Décisions intégrales des juridictions judiciaires

matériel la somme 113.559,60.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits jusqu’à solde.

Les infractions retenues à charge du prévenu X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application de l’article 60 la peine à prononcer à l’encontre de X.) , convaincu des délits mentionnés ci-avant, est comprise entre deux et dix ans d’emprisonnement.Par application

déclare à l'audience de la Chambre criminelle que le départ de T3.) se situait entre 30 et 60 minutes avant que l'incendie n'ait été remarqué.Au vu des pièces versées à l'appui des différents postes réclamés, la Chambre criminelle estime que la demande est à déclarer fondée et justifiée aux montants réclamés, soit au total 60.965,04.-euros.d é c l a r e

voulu poursuivre, il lui aurait remis la somme de 60.000 €.

euros), 4.150 FF (soit 632,66 euros) et pour déposer en liquide 56.500 Luf (soit 1.400,60 euros) sur son compte.

Pour les mêmes raisons, il y a lieu d'appliquer l'article 60 C.P. et de ne prononcer qu'une seule peine.Par application des articles 11, 14, 60, 372 et 378 du code pénal;

60

A l'audience de la chambre criminelle, le 14 novembre 2006, Maître Claude VERITER en remplacement de Maître Fernand ENTRINGER, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, s'est constituée partie civile au nom et pour le compte de P.C.1.) et a demandé la condamnation solidaire des trois prévenus à payer à son client la somme de 60.000.- euros à titre

60,0060,00Les innombrables infractions se trouvent cependant en concours réel de même que les groupes d'infractions retenues sub A et B, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions des articles 60, 61 et 65 du Code pénal.6060,00Les innombrables infractions se trouvent cependant en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours;

Les infractions retenues à charge du prévenu PREVENU 1) se trouvent en concours en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l'article 60 du Code pénal.Par application de l'article 60 du Code pénal la peine à prononcer à l’encontre de PREVENU 1), convaincu des délits mentionnés ci-avant est comprise entre un et dix

A.) demande à titre de réparation du dommage matériel subi la somme de 31.620,60 euros consistant dans la différence entre le loyer qu’elle doit actuellement payer pour la chambre qu’elle occupe dans la résidence pour personnes âgées « RES1.) » où elle a dû se reloger suite à l’incendie, et le loyer qu’elle payait pour son ancienne chambre située dans la