Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Indemnité de procédure L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

S’il est vrai que l’inscription en crèche pour 60 heures par semaine peut ne pas être considéree comme solution idéale, il n’en va pas moins que ce mode de vie est actuellement à l’ordre du jour pour bon nombre d’enfants dans une société obligeant la majorité des couples de travailler à deux à temps plein.Il y a partant lieu de procéder à l’autorisation de l

Aussi, le juge aux affaires familiales fixe sa contribution pour cette période à 60.- euros par mois.fixe la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun E1.), préqualifié, due par P.) pour la période du 1er février 2019 au 31 août 2019 à 60.- euros par mois, allocation familiales non comprises;

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

S’agissant de l’expertise judiciaire en cours auprès du docteur Lony SCHILTZLUDWIG, il y a lieu de rappeler aux parties les dispositions de l’article 60 du nouveau code de procédure civile (« les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus ») et d’enjoindre aux