Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

pour l’exercice 2022 sur la somme de 60.- EUR à partir du 28 février 2023, date de remise du premier rectificatif de décompte de l’année 2022, sinon à compter du 24 janvier 2024, date de l’envoi du dernier rectificatif de décompte pour l’année 2022, sinon à compter du 15 juillet 2024, date de réception de la mise en demeure, sinon à compter de la présente

Pour la période allant du 1.8.2016 au 31.7.2017 : 1.228,54 € - Pour la période allant du 1.8.2017 au 31.7.2018 : 2.478,60 € - Pour la période allant du 1.8.2018 au 31.7.2019 : 764,99 € - Pour la période allant du 1.8.2019 au 31.7.2020 : 3.228,98 € - Pour la période allant du 1.8.2020 au 31.7.2021 : 1.538,09 €.L’application de l’article 240 du nouveau code de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

Le loyer initial a été fixé à 2.528,60 euros par mois.

PERSONNE1.) conteste le préjudice moral pour problèmes de santé, soucis et tracas à raison de 15.000.- euros pour chaque membre de famille, soit 60.000.- euros, tant en son principe qu’en son quantum.7) le montant de 60.000.- euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral pour problèmes de santé, soucis et tracas.L’application de l’article

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux., 2 juillet 2015, n° 60/15).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux., 2 juillet 2015, n° 60/15).

En outre, les avances pour le mois de juillet 2023 n’auraient pas été réglées, tout comme un résidu de 60.- EUR sur le décompte de charges pour la période de novembre 2021 à mai 2022.

la voir condamner au paiement du montant de 15.771,60 euros à titre de frais de remise en état,Un état des lieux de sortie établi le 29 juin 2024 aurait laissé apparaître d’importants dégâts locatifs lesquels sont chiffrés par la demanderesse au montant de 15.771,60 euros sur base d’un devis numéro NUMERO3.) établi par une société SOCIETE3.) SARL le 2

Il demande la somme de (120 + 60=) 180 € pour le remplacement de deux robinets.

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 18.831,72 €, avec les intérêts légaux sur le montant de 11.227,12 € à partir du 20 août 2024 et sur le montant de 7.604,60 € à partir du 22 novembre 2024, dates des demandes respectives, jusqu’à

entre 40 et 60 digits, de sorte qu’elles peuvent être considérées comme légèrement humide et qui inciteraient à la prudence.Certes, l’expert DONVEN constate une faiblesse de l’immeuble au niveau des recoins des fenêtres, toutefois le tribunal constate que la valeur à laquelle l’humidité est avérée à partir 80 digits n’a jamais été atteinte, alors que les

Le 5 décembre 2022, il aurait constaté que la cave avait été ouverte à son insu et qu’une saignée de 60 cm de large avait été percée au marteau piqueur et à la disqueuse dans la cave.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

voir condamner la défenderesse à payer aux requérants la somme de 57.532,60 EUR à titre d’arriérés de loyers, à majorer des intérêts au taux légal augmenté de 2% conformément à l’article 7 du contrat de bail courant à partir des dates d’échéance respectives, sinon à partir de la présente demande en justice, le tout jusqu’à solde,Néanmoins, au jour du dépôt

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

60.053,70

mars 1998, n° 60.363 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).