Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) renvoie sur ce point à des photographies de l’immeuble datant de 2018 et faisant apparaître que celui-ci n’aurait « rien d’une maison des années 60 !Le prêt immobilier du 31 octobre 2002 portant sur un montant de 60.900.- euros tel qu’invoqué par PERSONNE1.) ne concernerait pas l’ancien domicile conjugal mais l’acquisition d’un appartement commun

Par jugement n° 60/2016 rendu en date du 11 février 2016, et faisant suite à une assignation en divorce du 23 novembre 2015, le tribunal de céans, statuant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre parties sur le fondement de l’ancien article 230 du Code civil ;L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf.

de 60.- euros, le 9 novembre 2013 ;À titre subsidiaire, pour le cas où celui-ci n’était pas en mesure de rapporter les prédits véhicules au partage, elle demande à ce que PERSONNE1.) soit condamné à rapporter au partage le montant de 60.000.- euros, sous toutes réserves, qui correspondrait à la valeur de l’ensemble des véhicules.L’application de l’article

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

60, point 112.34).moyennant 60 mensualités d’un montant de 291,83 euros (cf. pièce n° 27 de la farde I de 57 pièces de Maître Barbara KOOPS).Dans la mesure où le mobilier aurait été évalué par l’assurance au montant de 92.179,48 euros, PERSONNE2.) estime, compte tenu de la vétusté du mobilier, qu’il faudrait retenir au moins la valeur de 60.000.- euros et en

Il résulterait par ailleurs du tableau récapitulatif des virements opérés par ses soins (cf. pièce n° 25), qu’il aurait approvisionné le compte-joint au moins à hauteur du quantum reconnu par PERSONNE1.) qui est de 60.610,63 euros.Ce faisant, il reconnaîtrait que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. a d’ores et déjà procédé au

4 x 239,77) + 278,60 + 250,75 + (2 x 143,60) + 30,17 + 43 + 112,5]4 x 239,77) + 278,60 + 250,75 + (2 x 143,60) + 30,17 + 43 + 112,5]PERSONNE1.) produit des pièces à hauteur de la somme totale de 805,14 euros sur ce point (143,60 + 143,60 + 143,60 + 60,34 + 86 + 228).S’agissant du décompte « Eau / Eau usée » relatif à l’année 2010 à hauteur d’un montant de 60

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Son salaire mensuel net se chiffrerait à 2.128,60 euros (cf. pièce 8) et ses frais incompressibles n’auraient quasiment pas changé.

PERSONNE2.) pouvant quant à lui prétendre à la somme de 60.532,18 euros (524.865,01 - 464.332,83).En ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet

PERSONNE2.) demande en ordre principal, à ce qu’il soit fait droit à sa demande en restitution telle que dirigée à l’encontre de PERSONNE1.) à hauteur des montants prélevés par ce dernier durant la vie commune, soit un total de 60.002,25 euros, et de condamner PERSONNE1.) à restituer le prédit montant à l’indivision postcommunautaire, avec les intérêtsAux

Le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

PERSONNE1.) expose s’être acquittée des impôts pour la période allant de 2009 à 2016 à hauteur de la somme totale de 6.671,60 euros (5.435 + 1.236,60), période pendant laquelle les ex-époux étaient imposés collectivement, de sorte que PERSONNE2.) devrait en supporter la moitié, soit le montant de 3.335,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21dont 5.

Quant aux impôts fonciers payés pour les années 2006 à 2010, d’un montant de 23,60 euros annuel

Il aurait ainsi remboursé des mensualités de 795,71 euros pour le véhicule Chrysler et des mensualités de 341,60 euros pour le véhicule Lexus.Il y a partant lieu de retenir que B.) a remboursé seul le prêt de février à septembre 2007, soit huit mensualités de 341,60 euros donnant un total de 2.732,80 euros.

Par application de l’article 15 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, convention à laquelle renvoient les articles 60 à 62 du Règlement Bruxelles II bis, les demandes des

Il ressort des pièces versées en cause qu’A.) travaille à 60 %, à savoir du lundi au mercredi, et perçoit un salaire mensuel net moyen de 1.621,39.- euros par mois.Partant, même en travaillant à 60 %, A.) perçoit un salaire supérieur au revenu minimum garanti qui constitue le barème fixé par l’Etat pour couvrir l’état de besoin.

Il y a encore lieu de prendre en compte les frais de gardiennage des enfants, d’un montant mensuel, après déduction des chèques-service, de 100.- euros pour PERSONNE3.) et de 60.- euros pour PERSONNE4.).

B.) fait valoir dans ses conclusions du 6 octobre 2010 qu’elle peut faire valoir une récompense à l’égard de la communauté de 61.980,85 euros pour avoir remboursé le prêt hypothécaire, une récompense de 44.404,60 euros pour avoir payé la totalité des charges afférentes à l’immeuble, une de 11.062,48 euros pour avoir payé des travaux entrepris dans l’