Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par convention du 12 juillet 2017 dénommée contrat de réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement (ci-après le « Contrat de réservation »), SOCIETE1.) s’est engagée à réserver à PERSONNE1.) un appartement dans le bâtiment du lot 13, n° 1300-03, d’une superficie de 59,65 m2 au prix de 355.745,60 EUR.

condamner SOCIETE2.) à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de 70.050.000,- EUR, tels qu’évalués provisoirement, augmentés des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, sinon du jugement à intervenir jusqu’à solde, composé comme suit : actifs perdus suite à la réalisation du gage : 60.000.000,- EUR atteinte à la réputation de SOCIETE1.)

SOCIETE1.) fait exposer que SOCIETE2.) aurait conclu le 11 septembre 2017 un contrat de prêt avec la société anonyme de droit portugais SOCIETE3.) SA, absorbée par SOCIETE1.) le 27 décembre 2017, en vertu duquel SOCIETE2.) se serait vue accorder un prêt d’un montant de 15.000.000,- EUR pour une période initiale de 60 mois (ci-après le « Contrat de prêt »).

Upon giving no less than 45 (forty five) Business Days and no more than a 60 (sixty) Business Days’ notice to the Issuer in the form set out in Schedule 2 (the “Notice of Redemption of the Noteholder(s)”), the Noteholder(s) through the Paying Agent, shall be entitled to request to the Board the redemption of all or part of their Notes A [

10.000 €/mois x 5 mois = 60.000 EUR HTVA au titre de la mise à disposition sur site d’un Site Manager en la personne de PERSONNE11.)10.000 €/mois x 5 mois = 60.000 EUR HTVA au titre de la mise à disposition sur site d’un second Site Manager en la personne de PERSONNE12.)

En cas de besoin, BQUE.1’.) demande à voir ordonner à BQUE.2.), sur base des articles 60 alinéa 2 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, de produire les courriers électroniques mentionnés au paragraphe 9 de l’accord OFAC, et notamment le courrier électronique du 10 mars 2008.

Par conclusions notifiées le 23 octobre 2018, les parties demanderesses augmentent leurs demandes au montant de 82.195.174,60 EUR au titre de préjudice matériel, de 28.000.000,- EUR au titre de préjudice moral et de 200.000,- EUR au titre de la demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Israël 60.

Quant aux faits, les sociétés SOC1) font exposer qu’au moment de son acquisition par le fonds GROUPE1), SOC1) LIEU1) était confrontée à de graves difficultés financières, de sorte que les différents véhicules d’investissement du fonds auraient été obligés d’injecter des liquidités à hauteur de 60 millions USD dans les différentes sociétés SOC1).

Au lieu des prix habituellement facturés (lesdits prix variant entre 5,06 EUR et 60,49 EUR), un montantElle insiste sur le fait que durant cette période, le prix unitaire des objets correspondant aux Produits a toujours été compris entre 6,06 et 60,49 EUR.Quant à l’envergure des augmentations de prix, il convient de retenir que SOC2.) se limite à affirmer qu

60

Par conclusions notifiées en date du 23 octobre 2018, les parties demanderesses augmentent leurs demandes au montant de 82.195.174,60 EUR au titre de préjudice matériel, de 28.000.000,- EUR au titre de préjudice moral et de 200.000,- EUR au titre de la demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Au regard de ces éléments, et en l’

Subsidiairement, dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande en allocation de dommages et intérêts, A) demande à voir déclarer nulle la cession opérée en violation de ses droits et à remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la cession et à voir condamner in solidum SBERBANK et GPMA à lui payer le montant de 60.000,- EUR

montant de 60.000,- EUR à titre de dommages et intérêts.

60, avenue de la Faïencerie.

A défaut de contestations circonstanciées en ce qui concerne le montant fixé par la Cour d’appel dans son arrêt du 17 février 2016, la demande d’SOC1.) à l’encontre d’B1.) est dès lors à déclarer fondée pour le montant de (20 % de 24.118 =) 4.823,60 EUR, avec les intérêts légaux à compter de l’assignation en intervention du 18 mars 2013 jusqu’à solde.

proportions, et notamment à une somme ne pouvant pas dépasser 60.000,EUR.une somme n’excédant pas 60.000,- EUR.

Le juge, lui, n'a pas à procéder d'office à une recherche de fait (Cass. 3e civ., 4 déc. 1984 : JCP G 1985, IV, p. 60. – Cass.Aux termes de l’article 60 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de la produire, au besoin à peine d’astreinte.

Le curateur demande au tribunal de condamner P1, sur base de l’article 495-1 du Code de commerce, au paiement de la différence entre le passif déclaré, vérifié et accepté, et l’actif réalisé, évaluée au montant de (66.891,60 – 1.309,45 =) 65.582,15 EUR, sinon subsidiairement à la part du passif social à déterminer par le tribunal, ainsi qu’aux frais et

société SOCIETE2.), les deux ayant fait partie des apports dans les compartiments G2 et G3, et 32,60 % des parts de la société SOCIETE5.), ayant détenu elle-même 99,99 % des parts de SOCIETE2.).