Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont augmenté leur demande de ce chef au total de (9.600 + 1.538,99 =) 11.138,99 euros.En l’espèce, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament des arriérés de loyers à concurrence de 9.600 euros pour les mois de décembre 2024 à mai 2025.

charge Madame le juge Karin SPITZ du contrôle de cette mesure d’instruction, met les frais et honoraires de cette expertise à charge de la succession, fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de 1.600 EUR, ordonne à PERSONNE1.) de payer directement à l’expert et pour le 15 juillet 2025 au plus tard, la somme de 1.300 EUR

paiement du montant de 1.600,- € à titre d’arriérés de loyers et la fixation de l’indemnité d’occupation à 1.000,- € par mois.

600,00 euros HTVA,9.622,25 euros HTVA, 600,00 euros HTVA, 19.824,40 euros HTVA, 7.318,68 euros HTVA, 18.549,00 euros HTVA, 2.000,00 euros HTVA,

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 7 février 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait convoquer Maître Natalia ZUVAK en sa qualité de curatrice de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 7.600.

PERSONNE2.) admet « avoir encaissé le montant total de 42.303,34 euros (= 18.085,67 euros + 23.617,67 euros + 600 euros) des comptes SOCIETE1.) et SOCIETE2.), ouverts au nom de feu sa mère ».

PERSONNE1.) demande de retenir un revenu théorique de 2.600 euros par mois dans le chef de PERSONNE2.) vu que ce dernier disposait d’un tel revenu avant d’être au chômage.

la banque d’un total de 4.600,03 EUR,Au moment de la survenance de l'accident, il lui restait 17 mensualités de 270,59 EUR à payer, soit un montant total de 4.600,03 EUR.En ce qui concerne la demande portant sur le remboursement du prêt (montant de 4.600,03 EUR), le demandeur a indiqué que ladite demande n’est pas maintenue dans l’hypothèse où sa demande

un virement intitulé « Advance » de 1,1 million EUR à partir du compte de SOCIETE12.) SA sur le compte d'SOCIETE52.) SA en date du 12 octobre 2015, suivi de virements (en date des 12, 13 et 15 octobre 2015) du compte d'SOCIETE52.) SA à SOCIETE57.) LTD (992.245 EUR), SOCIETE56.) GMBH (600.250 EUR) et SOCIETE58.) (30.065 EUR) pour payer des factures liées aux

facture FA06560 du 7 janvier 2020 d’un montant de 600,95 euros (client PERSONNE11.))

d i t que les retenues mensuelles à opérer sur la pension de PERSONNE1.) sont à limiter à la somme de 600 euros, aussi longtemps que les cessions n’entrent pas en concours avec une autre saisie-arrêt/cession opérée sur le revenu de la partie débitricesaisie,

Elle fait en effet valoir que si le total du bilan de la société s’est en 2019 chiffré à la somme de 1.600.000, il ne s’est en août 2023 chiffré à la somme de 600.000.-

Il ressort encore des pièces versées qu’une provision de 600

À la requête de SOCIETE1.) en date du 12 octobre 2021, une injonction de payer européenne portant sur un montant de 58.600 euros a été délivrée à l’encontre de SOCIETE2.) en date du 19 novembre 2021 (le Tribunal relève qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l’injonction de payer européenne en ce que SOCIETE1.) réclamait un montant de 52.600 euros et non

En première instance, l’ancien employeur a formulé une demande reconventionnelle en remboursement de la somme de 3.771,79 euros (1.000 + 2.600 + 171,79) et a demandé, après compensation avec la créance du salarié (1.415,33 euros au titre du salaire du mois de juin 2019 + 1.715,15 euros au titre de l’indemnité compensatoire pour congés non pris) la2019, de

1.600 euros 480 euros 250 euros2.359 euros 1.250 euros 1.600 euros

29.600 euros 2.500 euros 4.750 euros (-)Elle évalue ce volet de son préjudice au montant de (37 x 800 =) 29.600 euros.perte de revenus pour la période d’inactivité de 37 jours au montant total de (37 jours x 800 euros =) 29.600 euros.annuels DATE10.) qui font état de frais généraux de plus de 31.000 euros et du fait que l’autorisation de la commune de

2.600,84 €

16.800,00 € 2.000,00 € 5.600,00 €5.600.- € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.La demande de la requérante en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis doit partant au vu des pièces versées être déclarée fondée pour le montant réclamé de 5.600.-déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de

si tel n’est pas le cas, le juge ne peut déclarer la demande d’intervention forcée irrecevable (JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 600-20 : Intervention, § 130 ; Cass. fr. 2e civ., 21 févr.