Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont en concours réel entre elles, il y a partant lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.un joint non achevé - 3

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