Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues sub 1) et sub 2) à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 3), de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu, en application de la disposition de l’article 60 du Code pénal, de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

Les infractions retenues sub 1) et sub 2) à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.

CRF 1191/2018 du 2 août 2018, ses bénéficiaires économiques sont PERSONNE6.) (40%) et PERSONNE8.) (60%).PERSONNE6.) (40%) et PERSONNE8.) (60%) (SOCIETE17.)) - PERSONNE6.) (100%) (SOCIETE16.)) - PERSONNE6.) (100%) (SOCIETE18.) LIMITED) - PERSONNE15.) remplacé le 16 novembre 2016 par PERSONNE6.) (100%)Les infractions retenues à charge de Martine SCHAEFFER se

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale,

36.557,94€ 60.246,75€ 55.887,68€ 121.218,54€ 273.910,91€19.452,60 6.999,00 905,00 -19.452,60 6.999,00 905,00 -

Les groupes infractions (en ce qui concerne chacun de ses filles) retenues à charge de PERSONNE2.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 78, 79, 196, 197, 496 et 496-1 du Code pénal et des articles 563 à 578 du Code de procédure

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des

Les différents groupes d’infractions sub 1), 2) et 3) se trouvent cependant en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 61, 65, 66, 78, 196, 197, 496-1, 496-2 et 496-3 du Code Pénal les articles 563 à 578 et les articles 629 et suivants du Code de procédure

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 51, 60, 65, 66, 196, 197, 214, 496 et 506-1 du

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction sub 1), de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal ;

Les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31 et 60 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 12 et 13 de la loi

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal;

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit retenu sub 1) à charge de PERSONNE1.), de sorte qu’il y a lieu par application des articles 60 et 65 du Code pénal de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefoisPar application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 20,

Par application des articles 22, 23, 60, 66, 78, 79, 496-1, 496-2, 496-3 et 506-1 du Code pénal et l'article 29 de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création du Fonds National de Solidarité et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

Il y a partant lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, ainsi que de l’article 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 et des articles 12 et

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sansPar application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 154, 155, 179

Dans la nuit du 19 au 20 juin 2022, des agents de police en patrouille sur l’autoroute A4 en direction de ADRESSE3.) ont constaté que le véhicule de marque Ford, Galaxy, immatriculé NUMERO1.) (L), roulait à une vitesse dangereuse sur l’autoroute, étant donné que le véhicule roulait approximativement à 60 km/h, alors que la vitesse y autorisée est de 130 km/h