Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte du procès-verbal de la visite des lieux établi par le Syndicat en date du 18 novembre 2024 que les locataires avaient accepté une estimation totale de la surface endommagée de 60 ares (40 ares en début de la végétation et 20 ares avant la récolte).A défaut pour PERSONNE5.), qui en tant que demandeur a donc la charge de la preuve afin d’établir son

La société SOCIETE1.) fait valoir qu’en date du 10 mai 2016, la société anonyme SOCIETE3.) SA, en qualité de prêteuse d’un côté, et PERSONNE1.), en qualité d’emprunteur de l’autre côté, ont conclu un contrat de prêt d’un montant total à rembourser de 12.351,60 euros, remboursable moyennant 60 mensualités de 205,86 euros, le principal étant de 10.001 euros.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA expose qu’elle a conclu le 15 septembre 2023 un contrat de mise à disposition d’un distributeur automatique avec la société SOCIETE2.) sàrl pour une durée de 60 mois moyennant paiement d’un loyer mensuel de 292,50 euros.Il ressort des stipulations contractuelles que le contrat « A été conclu pour une durée de

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°L-OPA1-12761/24 du 2 octobre 2024, la société SOCIETE2.) SARL a été condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.667,60.-EUR, avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du jour de la notification de l’ordonnance, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25 -EUR.TVA de 17 %, ce qui fait un montant total TTC de

A ce titre, elle verse un document intitulé « bon de commande », émis pour compte de la société SOCIETE2.) sàrl, et signé par son gérant PERSONNE1.) portant sur un distributeur au prix de 12.900,- euros (sous la rubrique « Remarques » est indiqué « + 9 € / jour x 60 mois »).172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

total de (3 x 281,20 =) 843,60 euros.

À l’appui de son acte introductif d’instance, la société anonyme SOCIETE1.) SA exposa avoir conclu avec la partie défenderesse en date du 27 octobre 2023 un contrat de leasing relatif à un véhicule de marque MG, modèle Marvel R Luxury, d’une durée de 60 mois et pour un loyer mensuel de 499,09 euros.Dans le cadre du présent dossier, un véhicule a été remis à

quelconque loyer, ni du montant du prétendu loyer, ni de la prétendue durée du contrat de 60 mois.Il ressort clairement du contrat de location signé par PERSONNE1.), gérante de la société SOCIETE2.), en date du 7 mai 2024 que la durée du contrat est fixée à 60 mois et que le loyer mensuel s’élève à [Le contrat stipule qu’ « A été conclu pour une durée de 60

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-7868/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 8 juillet 2024, la société SOCIETE2.) SA a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 11.118,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par ordonnance

Il est constant en cause qu’en date du 11 octobre 2010, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont conclu avec la société SOCIETE1.) un contrat de prêt personnel portant sur un montant initial de 20.000,- euros au taux annuel effectif global de 5,75%, remboursable en 60 mensualités de 382,98 euros.172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

En tout état de cause, la société SOCIETE1.) sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum d’PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) au remboursement des frais d’expertise d’un montant total de 7.069,60 euros TTC.

Sur question du tribunal, le contredisant a encore confirmé que ces contestations portent uniquement sur les SMS premium et que les sommes réclamées pour le forfait mobile, soit un total de (30 + 30,25=) 60,25 EUR, ne sont pas contestées.

Il explique qu’un devis a été signé par PERSONNE2.) en date du 24 novembre 2023, notamment pour quatre interventions de « curetage radiculaire avec anesthésie locale » de 60 minutes chacune, pour un prix de (4 x 575 =) 2.300 euros.

8.059,60 + 915,58 – 3.155,77 – 2.000) x 1.17=]

Il y a donc lieu de retenir la facturation d’un câble au prix de 60,00.-EUR HTVA.

à lui payer le montant de 6.337,60 EUR à titre de dommages et intérêts pour la remise en état des désordres et le montant de 2.500 EUR à titre d'indemnité pour les gênes lui occasionnées pendant les travaux de remise en état, avec les intérêts légaux à compter de la présente citation jusqu'à solde,La requérante demande par conséquent, principalement sur base

d’attribuer à PERSONNE1.), avant partage et liquidation du fruit de la vente de l'immeuble sis à ADRESSE2.), sinon avant partage et liquidation de la valeur de l'immeuble commun, le montant de 60.000,- euros ajouté du profit subsistant à compter de la date d'PERSONNE1.) demande à se voir attribuer le montant de 60.000,- euros évalué sous le régime du profit

La facture n° 0624-01 du 14 juin 2024, d’un montant de 60.-EUR relative à la refacturation d’une facture de la SOCIETE2.)S’agissant de la facture n° 0624-01, d’un montant de 60 EUR, les défendeurs ne formulent pas de contestation spécifique, mais laissent entendre qu’elle s’inscrit dans le même contexte que la facture précédente, et qu’il convient, selon eux

Il aurait donc déboursé 73.401,60 euros plus que sa part, qui s’élèverait à [

remboursable par 60 mensualités de 455,43 euros, le taux d’intérêt débiteur étant fixé à 7 %, le TAEG à 8.06%, le coût total du prêt, frais de dossier et commission d’ouverture compris, s’élevant à 27.747,62 euros.Il résulte des pièces du dossier que le 11 juillet 2019, SOCIETE2.) a conclu avec PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un contrat de prêt à consommation