Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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Monsieur PERSONNE59.)., demeurant à ADRESSE52.), 60.

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11.977,06 euros, 1.029,60 euros, 7.904,56 euros, 74.885,49 euros et 3.510.- euros, chaque fois avec les intérêts, de sorte que la société SOCIETE1.) SA leur aurait été définitivement redevable, suivant décompte du DATE5.), de la somme de 118.687,85 euros.Le caractère de certitude est l’élément fondamental du préjudice indemnisable (voir Fasc. 420-60 :

contrat logiciel conclu en date des DATE2.) et DATE3.), contrats conclus pour une durée de 60 mois plus 2 mois gratuits.La société SOCIETE1.) réplique qu’il résulterait des termes du contrat versé à titre de pièce que le montant minium à facturer par trimestre pendant 60 mois se chiffrait à 2.861,64 euros HTVA, basés sur un nombre d'impressions incluses de

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Elle aurait entretemps encore dû acquitter d’autres impôts fonciers pour DATE29.) d’un montant total de 397,60 euros (pièce n° 49 de la farde IV de Maître BAUER), de sorte que le montant total pris en charge serait désormais deL’article 60, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la

Ainsi, la société SOCIETE4.) détiendrait une créance de 251.613,60 euros sur le compartiment SOCIETE8.) et une autre de 75.776,10 euros sur SOCIETE7.), soit une créance totale de 327.198,92 euros (sic).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

La société SOCIETE1.) réitère pour le surplus ses moyens antérieurs, tout en augmentant sa demande en dommages-intérêts au montant de 69.107,60 euros au titre de la « perte de revenu locatif » pour la période de DATE10.) à DATE15.).Quant à la demande en production forcée de pièces de la société SOCIETE1.), le tribunal rappelle que l’article 60, alinéa 2 du

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Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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PERSONNE60.), demeurant à ADRESSE54.), 60.

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