Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 2 septembre 2023, la société de droit étranger SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») a émis à l’attention de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») deux factures d’un montant de 17.939,60 EUR et de 5.786,50 EUR, soit pour un montant total de 23.726,10 EUR, pour des travaux effectués à Sarrebruck en Allemagne.

cette dernière 15 jours pour lever les réserves, puisqu’elle serait soumise à un délai de 60 jours pour ce faire.

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Au vu de ce qui précède, le tribunal retient que SOCIETE7.) a eu 60 jours de retard dans le cadre de l’exécution de ses travaux.Quant au montant à retenir pour le calcul de la pénalité prévue à l’article 5.3.1. du Contrat 1, le tribunal note que 1/200ème de 193.000,- EUR correspond à 965,- EUR et qu’il y a lieu de multiplier ledit montant par 60, de sorte

En date du 6 novembre 2024, 27 des Acquéreurs ont mis en demeure SOCIETE2.) à leur payer la somme totale de 100.748,60 EUR au titre de pénalités de retard pour la période du 16 mai 2024 au 31 octobre 2024, respectivement du 25 mai 2023 au 31 octobre 2024.En deuxième lieu, les Acquéreurs estiment qu’en raison du retard pris dans l’achèvement des travaux

Etant donné que le Contrat de vente 1 a été signé en date du 31 mai 2019, voire plus d’un mois avant la signature du Contrat de vente 2, et qu’il est constant en cause que le Véhicule a ensuite été déplacé par SOCIETE1.), même si ce n’était que de 60 kilomètres, l’existence de défauts au niveau du Véhicule lors de la conclusion du Contrat de vente 1 ne

3.882.819,60 EUR

L’estimation affinée du coût total du chantier, basée sur les devis signés et les négociations en cours, serait de 2.389.743,60 EUR hors TVA, soit 2.796.

Au vu de ce qui précède, après déduction des honoraires déjà facturés par SOCIETE1.) et du montant auquel SOCIETE1.) a encore droit (soit au total 7.556,EUR), le montant de l’indemnité de résiliation s’élève à 12.088,80 EUR (20% x 60.444,- EUR).

Il indique que selon la convention de sous-courtage, SOCIETE1.) paye les commissions de courtage du requérant, et ce à hauteur de 60% des commissions payées par les assurances.

60

SOCIETE3.), en sa qualité de représentant de SOCIETE2.), a procédé à une augmentation du capital social d’SOCIETE1.) du montant de 388.120,- EUR au montant de 1.520.413,60 EUR, par l’émission de 45.657 nouvelles actions d’une valeur nominale de 24,80 EUR chacune.capital d’SOCIETE1.), pour réduire de près de 60 % la dette de SOCIETE2.) au cours de l’année

facture n°2024075 du 23 août 2024 d’un montant de 5.241,60 EUR concernant un chantier « CHANTIER1.)

Le tribunal note que le créancier principal d’SOCIETE1.), l’Administration des contributions directes, dont la créance (188.900,54 EUR) représente, à elle seule, plus de 60% de ses dettes suivant la liste des créanciers actualisée au 28 août 2025 (299.683,52 EUR), a refusé sa proposition de paiement échelonné par courriel du 15 septembre 2025.

En vertu de l’article 60, alinéa 1er de la Loi du 7 août 2023 : « Sur le rapport du juge délégué, le tribunal accorde l’autorisation sollicitée par application de l’article 58, paragraphe 4, si la vente projetée satisfait aux conditions fixées au paragraphe 1er, alinéa 2, de cet article.

Par ailleurs, la société SOCIETE2.). s’est engagée avec un agent de placement, estimant pouvoir lever entre 40 et 60 millions d’euros au troisième trimestre de l’année 2025 et a, à ce stade

demeure, fascicule 60, n°192).Suivant la jurisprudence de la Cour de cassation française, l’autorisation judiciaire préalable n’est pas toujours nécessaire alors que la mise en demeure préalable est toujours requise, sauf en cas d’urgence (Jurisclasseur droit civil, articles 1136-1145, contrats et obligations, mise en demeure, fascicule 60, n° 193).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’article 60, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire.

I, n°60 ;