Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

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de 2.900,00 euros, de 1.635,60 euros et de 39.865,53 euros.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

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Le FONDS s’interroge ensuite sur le fait que la société anonyme de droit slovaque SOCIETE1.) aurait investi 60 millions dans le FONDS en 2006, lors de la création du FONDS il y a 18 ans, mais n’aurait jamais reçu de comptes.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n°

formulaire ALIAS3.) dans le délai et que la société SOCIETE2.) a 60 jours calendaires à compter de la date de la Deliquency Letter pour déposer un Compliance Plan¸ soit un plan pour se conformer aux règles de cotation du SOCIETE3.).

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Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de condamner la société SOCIETE1.) à la levée des réserves plus amplement détaillées au dispositif de la présente ordonnance dans un délai de 60 jours à partir de la présente ordonnance.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève

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