Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au jour du licenciement PERSONNE1.) était âgée de 60 ans et aurait eu une ancienneté de 11 ans.En tenant compte de l’ancienneté (plus de 11 ans) et de l’âge de la requérante (60 ans) au moment du licenciement ainsi que des circonstances de celui-ci, le Tribunal retient qu’il y a lieu de faire droit en son principe à la demande de PERSONNE1.) en paiement de

A cet égard, elle verse un « reçu pour solde de tout compte » faisant état de 206,60 heures de congé ainsi que de 16 heures de congé compensatoire, lesdites heures ayant été évaluées dans ce document à la somme de 3.319,79 €.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Il demande de ce fait au tribunal de faire droit à sa demande en paiement d’arriérés de salaire, en tenant compte du salaire social minimum qualifié de 18,7542.-euros par heure et non pas de 18,60.-euros par heure.En tenant compte des considérants retenus ci-avant en relation avec le salaire horaire du requérant, il y a lieu de déclarer la demande fondée à

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, en date du 15 mai 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant de 4.990,60 euros à titre d’arriérés de salaires nets avec les intérêts légaux pour laEn l’

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

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dommages et intérêts pour préjudice financier : 100.000 euros - dommages et intérêts pour préjudice moral et atteinte à la réputation : 60.00060.000 euros à titre d’une sanction administrative prononcée à l’égard de la société en raison de la négligence grave de PERSONNE1.).Concernant la dépense de restauration du 8 octobre 2020 à 22.19 heures pour un

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80.000.- euros 60.000.- euros

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 60.782 euros (soixante mille sept cent quatre-vingt-deux euros) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde;

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Selon l’avenant au contrat de travail daté du 15 mars 2008, la durée hebdomadaire de travail de la requérante était fixée à 24 heures, soit 60 % d’un temps plein, ce qui correspond à une moyenne mensuelle de 103,8 heures de travail par mois.

3.432,00 € 6.265,60 € 7.673,60 €4.884,00 € 7.330,40 € 7.673,60 €

En l’espèce, le requérant était âgé de 60 ans et avait une ancienneté d’un an et sept mois au moment où son licenciement est intervenu.Au vu du fait que le requérant était âgé de 60 ans au moment du licenciement, il y a lieu d’admettre que sa réintégration sur le marché du travail n’est pas aisée.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

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