Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) n’a payé que le montant de 60.000.- € sur ladite facture et a refusé de payer le solde de 8.281,67.- €, arguant de prétendus désordres, vices et malfaçons.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

D-OPA3-385/24 rendue en date du 25 janvier 2024 par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), préqualifiée, réclame paiement à PERSONNE1.), préqualifié, du montant de 1817,60.-D-OPA3-385/24 du 25 janvier 2024, il a été ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le

Le crédit n’ayant pas été remboursé à la date convenue, la SOCIETE1.) a résilié le crédit par lettre recommandée du 10 octobre 2016 et a informé SOCIETE2.) SARL que le solde débiteur de 389,60.-EUR, hors intérêts et frais, est devenu exigible.À l’audience des plaidoiries, la partie demanderesse a déclaré réduire sa demande au principal à la somme de 389,60.-

A l’audience publique du 20 novembre 2024, PERSONNE1.) augmente sa demande à 5.145,60.- euros.

Au contraire, la facture n° NUMERO6.) du 29 mai 2019 portant sur l’année 2017 renseigne un montant facturé et payé de 2.567,60 euros et la facture n° NUMERO7.) du 31 décembre 2019 portant sur l’année 2018 un montant facturé et payé de 5.001,73 euros.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

La maison litigieuse, datant du 19ème siècle et partiellement restaurée, implantée sur un terrain de 12,60 aressurface d’environ 250 m2 et implantée sur un terrain de 12,60 ares avec un grand hangar.

facture n°NUMERO3.) du 19 avril 2023 d’un montant de 12.760,00 € - facture n°NUMERO4.) du 24 avril 2023 d’un montant de 5.550,60 € - facture n°NUMERO5.) du 26 avril 2023 d’un montant de 7.400,80 € - facture n°NUMERO6.) du 28 avril 2023 d’un montant de 7.400,80 € - facture n°NUMERO7.) du 2 mai 2023 d’un montant de 1.850,20 € - note de crédit n°NUMERO8.) du

prudence du magistrat par application de l’article 1353 du Code civil (cf Jurisclasseur, droit civil, art. 1136 à 1145, fasc. 60, n° 92).

voir condamner la partie citée à lui payer la somme de 2.234,60 euros au titre de l’exécution forcée de leur convention de collaboration, sinon de la responsabilité contractuelle découlant de cette convention de collaboration ;Il y aurait donc lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 2.234,60 euros hors taxe au titresociété SOCIETE1.) sollicite

Par exploit d’huissier du 12 janvier 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation dirigée contre la partie citée aux fins d’obtenir paiement du montant de 3.526,65,60 euros en vertu d’une

facture no NUMERO2.) du 15 mars 2022 : 60,76 eurosfacture no NUMERO3.) du 28 mars 2022 : 60 eurosfacture no NUMERO2.) du 15 mars 2022 (portabilité, ALIAS1.), garantie débit ATM, ALIAS2.), location ALIAS2.) SetTopBox, location FRITZBox, location Minix Neo U1, location Minix Neo-A2 Lite télécommande) : 53,67 euros HTVA, soit 60,76 euros TTC ;facture no NUMERO3

A l’appui de sa demande, la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) SA DE SEGUROAS Y REASEGUROS expose que PERSONNE1.) a passé avec la société anonyme SOCIETE2.) SA un contrat de prêt en date du 22 octobre 20219 portant sur un montant de 12.500.- euros remboursable en 60 mensualités de 262,88 euros soit un montant remboursable total de 15.772,80 euros.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

D-OPA2-3215/23 rendue en date du 29 août 2023 par un des juges de paix de Diekirch, la partie demanderesse réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 3.039,60 euros, outre les intérêts.Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-3215/23 du 29 août 2023, il a été ordonné à PERSONNE1.) de payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE VIANDEN

détérioration d’un tableau appartenant à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par les ouvriers de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, réparation estimée à 60 euros TTC.

la facture F-23-0253 du 22 mai 2022 d’un montant de 243,60.-EUR.

n° NUMERO4.) du 15 décembre 2020 et n° NUMERO5.) du 20 mars 2021 relatives à une facture indéterminable quant à sa finalité respectivement aux frais générés par la remise des dossiers au nouveau syndic pour respectivement 702 euros et 526,60 euros.

En l’occurrence, les parties défenderesses proposent le croissement des haies à une hauteur de 2,60