Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 26 mars 2009 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, A.) a régulièrement fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r.l. à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour s’entendre condamner à la somme de 81.527,60 EUR à titre d’arriérés d’indexation et à la somme de 750 EUR sur base de l’article 240 du

The Investigation Report contained over 60 page;Celle-ci estime que les parties étaient liées par un contrat de mandat au sens de l’article 60 de la loi du10 août 1915 sur les sociétés commerciales, A.) ayant été l’un des administrateurs de la société SOC1.) ensemble avec son frère.