Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En cas de besoin, BQUE.1’.) demande à voir ordonner à BQUE.2.), sur base des articles 60 alinéa 2 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, de produire les courriers électroniques mentionnés au paragraphe 9 de l’accord OFAC, et notamment le courrier électronique du 10 mars 2008.

Israël 60.

Quant aux faits, les sociétés SOC1) font exposer qu’au moment de son acquisition par le fonds GROUPE1), SOC1) LIEU1) était confrontée à de graves difficultés financières, de sorte que les différents véhicules d’investissement du fonds auraient été obligés d’injecter des liquidités à hauteur de 60 millions USD dans les différentes sociétés SOC1).

Au lieu des prix habituellement facturés (lesdits prix variant entre 5,06 EUR et 60,49 EUR), un montantElle insiste sur le fait que durant cette période, le prix unitaire des objets correspondant aux Produits a toujours été compris entre 6,06 et 60,49 EUR.Quant à l’envergure des augmentations de prix, il convient de retenir que SOC2.) se limite à affirmer qu

60

Subsidiairement, dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande en allocation de dommages et intérêts, A) demande à voir déclarer nulle la cession opérée en violation de ses droits et à remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la cession et à voir condamner in solidum SBERBANK et GPMA à lui payer le montant de 60.000,- EUR

montant de 60.000,- EUR à titre de dommages et intérêts.

60, avenue de la Faïencerie.

A défaut de contestations circonstanciées en ce qui concerne le montant fixé par la Cour d’appel dans son arrêt du 17 février 2016, la demande d’SOC1.) à l’encontre d’B1.) est dès lors à déclarer fondée pour le montant de (20 % de 24.118 =) 4.823,60 EUR, avec les intérêts légaux à compter de l’assignation en intervention du 18 mars 2013 jusqu’à solde.

proportions, et notamment à une somme ne pouvant pas dépasser 60.000,EUR.une somme n’excédant pas 60.000,- EUR.

Le juge, lui, n'a pas à procéder d'office à une recherche de fait (Cass. 3e civ., 4 déc. 1984 : JCP G 1985, IV, p. 60. – Cass.Aux termes de l’article 60 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de la produire, au besoin à peine d’astreinte.

Le curateur demande au tribunal de condamner P1, sur base de l’article 495-1 du Code de commerce, au paiement de la différence entre le passif déclaré, vérifié et accepté, et l’actif réalisé, évaluée au montant de (66.891,60 – 1.309,45 =) 65.582,15 EUR, sinon subsidiairement à la part du passif social à déterminer par le tribunal, ainsi qu’aux frais et

société SOCIETE2.), les deux ayant fait partie des apports dans les compartiments G2 et G3, et 32,60 % des parts de la société SOCIETE5.), ayant détenu elle-même 99,99 % des parts de SOCIETE2.).

Au moment de la migration, les participations dans NIDERA étaient évaluées à 185,60 millions d’EUR.

Licensor shall only use this right within sixty (60) days following the date of receipt of the sales report of the second Contractual Period of deficit and only in the case that Licensee furnished no valid reason ».Quant à la deuxième condition, SOC.2.) précise que le rapport des ventes d’SOC.1.) de l’année 2012 a été envoyé par courriel le 31 janvier 2013,

35-39, 40-44, 45-49, 50-54, 55-59, 60-64, 65-69, 70-74, 75-79 Jahre.

L’actif des comptes d’SOC.1.) auprès de SOC.2.) s’élèverait à 10.535.457,60 EUR et 6.740,08 USD.Pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à agir, qu'elle se prévale d'un intérêt légitime né et actuel (cf. DALLOZ, Encyclopédie de Procédure civile, v° action N. 60 ; GIVERDON, La qualité ;Reste donc exclusivement la question de la restitution

Qui plus est, l’information communiquée par la banque visant à informer les souscripteurs du fonds PPF que la quote-part maximale d’investissement possible dans des produits à risque passerait de 40 % à 60 % n’a pas été contestée par les demandeurs alors qu’ils y ont été expressément invités en cas de désaccord (via un rachat).

matière civile, pour y condamner la CSSF à communiquer aux requérants sub 1), sinon sub 2), sur base des articles 60, 279 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, l’intégralité du dossier SOCIETE1.) se trouvant entre ses mains, et plus précisément les documents suivants:condamner Me PERSONNE1.), sur base des articles 60, 279 et 288 du Nouveau Code de

que mis à part sa participation au sein de la société SOC1), A) a constitué, ensemble avec C), en 1996 la société à responsabilité limitée SOC3) et que A) a cédé sa participation, à savoir 60 parts sur 100, le 29 octobre 2002 à son beau-frère tout en démissionnant de son poste de gérant.