Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour ces opérations précises, ces transferts se situant nécessairement après le 27 janvier 2020, date d’achat du terrain par SOCIETE1.), sous peine d’une astreinte de 1.000.- par jour de retard, et ce sur base des articles 60 et 284 du Nouveau Code de procédure civile.ainsi que tout document facture pour ces opérations précises, ces transferts se situant

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

La fondation SOCIETE3.) verse, pour justifier sa demande en validation de la saisie pour le montant de 21.186.622.90.-euros, un certificat relatif à un acte authentique / une transaction judiciaire en matière civile et commerciale délivré en date du 10 avril 2025, en application de l’article 60 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et duEn

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il verse pour ce faire une facture de SOCIETE3.) SA d’un montant de 389,15.-euros concernant notamment la résiliation anticipée de sa connexion Internet, demandant de ce fait la somme de 266.-euros, la preuve du paiement d’une garantie locative de 1.050.euros pour son nouveau logement, une facture de la société SOCIETE4.) d’un montant de 145,60.-euros pourS’

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

pour ces opérations précises, ces transferts se situant nécessairement après le 20 septembre 2018, date d’achat du terrain par SOCIETE1.), sous peine d’une astreinte de 1.000.- par jour de retard, et ce sur base des articles 60 et 284 du Nouveau Code de procédure civile.ainsi que tout document facture pour ces opérations précises, ces transferts se situant

savoir les factures n° NUMERO5.) du 23/09/2019 pour 175.500.euros, n° NUMERO6.) du 23/09/2019 pour 117.000.- euros, n° NUMERO7.) du 23/09/2019 pour 7.932,60 euros et n° NUMERO8.) du 02/10/2019 pour 56.592,90 euros qui n’ont pas du tout été honorées (cf. pièces 1 à 6 de Maître Pierre BRASSEUR).2019 (pour 117.000.- euros) et n° NUMERO7.) du 23/09/2019 (pour 7.

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

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