Décisions intégrales des juridictions judiciaires

12 mars 1998, n°60.363 du rôle).

condamner la partie défenderesse à lui payer le montant 60.000 euros à titre d’indemnisation ;Ainsi il y aurait lieu de prononcer la résiliation du bail aux torts du bailleur et de condamner ce dernier à lui payer une indemnité évaluée à 60.000 euros, sur base de l’article 1721 du Code civil.Pour fonder sa demande en résolution/résiliation du bail et en

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 20 février 2025, la société civile immobilière SOCIETE1.) a sollicité la convocation de la société anonyme SOCIETE2.) SA devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 20.576,60 -EUR à titre d’Au

1668/25 L-BAIL-60/25

A ces loyers s’ajoutent une redevance mensuelle de 60.-EUR pour l’entretien des conduites des fûts de bière ainsi que des avances sur charges s’élevant à 380.-EUR par mois.

mars 1998, n° 60.363 du rôle).

Il est constant en cause qu’en vertu d’un contrat de bail commercial signé entre parties en date du 14 mai 2020, la société SOCIETE1.) a donné en location à la société SOCIETE2.) un bureau dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 180.- euros hors tva, respectivement de 210,60 euros tva de 17% comprise.

9.219,60 + 3.767,40 =]

année 2018 : 3.646,06 euros, - année 2019 : 6.389,04 euros, - année 2020 : 6.952,92 euros, - année 2021 : 14.379,60 euros.Conformément à la demande formulée par les parties à l’audience en ce sens, il y a lieu d’entériner ces conclusions de l’expert et partant de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer au FONDS DU LOGEMENT le montant de 30.727,70 euros

Lors des débats, la société SOCIETE1.) modifie sa demande en réclamant principalement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme totale de 28.050 euros et subsidiairement sa condamnation au paiement du montant de 2.435,60 euros.Subsidiairement, elle sollicite le paiement de la somme de 2.435,60 euros, se composant des soldes en faveurPERSONNE1.) s’

Il ressort de l’état des lieux de sortie que les photos 60 et 62 invoquent un « impact pied de porte ».

Tel que soulevé, ledit montant contenait la quote-part d’avance sur charges de 60,- EUR.En déduisant ladite avance, il y a lieu de retenir que le montant finalement facturé de (1.810,58 – 60=) 1.750,58 EUR correspond exactement au mode de calcul entretemps fourni par la COMMUNE.

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la requérante, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

A ces coûts de remise en état chiffrés à un total de 10.299,57 euros (6.107,40 + 4.036,41 + 155,76), il y aurait lieu d’ajouter des frais de nettoyage de l’ordre de 1.614,60 euros alors que l’appartement en question aurait été délaissé dans un état de propreté inacceptable.PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) concluent à la condamnation de la société

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

Suivant contrat signé en date du 21 avril 2006 avec effet au 1er mai 2006, le FONDS DU LOGEMENT a donné en location à l’association SOCIETE1.) ASBL un local commercial sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer de 264,60 euros à augmenter d’avances sur charges de 75 euros par mois.

fasc. 10, n° 52 et 60).

Il s’est cependant déclaré d’accord à restituer la somme de 60.- EUR à titre de frais de nettoyage sollicitée par la partie défenderesse.A titre reconventionnel, il a sollicité la condamnation du requérant à lui payer une indemnité de procédure de 500.- EUR ainsi que le remboursement de 60.- EUR de frais de nettoyage qu’il aurait déjà déboursés lorsqu’il

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).