Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il admettait toutefois avoir pu dépasser légèrement la vitesse maximale autorisée de 50 km/h, voire même la vitesse de 60 km/h.Il admet que dans la rue Denis Netgen, il avait pu rouler à des vitesses pouvant atteindre 60 km/h, voire 63 km/h.

441,60 € en indemnisation de la perte de revenus;soit au total 3.541,60 € + p.m., avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ou tout autre montant, même supérieur à arbitrer ex aequo et bono par le tribunal sinon à dires d’expert, le tout sous réserve d’augmentation ultérieure.

Jugement n°: 30/2024 Not.: 1658/23/DD Rép. n°: 60/2024

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 54,60.euros (cinquante-quatre euros et soixante cents),

La blessée a fait état de ce qu’elle aurait touché pendant une mauvaise journée entre 50 et 60 € et pendant une bonne journée 200 €.

Il ressort toutefois des plans joints par PERSONNE1.) à son courrier rédigé à l’appui de sa demande en régularisation ex post de ladite construction que la construction a finalement eu une surface de 7,20 mètres sur 4,60 mètres.

Les quatre infractions, qui de par leur nature sont correctionnelles, sont en concours réel entre elles mais, conformément à l’article 60 du Code pénal, seule la peine la plus forte sera prononcée.Le tout par application des articles 3, 11, 12 (1), 13, 15, 16 (1) et 21 (2) de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 59,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 18,60 (dix-huit virgule soixante) euros.

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 60,10 (soixante virgule dix) euros.

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours idéal entre elles à une amende de 250.- euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 132,60 euros,

3) usage d’un véhicule non couvert par une vignette fiscale valable, en l’espèce depuis moins de 602) Inobservation du signal B.1 / cédez le passage 3) Usage d’un véhicule non couvert par une vignette fiscale valable, en l’espèce depuis moins de 60renseignements des fichiers étatiques, non énervés par des éléments objectifs dont le tribunal peut avoir égard,

à une amende de 150 € pour un fait qualifié d’usage d’un véhicule non couvert par une vignette fiscale valable, en l’espèce depuis moins de 60 jours à compter de son échéance.à une amende de 150 € pour un fait qualifié d’usage d’un véhicule non couvert par une vignette fiscale valable, en l’espèce depuis moins de 60 jours à compter de son échéance;60 jours à

Le tout par application des articles 1, 2, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 60 du

Lors de son audition, il déclarait qu’il était passé quelques jours après le dépôt de la plainte au poste de police à Luxembourg-Gare et qu’il avait remis la somme de 60 € à un agent de police qui devait continuer l’argent au chauffeur de taxiIl exhibe à l’appui de son argumentation sur son téléphone portable une facture dûment acquittée émise par la société

Vers 00.40 heure, les agents verbalisant ont remarqué l’approche du véhicule conduit par PERSONNE1.) à une vitesse de 60 km/h, étant précisé qu’au lieu du contrôle se trouvant en agglomération, la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/h.Dans ce contexte, il y a d’ores et déjà lieu de préciser qu’à l’audience, la représentante du Ministère Public a

28, 29, 30 et 60 du code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du code de procédure pénale.

à une vitesse qu’il évalue à au moins 60 km/h.

Au vu des pièces versées, la demande doit être déclarée fondée pour le montant réclamé de (36 + 112,60 + 20,09=) 168,69 €.

Le tout par application des articles 17, 64 et 65 de la loi du 19 janvier 2004 relative à la protection de la nature des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du code pénal;