Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

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Par requête du 12 juillet 2024, déposée le 16 juillet 2024 au greffe du tribunal, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de PERSONNE1.) pour le montant de 118.741,92.- euros avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 7,60% à partir du 23 mai 2024, sinon

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discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

en phase de remboursement depuis le 30 juin 2019 et la partie assignée aurait dû commencer à rembourser mensuellement le montant de 337,60 euros à partir du 20 décembre 2019 jusqu’au remboursement total, ce qu’elle n’aurait pas fait.

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De son côté, elle fait valoir que le régime matrimonial étant un régime d’ « équitable division », elle pourrait faire valoir un montant d’environ 1.115.000.- euros à titre d’indemnité compensatoire et qu’elle aurait droit à 60% du patrimoine indivis.sur quel montant s’appliqueront ces 60%.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

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Par requête du 19 avril 2023, déposée le 20 avril 2023 au greffe du tribunal, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) pour un montant de 296.643,60- euros et un montant de 59.328,72- euros, avec