Décisions intégrales des juridictions judiciaires

saisi (PERSONNE4.), Cours de voies d’exécution 1959-1960, p.105) »6060 Idem, page 11, antépénultième alinéa.

5 J. et L. BORE, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 5ème édition, 2015, n°77.60 ;loi cités par les 1ers juges, soit « les articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal, et des articles 1, 2, 3, 155 179, 182, 183, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

contrat de vente renseignant le prix auquel il avait vendu l’immeuble et qu’il lui appartenait de communiquer en vertu de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile.

dit non fondée la demande reconventionnelle pour la somme de 1.029,60-€ à titre de remboursement d'une facture SOCIETE5.)dit non fondée la demande reconventionnelle pour la somme de 1.029,60-€ à titre de remboursement d'une facture SOCIETE5.)dit non fondée la demande reconventionnelle pour la somme de 1.029,60-€ à titre de remboursement d'une facture

60 Article 4, b), de cette loi.60, alinéa 1 ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation au pénal, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 60,75 euros ;

condamne PERSONNE9.) à rapporter à la masse successorale la valeur au 22 avril 2015, des deux terrains ADRESSE16.) de 7,72 respectivement de 15,05 ares et ADRESSE12.) de 3,73 ares et de deux terrains op Rëtschelt de 9,60 ares, avec les intérêts au taux légal à partir du 17 novembre 2022, jusqu’à solde,

en ce que l’arrêt attaqué a condamné la demanderesse en cassation à payer la somme de 60.000,- EUR à titre de prétendus dommages et intérêts du fait d’une prétendue résiliation fautive du contrat avec les intérêts légaux à compteren ce que l’arrêt attaqué a condamné la demanderesse en cassation à payer la somme de 60.000,- EUR à titre de prétendus dommages

27 Point 60 de cet arrêt.

contribution du travailleur frontalier à l’entretien de l’étudiant ni d’en chiffrer l’ampleur exacte » (CJUE 15 décembre 2016, op. cit., point 60).A cet égard, la Cour est amenée à s’interroger sur la portée de l’exemple repris dans l’arrêt de la CJUE du 15 décembre 2016 (op. cit., point 60) au titre des « éléments objectifs, tels que l’existence d’un

objectifs, tels que l’existence d’un domicile commun entre ce travailleur et l’étudiant, sans qu’il soit nécessaire de déterminer les raisons de la contribution du travailleur frontalier à l’entretien de l’étudiant ni d’en chiffrer l’ampleur exacte » (CJUE 15 décembre 2016, op. cit., point 60).A cet égard, la Cour est amenée à s’interroger sur la portée de l

contribution du travailleur frontalier à l’entretien de l’étudiant ni d’en chiffrer l’ampleur exacte » (CJUE 15 décembre 2016, op. cit., point 60).A cet égard, la Cour est amenée à s’interroger sur la portée de l’exemple repris dans l’arrêt de la CJUE du 15 décembre 2016 (op. cit., point 60) au titre des « éléments objectifs, tels que l’existence d’un

60).A cet égard, la Cour est amenée à s’interroger sur la portée de l’exemple repris dans l’arrêt de la CJUE du 15 décembre 2016 (op. cit., point 60) au titre des « éléments objectifs, tels que l’existence d’un domicile commun entre ce travailleur et l’étudiant », d’une part, quant à la question de savoir si ce point est évoqué à titre de simple exemple ou

contribution du travailleur frontalier à l’entretien de l’étudiant ni d’en chiffrer l’ampleur exacte » (CJUE 15 décembre 2016, op. cit., point 60).A cet égard, la Cour est amenée à s’interroger sur la portée de l’exemple repris dans l’arrêt de la CJUE du 15 décembre 2016 (op. cit., point 60) au titre des « éléments objectifs, tels que l’existence d’un

partenaire reconnu de ce travailleur, d’éléments objectifs, tels que l’existence d’un domicile commun entre ce travailleur et l’étudiant, sans qu’il soit nécessaire de déterminer les raisons de la contribution du travailleur frontalier à l’entretien de l’étudiant ni d’en chiffrer l’ampleur exacte » (CJUE 15 décembre 2016, op. cit., point 60).A cet égard, la

N° 60 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not.

Cass., 30 avril 2020, n° 60 / 2020 pénal, n° CAS2019-00068 du registre ;

La Chambre des députés adopta le 7 juin 2011 une motion, soutenue par 39 des 60 députés, invitant notamment le Gouvernement à continuer la voie du conventionnement des communautés religieuses et à instituer un groupe de réflexion chargé de réfléchir sur l’évolution future des relations entre les pouvoirs publics et les communautés religieuses8.Eu égard à cet

60.

Pour le calcul du montant réclamé de 514.039,60 euros résultant de sa note de plaidoiries, à laquelle le tribunal renvoie, le requérant s’est référé à ses développements faits dans le cadre de ses demandes en paiement de la rémunération variable.