Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sonores équivalents LAeq peuvent atteindre les valeurs de 60 dB(A)Leq au niveau de la propriété de celui-ci.Il est important de noter qu’en fonction du régime de fonctionnement des installations, cet impact varie entre 45 dB(A) à 60 dB(A).En effet, l’impact sonore généré par le fonctionnement des pompes à chaleur au niveau de l’habitation des demandeurs

chose affectée d’un vice, sans qu’il y ait lieu de démontrer sa mauvaise foi, ni même sa faute (cf. JCl., Code civil, Art.1641 à 1649, Fasc.60, n°18).En matière immobilière, sont considérés comme vendeurs professionnels les marchands de biens ou encore les agents immobiliers au cas où ils ne participeraient pas à la cession en tant que simples mandataires. (

Mémoire d’honoraires n°NUMERO5.) du 10 juin 2021, Dr PERSONNE8.) de 110,60 EUR.Sauf pour le mémoire d’honoraires n°NUMERO5.) du 10 juin 2021 du Dr PERSONNE8.) de 110,60 EUR, PERSONNE1.) produit aux débats pour chaque facture, les avis de débit justifiant les dépenses effectuées depuis son propre compte bancaire.Concernant le mémoire d’honoraires n°NUMERO5.)

entretien étaient déjà visibles en 2010 sur la portion en place sur la propriété PERSONNE1.) puisque les réseaux montraient des réductions de section de 30 à 60%.D’après l’expert, il s’y ajoute que l’entretien de ces réseaux a été faible, voire inexistant, et les effets de ces manques d’entretien étaient déjà visibles en 2010 sur la portion en place sur la

débouter la société SOCIETE1.) SARL de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 10.000 EUR et de 4.071,60 EUR à titre de dommages et intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ;condamner les consorts ALIAS1.) et la société SOCIETE3.) SARL solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à

En outre, ils demandent la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 6.177,60 EUR du chef d’honoraires de l’expert ZEIMET ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

le montant de 800.000 EUR au titre de dommages et intérêts correspondant au manque à gagner suite à la réduction du loyer mensuel payé par la société SOCIETE8.) de 160.000 EUR à 60.000 EUR du 1er mai 2022 au 31 décembre 2022, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice jusqu’à solde.Suite à la livraison tardive imputable à la société

60%Or, la consommation moyenne de ces autres consommateurs sur les années 2003 à 2016 s’est élevée à 5.853 MWh/a, soit 60% de la valeur annoncée dans le cahier des charges établi par la VILLE DE LUXEMBOURG (Rapport RIGO, page 96).

Par conclusions du 7 février 2023, PERSONNE1.) demande la condamnation d’PERSONNE4.), d’PERSONNE5.) et de PERSONNE6.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à lui payer le montant de 6.389,60 EUR qu’elle a payé pour les travaux de peinture de la maison à ADRESSE6.).PERSONNE1.) demande la condamnation des

C. cass., 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) SARL au paiement du montant total de 142.843,87 EUR, dont 2.384,60 EUR à titre de frais, avec les intérêts

Dans la mesure où ce dernier a réglé des acomptes à hauteur de 13.988,39 EUR, il subsisterait un solde impayé de 3.031,60 EUR.

Elle soutient que selon courriel du 13 mai 2020, la société SOCIETE1.) avait fait état de deux alternatives quant à son intervention, en délimitant ses honoraires approximativement entre 80.000 EUR et 90.000 EUR HTVA pour la première alternative et entre 50.000 EUR et 60.000 EUR pour la deuxième alternative.S’il est vrai que la société SOCIETE1.) a, dans un

Par application des articles 14, 20, 22, 31, 32, 51, 52, 60, 73, 74, 77, 461, 463, 467 et 506-1 du Code pénal et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt 60/15, 2 juillet 2015, JTL 2015, p.

22.533,32 EUR 37.906,60 EUR 13.107,96 EUR - 4.244,18 EUR.Selon le dernier état de ses conclusions, il indique avoir fait des paiements à hauteur de 62.519,11 EUR et qu’il a payé en trop le montant de 2.079,19 EUR (62.519,11 – 60.439,92 EUR) qui n’était pas dû.Suivant devis n°NUMERO2.) du 23 septembre 2020, PERSONNE2.) a chargé la société SOCIETE1.) SARL d’

L'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

44,60 EUR au titre de l’impôt foncier ADRESSE3.) 44,60 EUR au titre de l’impôt foncier ADRESSE3.) 144,80 EUR au titre de bulletin impôts foncier, l’immeuble sis àPERSONNE3.) ayant rapporté également la preuve de paiement pour l’ensemble des factures à l’exception de l’impôt foncier de 44,60 EUR pour l’année 2021 de l’immeuble à ADRESSE10.), il y a lieu de

15.420,60 EUR suivant offre de prix du 27 novembre 2020 de la société SOCIETE11.) SARL pour le redressement du car-port.15.420,60 EUR suivant offre de prix du 27 novembre 2020 de la société SOCIETE11.) SARL pour le redressement du car-port.

Elle soutient que sur base de la facture du 18 janvier 2021, le coût des travaux de désamiantage s’élève à 343.137,60 EUR TTC, que suivant l’état d’avancement du 2 mars