Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dalles 60 x 60 sur plot +/- 80 mm (haut talus) » et « profil de finition terrasse » seraient indiquées avec des prix unitaires, de sorte que le mesurage post chantier ne serait utile que pour ces postes.

935,90 945,29 953,03 954,27 961,51 951,88 961,10 963,57 971,97 970,00 964,07 959,62 975,67 978,71 987,60 988,26 991,47 986,95 1 001,27 1 002,01 1 002,09 998,80 997,32 991,89 1 006,03 1 008,17 1 010,47 1 012,86 1 012,37 1 005,54 1 017,63 1 013,85

d’enregistrement, d’importation, de dédouanement, d’immatriculation et de gestion de deux véhicules pour un montant total de 6.996,60 euros.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

À l’appui de sa demande, la société anonyme SOCIETE1.) SA fit exposer que suivant contrat n° NUMERO3.) conclu entre la partie citée et la SOCIETE3.) SA le 15 octobre 2019, un prêt fut alloué à PERSONNE1.) pour un montant total de 12.351,60 euros, remboursable par 60 mensualités de 205,86 euros chacun avec effet au 2 janvier 2020.Il résulte des pièces versées

Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 3 septembre 2025, la société KRIEGER ASSOCIATES SA a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour l’entendre condamner au paiement du montant de 4.636,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, àPar

voir condamner la partie citée à lui payer sur base de l’article 1382 du Code civil la différence entre 912,60 euros et 600 euros, soit 312,60 euros sinon toute autre somme supérieure au titre de frais et d’honoraires d’avocat ;Il précise que le montant de 912,60 euros se compose de 600 euros d’honoraires pour

serait un vieux grillage, remontant très loin, du genre de ceux à la mode dans les années 60 ou 70 du siècle passé.En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-965/25 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 29 janvier 2025, PERSONNE2.) a été sommée de payer à PERSONNE1.) la somme 954,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.Au vu des renseignements fournis à l’audience, des pièces versées en cause (

L’entrevue du 7 février 2024 a été facturée pour un total de 60 minutes, alors que deux avocats (Maître BRASSEUR et Maître NASTASI) y ont assisté.La réunion du 7 février 2023 n’a duré que 20 minutes, alors que la facturation porte sur 60 minutes,Maître BRASSEUR a donc valablement pu facturer un total de (140 / 60 x 200=) 466,67 EUR HTVA pour le poste «

L’établissement de la preuve d’un fait ne présuppose pas que le fait dont il s’agit de rapporter la preuve doive être un fait susceptible de changer ou de disparaître avec le temps (ibidem n° 60, page 80) » (TAL Référé, Réf. n° 175/2008 du 4 mars 2008, n° 111767 du rôle).

L’établissement de la preuve d’un fait ne présuppose pas que le fait dont il s’agit de rapporter la preuve doive être un fait susceptible de changer ou de disparaître avec le temps (ibidem n° 60, page 80) » (TAL Référé, Réf. n° 175/2008 du 4 mars 2008, n° 111767 du rôle).

voir ordonner qu’il sera procédé, en présence des parties, ou elles dûment appelées, à la délimitation et au bornage des parcelles contiguës, toutes inscrites au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE3.), les unes au lieu-dit ADRESSE4.), sous le NUMERO2.) d’une contenance de 21 ares et 60 centiares ainsi qu’au lieu-dit ADRESSE5.), sousle

Il réclame en outre remboursement des frais de l’expertise judiciaire à hauteur de 2.220,60.-PERSONNE1.) réclame le montant de 1.302,22.- € en remboursement des frais de l’expertise unilatérale ALIAS1.) et le montant de 2.220,60.- € en remboursement des frais de l’expertise judiciaire PERSONNE2.).

montant de 3.636,44 EUR (montant de l’indemnité échu entre le 8 juillet et le 30 septembre 2025) et à compter de l’audience des plaidoiries du 17 novembre 2025 sur le montant de 2.052.60 EUR (montant échu entre le 1er octobre et le 17 novembre), chaque fois jusqu’à solde.7 juillet 2025 sur le montant de 295,99 EUR, - 1er octobre 2025 sur le montant de 3.636,

La société SOCIETE3.) et PERSONNE1.) demandent également à voir condamner PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à payer à PERSONNE1.) le montant de 221,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Il convient donc de

Il convient encore de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Au dernier stade de leurs conclusions, les consorts PERSONNE7.) réclament un montant de 68.029,60 euros TTC à titre de frais pour les travaux de remise en état.coûts pour les travaux de remise en état à la somme de 68.029,60 euros TTC en ce qui concerne les PERSONNE7.), et à la somme de 66.901,81 euros TTC en ce qui concerne les époux PERSONNE8.).Il en

60 : Copropriété – contentieux de la copropriété

D-OPA3-1270/25 rendue en date du 6 mars 2025 par un juge de paix de Diekirch, la partie demanderesse réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 2.796,60.- euros.D-OPA3-1270/25 du 6 mars 2025, il a été ordonné à PERSONNE2.) de payer à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) le montant de 2.796,60.- euros du chef d’un solde