Décisions intégrales des juridictions judiciaires

36.690,60 € 20.000,00 €

La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de (48 X 60.- € =) 2.880.- € à titre d’arriérés de salaire.La requérante fait ainsi valoir que suite à la rétrogradation, son salaire a baissé de 60.- € par mois, correspondant à un retrait de trois points (de 305 à 302 au coût d’indice 834,76 à l’époque).dans son

Salaire d’avril 2024 : - Salaire de mars 2024 : - Imputation de 48 heures en janvier 2024 : - Imputation de 48 heures en février 2024 : - Imputation de 48 heures en mars 2024 : - Imputation de 60 heures en mars 2024 :PERSONNE1.) explique ensuite que son salaire de mars 2024 a encore été imputé de 60 heures (soit 60 x 17,83 = 1.069,80 €) avec la mention «

205,50 € 9.883,60 €7.890,50 € 17.511,60 € 25.402,10 €Le curateur n’ayant pas contesté que les montants en question correspondent bien au paiement de factures émises par la société SOCIETE1.) S.à.r.l.-S et n’ayant pas fait valoir qu’autres contestations, le tribunal considère que le requérant peut prétendre à des commissions à hauteur de la somme de (9.012,75

Par requête déposée le 9 août 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) SA devant ce Tribunal du travail pour voir condamner son ancien employeur à lui payer des dommages et intérêts évalués à 39.989,60 euros du chef de perte de revenus sur la pension vieillesse, sinon de voir nommer un expert avec la mission d’évaluer le préjudice financier

34.415,92 euros 43.883,26 euros 1.014,72 euros 9.754,60 euros

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Par requête déposée au greffe le 30 septembre 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait convoquer son ancien salarié PERSONNE2.) à comparaitre devant le tribunal du travail de ce siège aux fins de l’entendre condamner au paiement de la somme de 2.395,51 euros à titre de trop-perçu de salaire et la somme de 60 euros à titre de frais de recommandés.Le

4.525,60 € 7.500,00 €En l’espèce, dans la lettre de motivation, l’employeur fait état de la perte d’un de ses principaux clients et de ce qu’il devra faire face à une perte de revenus de 60%.PERSONNE1.) réclame actuellement à titre d’indemnisation de son préjudice matériel le montant total de 4.525,60 euros.La demande concernant le préjudice matériel est par

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

PERSONNE1.) estime ensuite avoir droit à une indemnité de départ de deux mois, de sorte qu’elle réclame principalement la somme de (3.085,11 x 80% x 2 mois =) 4.936,18 €, sinon subsidiairement le montant de (2.056,80 x 2 =) 4.113,60 €.Compte tenu de la rémunération convenue entre parties, sa demande est partant à déclarer fondée pour le montant de (2 x 2.056

10.000.- euros 17.489,60.- eurosPERSONNE1.) réclame le montant de 17.489,60.- euros à titre de préjudice matériel (soit 8 mois de salaires).

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT), a conclu à la condamnation de l’association SOCIETE1.) ASBL à lui payer la somme de 39.112,60

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Un groupe de sociétés ne peut former à lui seul une unité économique et sociale (Cass.soc., 20 oct. 1999, n°98-60.398 ; Bull. civ. V, n° 391).Il ressort des fiches de salaires des mois de juillet 2021 et d’août 2021 versées en cause que PERSONNE1.) touchait un salaire de base de 10.505,88 €, auxquels venaient encore s’ajouter un avantage en nature (à savoir