Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application de des articles 9, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955

60) le 22 mars 2023 vers 16.31 heures à ADRESSE3.),

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des contraventions retenues à sa charge à une amende contraventionnelle de CENT (100) EUROS pour l’infraction retenue sub 1) et à une autre amende contraventionnelle de CENT (100) EUROS pour l’infraction retenue sub 2), ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 38,60 euros,

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application de des articles 9, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955

Par ailleurs, ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu dans le dossier numéro 5770/23/XD (faits du 7 juillet 2023), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.

Conformément à l’article 60 du Code pénal, en cas de concours réel de plusieurs délits, la peine la plus forte est seule prononcée.Conformément à l’article 60 du Code pénal, en cas de concours réel de plusieurs délits, la peine la plus forte est seule prononcée.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 327, 392, 398 et 399 du Code pénal, et

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE3.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu sub 2), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

Le vol qualifié retenu sub 1) et la tentative de vol qualifié retenue sub 3) à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit que la peine la plus forte sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée au double du maximum sans

Les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, et que cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefoisPar

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, aux termes duquel, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 20, 60, 66, 409 et 528 du Code pénal, et des articles 155

Vu l’ensemble du dossier pénal contenant notamment les procès-verbaux numéros 50584, 50585, 50586, 50587, 50588, 50589, 50597 et 50598 du 14 mai 2024 et 50595 du 15 mai 2024 du commissariat des Ardennes, ainsi que les rapports numéros 21883-615 du 26 mai 2024 et 2115-60 du 13 janvier 2025 également dressés par le commissariat des Ardennes, et le rapport

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 11bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955

Il y a partant également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 73, 74, 77, 79, 461, 467, 506-1.3), 506-4 et 528 du Code pénal, et des articles 7-5, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,

Il convient donc d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, qui stipule qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 14, 22, 23, 60, 66, 392, 399 et 528 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de

Il y a donc également lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, des articles 1, 2, 6, 7 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et des articles 27, 28

Les infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Les infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.) se trouvent en en concours réel

d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du

60 ans, le titulaire doit présenter en outre avec sa demande, le certificat médical dont question sous 1) de l’alinéa 2 de l’article 78.Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu sub 2), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours