETE1.), à savoir d’un montant mensuel de (173 x 26,5896 =) 4.600 euros.4 x (5.925,25 - 4.600 =) 1.325,25 =]

77/25 X., CSJ, 7 décembre 2016, n° 600/16 X., CSJ, 22 mars 2005, n° 161/05

En date du 30 novembre 2022, SOCIETE1.) a souscrit auprès de SOCIETE4.) 100.475,275 actions de la classe J pour un montant de 4.600.000,- AUD (« Subscription Agreement » ou ci-après le « Contrat de Souscription »).

la société anonyme SOCIETE4.) SA, ainsi qu’un montant trimestriel de 150.000.EUR, soit un montant annuel de 600.000.- EUR, en vertu d’un contrat de prestation de service conclu avec la société anonyme SOCIETE5.) SA, portant sur la société en commandite par actions SOCIETE6.) SCA SICAV-SIF.

La requérante sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et elle demande à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que la condamnation du défendeur aux frais et dépens de l’instance.

partie défenderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 600.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

Elle a ensuite augmenté sa demande en paiement des arriérés d’indemnité d’occupation au montant total de 9.600,00 euros pour la période d’août 2024 à mars 2025.

entre décembre 2020 et décembre 2021, sollicité les époux GROUPE1.) et PERSONNE4.) pour un prêt de 13.600 euros, invoquant un besoin d’apport pour l’achat d’un bien immobilier et d’avoir, après réception des fonds, transmis divers documents pour suggérer un remboursement imminent : un email présenté comme émanant de la banque SOCIETE2.), un messageIl a

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 600,18 euros.S’agissant du bien-fondé de la demande, il y a lieu, au vu du mémoire d’honoraires versé en cause et en l’absence de contestation de la part de la partie défenderesse, de faire droit à la demande, sauf à la limiter à 50 % du montant réclamé, conformément aux

Elle dit avoir proposé l’appartement pour la location pour le montant de 1.600 euros et ce dès le mois de juillet 2022.Pour prouver ces dires, elle se base sur plusieurs courriels et sur une annonce immobilière datée du 27 juillet 2022, annonçant le bien à la location pour un loyer mensuel de 1.600 euros.

s’entendre condamner au paiement de la somme de 600.- euros à titre

600.000,- EUR conclue avec le Ministère de l’Economie.

Le disponible net théorique à retenir dans le chef de PERSONNE2.) serait de 2.600 euros du 19 septembre 2024 au 11 avril 2025 et devrait correspondre au revenu théorique à hauteur du salaire minimum qualifié pour la période postérieure au 12 avril 2025.Concernant sa situation financière, l’appelante explique disposer d’un revenu mensuel net de 2.516.72 euros

Eu égard de la gravité de l’infraction commise, résultant du fait que les potentielles victimes d’un accident commis par le prévenu ne disposent d’aucune couverture pour voir leurs dommage indemnisé, se fait le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de douze (12) mois et à une amende correctionnelle de six cents (600) eurosc

Eu égard à la gravité des infractions commises, mais en tenant compte de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de seize (16) mois, et à une amende de six cents (600) euros.c o n d a m n e PERSONNE1.), du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de six cents (600) euros,

déclarer non fondée la demande de caution judiciaire formulée par SOCIETE7.) à hauteur de 600,000,- EUR au total.SOCIETE7.) : 600.000,- EUR Ce montant est fondé sur : o l’astreinte journalière de 150.000,- EUR demandée pour la production de documents, o la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire d’un montant de

que seul le remboursement de 2.600 euros avait été indiqué) à titre de restitution de la garantie locative sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

En ordre subsidiaire par rapport à sa demande de nullité du contrat de bail, PERSONNE2.) a conclu à la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 600 euros par mois d’occupation pour « compenser les multiples et graves non-conformités » de la chambre en question.