Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les deux groupes des infractions en concours idéal retenues à charge de la société anonyme P2 et de P3 en relation avec les faits du 23 et du 24 février 2018, se trouvent encore en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal, d’après lequel en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera

Les infractions retenues à charge de P1) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal, et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui peut même être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles

Les frais de vétérinaire et la consultation du médecin généraliste étant en relation causale avec les faits dont objet, la demande de PC2), en ce qui concerne le volet matériel, doit être déclarée fondée pour le montant de (38,60 + 325 + 971=) 1.334,60 euros.Il convient dès lors de condamner P1) à payer à PC2) le montant de 1.834,60 euros avec les intérêts

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 2 et 21 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux;

S.à r.l., en l’étude de Maître Marguerite RIES à L-1610 Luxembourg, 60, avenue de la Gare,Depuis le 13 octobre 2010, date du jugement déclaratif de faillite de la société à responsabilité limitée SOC1.) (SOC1.).) S.à r.l., en l’étude de Maître Marguerite RIES à L-1610 Luxembourg, 60, avenue de la Gare,Depuis le 13 octobre 2010, date du jugement déclaratif de