Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues sub 1 et 2 retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Les infractions retenues à charge de X.) sub 1 à 28 se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 60 du code pénal.Les

Paranoide Persönlichkeitsstörung F 60.0 ».