Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

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d’un certificat relatif à un acte authentique / une transaction judiciaire en matière civile et commerciale délivré en date du 10 avril 2025, en application de l’article 60 du règlement (UE) n°1215/2002 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matièreL’

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

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SOCIETE1.) rappelle que feu PERSONNE2.) était détenteur de 60 sur 125 parts de SOCIETE2.) SA et partantSOCIETE3.) concernant le leasing de son époux et sur lequel il restait la mensualité de 213,44.-euros et une valeur résiduelle pour conserver le véhicule de 14.180,60.-euros ;Concernant le crédit SOCIETE3.) apparemment conclu en 2019 pour l’achat d’une

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

SOCIETE1.) expose, aux termes de son acte d’appel, que les parties au litige auraient signé un contrat de location n° NUMERO3.) du 9 août 2016 portant sur la mise à disposition de mobilier en faveur de SOCIETE1.) pour une durée de 60 mois à concurrence d'un loyer trimestriel d'un montant de 3.381,32 euros TTC.L’application de l’article 240 du nouveau code de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Le DATE3.), la société SOCIETE1.) SARL a émis une note d’honoraires pour un montant total de 76.260,60 euros TTC.le montant de 72.620,60 euros au titre de la note d’honoraires du DATE3.), avec les intérêts légaux ;montant total de 76.260,60 euros, portant sur des prestations effectuées pendant la période de DATE5.) à DATE6.).Ce montant a été majoré de la TVA

condamner PERSONNE1.) à lui payer les sommes de : 150.000 EUR au titre du montant principal du prêt accordé en date du 7 avril 2023, 7.972,60 EUR au titre des intérêts accumulés sur le prêt, 24.521,55 EUR, au titre d’indemnité pour frais d’avocat encourus,Cour d’appel, 4 mai 2022, n°60/22, n° CAL-2020-00742 du rôle ;SOCIETE1.)) 60 % de leur participation

Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, avec siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par

En effet, pour l’année de location, la société n’en aurait retiré qu’un loyer de 32.000 euros alors qu’elle aurait finalement vendu le véhicule à PERSONNE1.), à peine un an après son achat, avec une décote de près de 60.000 euros.

Par conclusions notifiées le 4 avril 2019, le SOCIETE4.) sollicite, par reconvention, la condamnation de la SOCIETE1.) à lui payer la somme de 6.925,60.- euros, soit 1.925,60.- euros à titre de remboursement des acomptes trop-payés antérieurement à la facture litigieuse ainsi que 5.000.- euros à titre de remboursement des acomptes payés pour l’apurement de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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Il ressort de l’offre n° NUMERO2.) du 8 juillet 2022 que l’intimée a proposé à l’appelant la location d’un échafaudage autour de sa maison pour une durée de 60 jours à partir de la date de montage pour un prix total initial de 9.531,50 euros hors TVA, à savoir :Echafaudages autour de la maison pour travaux de façade (60 jours à partir de la date de montage (

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).