Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu sub 2), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 9, 9bis et 13 de la loi modifiée du 14

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu sub 2), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues à charge du prévenu sub 2) et 3), qui se trouvent elles-mêmes en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.

En vertu de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte est seule prononcée, et peut être portée jusqu’au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines encourues pour les différents délits.Par application des articles 15, 60, 65, 66, 461, 467, 506-1 et 506-4 du Code pénal, et des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 1901

le 7 novembre 2022, entre 6h42 et 6h52, quatre achats à la station SOCIETE4.) pour un montant total de 87,60 euros, - à 7h16, un achat de 40 euros à la station SOCIETE3.), - à 7h30, un achat de 20 euros à la station SOCIETE2.).en l’espèce, s’être fait remettre des objets mobiliers non déterminés d’une valeur totale de 87,60 euros au préjudice de PERSONNE2.),

date des faits, article 27.2 dans la version au 20 mai 2022) qui interdit en tout état de cause la construction de murs de soutènement d’une hauteur de plus de 2,60 mètres en bordure des limites séparatives,Les prévenus auraient très bien compris qu’il leur aurait été reproché d’avoir construit un mur de soutènement d’une hauteur de plus de 2,60 mètres en

Les infractions retenues supra à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461 et 463 du Code

1) en tant que conducteur d'un véhicule automoteur, avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n'ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance,1) en tant que propriétaire d'un véhicule automoteur, avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE2.) se trouvent en concours

Il y a donc lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 22, 60, 327 et 528 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194 et 195 du Code de procédure pénale.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu sub 1), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu sub 2), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février

L’SOCIETE1.) demande la condamnation du prévenu au paiement d’un montant de de 1.606,60 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 3 juillet 2023, jour des faits, jusqu’à solde.Au vu des éléments du dossier et notamment des pièces versées en cause, la chambre correctionnelle estime que la demande civile est fondée à hauteur du montant de 1.606,60

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE2.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Les infractions retenues à charge de la prévenue PERSONNE1.) se trouvent en

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En application de l’article 60 du Code pénal, le tribunal peut, en cas de concours de plusieurs délits, retenir la peine la plus forte, laquelle peut être portée au double du maximum légal, sansLes infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE2.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code

Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal, et des articles 155,

concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 30,60 euros.