Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’agissant de l’expertise judiciaire en cours auprès du docteur Lony SCHILTZLUDWIG, il y a lieu de rappeler aux parties les dispositions de l’article 60 du nouveau code de procédure civile (« les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus ») et d’enjoindre aux