Décisions intégrales des juridictions judiciaires

198,60.- euros,actes de procédure (huissier de justice français) : 1.168,60.- euros,

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant de 3.595,60.- euros et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour ce montant.partant, v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SAPA-61/23 pratiquée par PERSONNE1.) sur

24.958,60.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires concernant l’enfant PERSONNE3.).

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-26/23 du 10 août 2023, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour obtenir paiement des montants de 8.471,60.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période allant du 1er septembre 2021 jusqu’au 31Il

Par ordonnance rendue le 20 avril 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la SOCIETE1.), partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 4.005,60.- euros du chef d’arriérés de pensions alimentaires ainsi que duA l

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de PERSONNE1.) conclut à la mainlevée des cessions sur salaire opérées par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL entre les mains de la partie tierce cédée, la société anonyme SOCIETE2.), en contestant la créance avancée par la partie créancière cessionnaire d’un montant total de 18.844,60.euros.La

PERSONNE2.) conteste le montant réclamé par PERSONNE1.) au titre des arriérés de pension alimentaire en faisant valoir que la partie saisissante omet de tenir compte de 21 virements de 60.- euros chacun qu’il a fait effectuer à partir du 15 mai 2019 sur le compte bancaire d’PERSONNE1.) en vertu d’un ordre permanent souscrit le 15 avril 2019.ces sommes, d’un

Le tribunal ne disposant pas d’informations à ce sujet et les parties n’ayant pas non plus pu renseigner le tribunal à ce sujet, il convient avant tout autre progrès en cause de prononcer une injonction au CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, sur base de l’article 60 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile aux de fournir au tribunal et à PERSONNE1.) et

A l’audience publique du 1er février 2023, la société coopérative SOCIETE1.) demande acte de la réduction de sa demande d’un montant de 60.-La société coopérative SOCIETE1.) conclut à la validation de la saisie-arrêt pratiquée par elle suivant ordonnance du 7 novembre 2022 pour la somme totale de 8.456,44 €, valeur au 12 octobre 2022, dont à déduire le

Dossier n° L-SAPA-60/23partant, v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SAPA-60/23 pratiquée par PERSONNE1.) sur les indemnités de congé parental de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement public CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS (ZUKUNFTSKEESS) pour la somme de 752,74.- (sept cent cinquante-deux virgule soixante-quatorze) euros ainsi que pour le terme

471,60 € à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période allant de septembre 2021 à juillet 2023 inclus.autorisons PERSONNE1.) à pratiquer saisie-arrêt ou opposition à saisie-arrêt sur la portion saisissable de la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 8.471,60 € à titre d

de 492,77 euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er février 2022 et de 60.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.euros, que le tribunal belge a fixée dans le jugement du 27 février 2018 pour l’entretien des enfants communs en tenant notamment compte de la déduction du montant

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 26 avril 2023 PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 6.250 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire, du montant de 2.505,60 euros à titre de frais

A ce sujet, il convient, avant tout autre progrès en cause, de prononcer une injonction à l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SÉCURITÉ SOCIALE sur base de l’article 60

Frais de bureau d’un montant de 367,78.- euros - Assurance ADRESSE1.) d’un montant de 293,23.- euros - Cartes de membre à l’SOCIETE2.) d’un montant de 244.- euros - Changement de pneus d’un montant de 231,60.- euros - Frais de renouvellement des papiers d’identité d’un montant de 124.-Le montant renseigné à ce titre par PERSONNE1.) de 21,60.- euros n’est pas