Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour lesLe tout en application des articles 14, 15, 20, 22, 60, 461, 463 et 496 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184,

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour lesLe tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 60, 461 et 463 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 190,

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder laLe tout en application des articles 14, 15, 20, 51, 52, 60, 461, 463 et 466 du

Montants (en EUR) 173,90.64,90.60,70.-59,00.147,60.-Montants (en EUR) 173,90.64,90.60,70.-Montants (en EUR) 67,40.59,00.147,60.-Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 60, 65, 196, 197, 214, 496, 496-1 et 496-2 du Code pénal ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 44, 51, 52, 60, 65, 74, 77, 461, 463, 467, 469, 471, 496, 506-1 et 506-4 du

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 193, 196, 197, 496-1, 496-2, 496- 6 et 506-1 3) du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub I), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sansLe tout en application de l’article 14, 15, 16, 30, 31, 60 et 198 du Code pénal et des articles 5-1, 179, 182, 184

Il convient partant de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que

Il y a lieu dès lors à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Il y a lieu dès lors à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des différentes peines prévues.Le tout en application des

Pour le surplus, les infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les

60. factures émises par la société SOCIETE25.) 61.8. facture datée du 29.06.2017 adressée par SOCIETE11.) à SOCIETE53.) pour un montant de 260,60 EURSeront déclarés complices de banqueroutier frauduleux, ceux qui, par l'un des moyens indiqués en l'article 60 du Code pénal, auront provoqué aux faits mentionnés à l'article précédent, ou donné des instructions

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et jusqu’au 13 août 2024, et notamment le 13 août 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE2.), détenu entre 50 et 60 grammes de poudre noire et d’avoir détenu 20 kg d’articles pyrotechniques de la

2) sont en concours idéal avec l’infraction retenue sub B. Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre elles et en concours réel avec l’infraction retenue sub C. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, quiLe tout en application des articles 14, 15, 20

circonstances atténuantes s’agissant des infractions libellées sub 2), 3), 5), 6), 7), 8), 9), 10), 12), 13), 14), 29), 30), 31), 32), 34), 40), 45), 46), 47), 48), 55), 56), 57), 58), 59), 60), 61), 62), 63), 64), 68), 69), 70), 89), 90), 9)., 92), 93), 110), 113), 114), 115), 116), 117), 118), 119), 120), 121) et 122), devant une chambre correctionnelle de

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder laLe tout en application des articles 14, 15, 28, 29, 30, 60, 327, 329, 330-1,

60 ;

10 mars 2009, n° 4378/02) (CSJ, 2 mars 2021, arrêt n° 60/21 V).

Les ensembles infractionnels retenus sous les notices 41088/23/CD, 41073/23/CD, 41082/23/CC et 42170/23/CD se trouvent finalement en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 59, 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefoisLe

L’infraction retenue à l’égard de PERSONNE1.) sous la notice numéro 13365/24/CD est en concours réel avec celles retenues sous la notice numéro 43273/20/CD, qui son sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant êtreLe