Décisions intégrales des juridictions judiciaires

assurance de la pompe à insuline : 128,60 euros - téléphone : 71,74 euros et 72,23 euros

public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, partie tierce-saisie, pour avoir paiement du montant de 8.586,98 euros en vertu d’un contrat de prêt conclu entre parties le 11 décembre 2014, remboursable en 60 mensualités de 446,45 euros au taux de 10,5%, déchu le 17 décembre 2017.

capital restant dû : 27.315,30.- euros, - assurance : 12,35.- euros, - indemnité conventionnelle (7% de 187.517,85.- euros) : 13.126,25.- euros, - intérêts échus au 3 mai 2023 : 56,70.- euros, - actes de procédure : 625,60.- euros, - intérêts courus au 3 novembre 2023 : 384,18.- euros, - montant du complément droit Art 444-31 : 22,69.- euros.

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-28/24 du 9 avril 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 13.860,60.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire, de 272,50.- euros à titre de frais extraordinaires, de 114,45.- euros

2019 (10 mois x 205,56 €) 2020 (12 mois x 207,12 €) 2021 (12 mois x 207,97 €) 2022 (12 mois x 219,84 €) 2023 (12 mois x 242,60 €) 2024 ( 2 mois x 245,88 €) TOTAL :2.055,60 € 2.485,44 € 2.495,64 € 2.638,08 € 2.911,20 € 491,76 € 13.077,72 €

conventionnel de 5,60 % à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à solde.

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 13 février 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 9.685,60 euros à titre d’arriérés de pensionSOCIETE2.) et le

La requérante expose que le jugement qui aurait validé la saisie-arrêt pour le montant de 8.771,60.- euros y aurait erronément inclus le montant de 2.031,84.- euros relatif aux frais extraordinaires alors que ce montant devrait y être additionné.

Le bénéfice de vente a été taxé pour cette année 2021 à 20 x 3.000 = 60.000 €-forfait de 5.000 = 55.000 €.

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, pour avoir paiement de la somme de 15.415,60 euros.La société civile SOCIETE1.) SCI déclara maintenir sa demande pour le montant de 15.415,60 euros se ventilant comme suit :

198,60.- euros,actes de procédure (huissier de justice français) : 1.168,60.- euros,

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant de 3.595,60.- euros et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour ce montant.partant, v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SAPA-61/23 pratiquée par PERSONNE1.) sur

24.958,60.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires concernant l’enfant PERSONNE3.).

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-26/23 du 10 août 2023, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour obtenir paiement des montants de 8.471,60.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période allant du 1er septembre 2021 jusqu’au 31Il

Par ordonnance rendue le 20 avril 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la SOCIETE1.), partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 4.005,60.- euros du chef d’arriérés de pensions alimentaires ainsi que duA l

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de PERSONNE1.) conclut à la mainlevée des cessions sur salaire opérées par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL entre les mains de la partie tierce cédée, la société anonyme SOCIETE2.), en contestant la créance avancée par la partie créancière cessionnaire d’un montant total de 18.844,60.euros.La

du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant mensuel indexé de 304,60.- euros à partir du 1er novembre 2023.La partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-arrêt n° ESAPA-114/23 pour le montant 5.706,49.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant mensuel indexé de 304,60

PERSONNE2.) conteste le montant réclamé par PERSONNE1.) au titre des arriérés de pension alimentaire en faisant valoir que la partie saisissante omet de tenir compte de 21 virements de 60.- euros chacun qu’il a fait effectuer à partir du 15 mai 2019 sur le compte bancaire d’PERSONNE1.) en vertu d’un ordre permanent souscrit le 15 avril 2019.ces sommes, d’un

Le tribunal ne disposant pas d’informations à ce sujet et les parties n’ayant pas non plus pu renseigner le tribunal à ce sujet, il convient avant tout autre progrès en cause de prononcer une injonction au CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, sur base de l’article 60 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile aux de fournir au tribunal et à PERSONNE1.) et

La partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-arrêt n° ESAPA-67/23 pour le montant de 1.915,15.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire et de frais, ainsi que pour le terme courant mensuel de 266,60.euros, dûment indexé, à partir du 1er septembre 2023.Il explique que PERSONNE2.) a mis en place un ordre permanent de 266,60.euros