Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’expert ROBERT relève que l’absence de portes coupe-feu pour les caves du parking est contraire à la réglementation en vigueur et n’est pas conforme au plan de compartimentage prévoyant des portes « EI-60-S ».

Facture n° 2022 11 60 du 30 novembre

Suivant contrat de vente du 19 juin 2020 (ci-après, le « Contrat »), la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, l’°SOCIETE2.) ») a acquis auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») un véhicule du type Cayenne S de la marque PORSCHE pour le prix de 117.283,60 euros TTC.SOCIETE1.) était donc en droit, à partir du

60, n°23 et s.)

astreinte, sur base de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile.

Facture FAC-2023-0007 du 30 janvier 2023 d’un montant de 4.651,60 eurosLe montant total des deux factures portant les numéros FAC-2022-0192 et FAC-20230007, réclamées pour le chantier à ADRESSE4.), soit 22.084,60 euros et le montant total des deux factures portant les numéros FAC-2022-0207 et FAC-2022-0208, réclamées pour le chantier à ADRESSE6.), soit 24.

En l’occurrence, la Facture 1 mentionne l’adresse du Chantier et indique en tant que désignation de la prestation réalisée « 3ème acompte suivant commande du 13.06.2022, nous vous facturons : », en tant que quantité « 1.000 », en tant que prix unitaire « 60.335,94 » et en tant que somme « 60.335,94 », correspondant au montant de ladite facture, hors TVA.

L’article 60 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire.

A défaut de choix de juridiction par les parties contractantes, il y aurait lieu de faire application des articles 4, 7 et 60 du règlement (UE) n° 1215/2012 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après, le « règlement 1215

Facture finale n° RE211592 du 22 décembre 2021 pour un montant de 39.254,58 euros, présentant un solde impayé de 7.508,60 euros ;

Quant à la production forcée de pièces sollicitée par les parties demanderesses afin d’établir cette qualité dans son chef, l’article 60, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire.

se déclare incompétent rationae materiae pour connaître de la demande à voir accorder une provision à hauteur de 60.000.- EUR au profit de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ;la dit non fondée en ce qu’elle tend à se voir allouer les montants de 1.350.- EUR, 3.311.EUR, 6.645,60 EUR, 10.000.- EUR, 5.000.- EUR, 12.148,30 EUR, 1.500.- EUR, 3.

Le décompte fourni actuellement par SOCIETE2.), et suivant lequel cette dernière chiffre le droit de suite, s’il est dû à SOCIETE1.), au montant de 156.801,60 euros seulement, serait douteux.A titre subsidiaire, SOCIETE2.) demande au tribunal de réduire le montant à allouer à SOCIETE1.) au montant de 156.801,60 euros, correspondant au montant qui aurait pu

facture n°20120005 du 31 décembre 2020 d’un montant de 1.007,60 EUR et

Aux termes de son assignation, le liquidateur sollicite, au titre de la libération du capital social non libéré de SOCIETE1.), la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 60.000.- EUR, correspondant à la part du capital social non-libéré par elle.pour 25%, à la tenir quitte et indemne de toutes condamnations pouvant intervenir à son encontre en

le mois de septembre : environ 60.000.- euros par semaine, soit 240.000.euros (4x60.000) pour le mois,

8.119,80 € 9.184,50 € 12.823,60 € 16.046,84 € 7.488,00 € 1.100,00 € 9.360,00 € 12.080,75 € 9.711,26 € 11.907,83 € 8.252,71 € 9.360,00 € 40.581,96 €53,60 €Courier services : 53,60 EUR HTVA.Le montant de 53,60 EUR HTVA facturé au titre des « courier services » est repris dans la time sheet sous le poste « TNT », de sorte que SOCIETE1.) est, au vu des

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) soutient qu’au vu de la part de responsabilité d’SOCIETE2.), à hauteur de 98%, retenue par le jugement du 10 mars 2021, il appartiendrait à SOCIETE2.) de lui rembourser le montant de 22.440,60 euros.

60.000 (montant investi) x 6,5% (taux conventionnel par an)]

496569 du 8 février 2023 pour le montant de 1.113,60 EUR,