Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

À titre reconventionnel, il sollicitait la condamnation de la partie demanderesse à lui payer le montant de 32.328,60 euros à titre de dommages et intérêts des chefs suivants :

le montant de 106,70 EUR à titre de remboursement des frais de location d’un véhicule, le montant de 60 EUR à titre de remboursement des frais de carburant et le montant de 52,40 EUR à titre de remboursement des frais de péage (allerretour), avec les intérêts légaux à partir du courrier de mise en demeure du 22 janvier 2024, sinon celui du 6 février 2024,

Cette perte de chance ayant été évaluée à la somme de 60.000.-euros, il demande de condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 60.000.-euros sur le fondement de l’article 1149 du Code civil.euros (= 60.000 – 26.514).la somme de 60.000.-euros au titre de la perte de chance sur base de l’article 1149 du Code civil.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Déduire du montant de 466.667 EUR ou de toute autre somme dont il y a lieu de faire le rapport, la somme de 60.000 EUR payée par PERSONNE2.) le 5 mai 2023 ;le mois de janvier 2022 jusqu’au mois de décembre 2022, déduction faite du montant de 60.000 EUR qu’elle lui a versé en mai 2023 (21.187,50 EUR = (75.000 EUR + 66.187,50 EUR) – 60.000 EUR).Condamner dans

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

36.153 euros à titre de commission, sinon à titre de pénalité conventionnelle, - 1.403,60 euros à titre de remboursement de frais et honoraires d’architecte, - 92 euros à titre de remboursement de taxes communales et - 5.000 euros à titre d’indemnité de procédure.d’une facture du bureau d’architecte SOCIETE2.) d’un montant de 1.403,60 euros TTC (pièce 3 de

Par courrier du 7 août 2023, la société SOCIETE1.) a réclamé aux consorts ALIAS1.) le paiement du montant de 27.793,60 EUR, correspondant à la commission de 4% du prix de vente.lui payer des dommages et intérêts à hauteur de 27.793,60 EUR, sinon le montant de 23.960 EUR (montant hors TVA), avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 7 août

à titre principal, à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 60.867,35.-euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, sinon à compter du présent jugement, jusqu’à solde, principalement sur base des articles 1625, 1641 et 1644 du Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon plus

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Or, PERSONNE2.) serait arrivée soudainement sur la même voie derrière PERSONNE1.), à savoir la voie de droite direction ADRESSE7.), et ce, à une vitesse d’au moins 60 km/h.PERSONNE2.) conteste également avoir conduit à une vitesse d’au moins 60 km/h, ce fait n’étant établi par aucun élément probant.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).