Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

a) s'être fait remettre par le personnel de la station d'essence SOCIETE6.) située à L-ADRESSE10.), entre 06.10 heures et 06.15 heures une quantité indéterminée d'articles de tabac, de sucreries et de boissons d'une contrevaleur totale de 46,60 euros, en employant des manœuvres frauduleuses consistant notamment à payer ces articles moyennant la carteb) s'

Les infractions retenues à l’égard du prévenu se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le

Ce groupe d’infraction se trouve en concours réel avec les infractions de banqueroute simple, de défaut d’autorisation d’établissement et de défaut de publications des comptes annuels, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.L’article 60 du Code pénal dispose que : « En cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 31, 60, 65, 66, 78 et 79 du Code pénal, des articles 179,

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 196 et 197 du Code pénal, des articles 7-5, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626 et 628 du Code de procédure pénale, de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu'il y a lieu d'appliquer l’article 60 du Code pénal.En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 60 du Code pénal, des articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 51, 52, 60, 65, 66, 74, 196, 197, 214, 496, 505 et 506-1 du Code pénal ainsi que des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.Il convient dès lors d’appliquer les

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628

60, Cour 10 janvier 1985, P.En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée et cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 50 et 60 du Code pénal, des

Il y a partant lieu de procéder par application des articles 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65, 66, 196, 197, 198, 199 bis et 231 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Il y a par conséquent lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 60, 66, 78 et 489 du Code pénal, des

Il y a partant lieu de procéder par application des articles 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

Il y a partant lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois et à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 824,60 euros,Par application des articles 14, 15,

En application des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de ne prononcer que la peine la plus forte, dont le maximum peut être élevé au double, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 51, 52, 60, 65, 66, 71-1, 74, 461, 463 et 467 du Code pénal, des articles 1, 2

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du

Il y a partant lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 399, 461, 463, 466, 468, 469, et 506-1 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 1951 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Il convient partant de statuer conformément aux articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles 14, 15, 16, 20, 51, 52, 60, 65, 73, 74, 77, 461, 467 et 506-1 du Code

Le Ministère Public reproche encore sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, sciemment détenu le produit direct ou indirect de l’infraction libellée sub 1), à savoir un téléphone portable de la marque HUAWEI, la somme de 9,60 euros et les quantités d’héroïne et de cocaïne précitées, sachant au moment où il9,60

L’infraction de corruption consiste toujours en des actes unilatéraux, la sollicitation ou l’acceptation, ce qui se traduit par le mot « ou »60.60 Arrêt N° 141/21 V du 4 mai 202185,00 85,00 85,00 100,00 100,00 60,00 160,00 85,00 100,00 85,00 85,00 90,00 90,00 255,00 270,00 150,00 90,00 85,00 85,00 85,00 90,00 120,00 120,00 150,00 150,00 150,00 150,00 150,00