Décisions intégrales des juridictions judiciaires

7.164,56 euros au titre du remplacement du parquet, - 1.287 euros au titre du remplacement du chauffage dans le salon, - 5.247,31 euros au titre de remise en peinture de la maison, - 388,60 euros au titre de reconnexion de l’alarme défectueuse, - 808,80 euros au titre du nettoyage de la terrasse, - 790 euros au titre du remplacement de la plaque de cuisson

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la requérante, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

au rezde-chaussée et au premier étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer indexé mensuel de 5.047,60 euros, payable d’avance le premier de chaque mois.

À l’audience des plaidoiries, la société anonyme SOCIETE1.) SA a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour y inclure le mois d’août 2025 échu, le locataire ayant quitté les lieux à la fin du mois en question, de sorte que le montant total s’élève dorénavant à 46.916,60.-EUR.Au vu des explications données par la société

maçonnerie/carrelage - Devis d’un montant de 1.588,60.- euros du chef de travaux de sanitaire

60).

Dès lors, à partir de cette date, le loyer htva se chiffrait à 2.500 x 944,43 / 855,62 = 2.759,49.- euros htva, soit 3.228,60.euros ttc.Par conséquent, la demande en paiement d’arriérés de loyer pour la période de décembre 2024 à mars 2025 est à déclarer fondée pour le montant de 4 x 3.228,60 = 12.914,40.- euros, montant au paiement duquel il convient de

supplémentaires de 1.703,60.-EUR, dont ils réclament également le remboursement.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n°3508 du registre).

Décompte charges 2022 760,47 euros, - Décompte charges 2023 384,60 euros - Décompte charges 2023 233,60 euros - Nouvelle hotte 241,41 euros - Nouveau lave-vaisselle 231,07 euros - Bacs congélateur + frigo+four 57,63 euros384,60 euros - Décompte charges 01.04.2023-31.12.2023233,60 euros

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) réduit sa demande au montant de (914,78 – 248,60 =) 766,10 €, et fait entre autres valoir que l’avance sur charges du mois de juin 2019 à hauteur de 190 € fut payée.par mois, le montant total que le locataire aurait dû verser serait de (18 mois x 190 = ) 3.427,60 €.Les mois de juin et de septembre 2021 n’ayant pas

A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) s.àr.l. augmente sa demande pécuniaire au montant de 51.546,60 € tel qu’il ressort d’un décompte arrêté le 18 juin 2025.La demande de la société SOCIETE1.) s.àr.l. est, au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée pour la somme de 51.546,60 € à titre d’arriérés de

Il fait valoir que les locataires seraient en défaut de payer le loyer pour le mois d’octobre 2022 et le solde des charges locatives pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 pour un total de 1.440,60.- euros.La partie bailleresse réclame encore le paiement du montant de 340,60.- euros à titre de décompte des charges pour la période du 1er avril 2021

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la requérante, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

condamner PERSONNE3.) à leur payer la somme de 526,60 euros à titre de répétition de l’indu, correspondant à la somme payée erronément par eux pour desLors de l’audience du 2 juin 2025, suite au paiement intervenu en cours d’instance, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) renoncent à leur demande en répétition du montant de 526,60 euros pour des réparations de l’

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante du chef des causes sus-énoncées, le montant total de 60.900.- EUR avec les intérêts légaux à compter de leur échéance jusqu’à solde,Étant donné que la résiliation ne serait pas valable, la requérante sollicite le paiement des loyers échus depuis le 1er janvier 2025 restés impayés à savoir

l’entendre condamner à lui payer la somme de 1.462,60.- euros du chef de frais d’avocat ;l’entendre condamner à lui payer la somme de 1.462,60.- euros du chef de frais d’avocat ;

l’action dirigée contre une caution ou un garant (Cass. 13 février 1992, Pas.28, p.236, Tribunal d’arrondissement et de à Luxembourg 12 mars 1998, n°60.363 du rôle).

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la requérante, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).