Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 60 du nouveau Code de procédure civile : « Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus (

constante la renonciation peut être expresse ou tacite, encore faut-il qu'elle résulte d'une manifestation de volonté non équivoque (ibidem n°60).

En effet : dans l'hypothèse d'une aliénation d'un bien indivis, le prix obtenu a vocation à devenir lui-même indivis (cf. Répertoire de droit civil, Indivision : régime légal – Existence d'une indivision, n° 60).PERSONNE1.) calcule comme suit : de février 2009 à décembre 2018 (118 mois) il y a eu 59 versements de 60 euros = 3.540 euros.

deux parcelles sises à ADRESSE4.), inscrites au cadastre comme suit : commune de ADRESSE4.), section FB de ADRESSE4.), n° NUMERO2.), lieu-dit ADRESSE5.) », pâture, contenance 07 hectares 10 ares 70 centiares, et n° NUMERO3.), lieu-dit ADRESSE5.) », place (occupée), construction légère, garage, contenance 0 are 60 centiares,Le tribunal constate que la

A l’appui de sa demande en payement, PERSONNE2.) fait expliquer que pendant les années durant lesquelles elle a entretenu des liens d’amitiés avec PERSONNE4.), ce dernier aurait profité de sa naïveté pour la pousser, par le biais de manipulations, à lui prêter au fur et à mesure une somme totale de 51.604,60 euros pour qu’il puisse faire face à diverses

Pour corroborer ses affirmations, PERSONNE1.) se réfère aux résultats d’une expertise unilatérale, confectionnée par la société SOCIETE1.) en date du 23 mars 2023 sur sa demande, et qui montrerait entre autres que des pics sonores entre 60 et 70 dB(A) auraient pu être constatés, pendant la nuit, dans sa chambre à coucher.6060 prédominance industrie lourde

SOCIETE3.) SA (ci-après la banque SOCIETE3.)) pour sûreté et conservation, et parvenir au paiement de la somme de 15.821,60 euros, augmentée d’intérêts légaux à partir d’un rappel du 19 août 2016, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, sous réserve des frais, intérêts et indemnités de procédure et de toute augmentation ultérieure du principal, ainsi

PERSONNE2.) au courant de la période de juillet 2016 à janvier 2019, au paiement du montant de 15.040,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la sommation de payer du 20 décembre 2019, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.PERSONNE1.) a seulement admis être redevable des factures des 14 novembre 2017 et 10 juillet 2018 s’élevant à un

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit retenu à charge du prévenu sub 1), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.

sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, n°60/15, n°3508 du rôle).

L’indemnité conventionnelle correspond dès lors au montant de 20.097,60.- euros (30 % de 66.992.- euros).L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Le 11 avril 2014, un contrat de prêt à tempérament a été conclu entre la société SOCIETE2.) S.A., en sa qualité de prêteur, d’une part, et PERSONNE1.), en sa qualité d’emprunteur, d’autre part, portant sur le montant de 27.500 euros, à rembourser moyennant 60 mensualités, à raison de 487,71 euros chacune.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, n°60/15, n°3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, n°60/15, n°3508 du rôle).

Par exploit de l’huissier de justice Patrick MÜLLER, signifié en date du 19 mai 2021, PERSONNE1.) a interjeté appel contre le jugement précité en demandant, par réformation, de condamner PERSONNE2.) de lui payer la somme de 9.772,60 euros avec, sur le montant de 8.772,60 euros les intérêts légaux à partir du 20 avril 2020, date d’une mise en demeure, sinon

6 x 1.500 euros (loyer) x 60% (alors que la société SOCIETE1.)

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Il s’agirait d’un total de 120.000 euros (10 x 12 x 1.000) divisé par deux, à savoir 60.000 euros.Il est dès lors débouté de sa demande en condamnation de PERSONNE2.) au payement d’un montant de 60.000 euros à majorer des intérêts légaux à partir du jour de la demande en divorce jusqu’à solde.déboute PERSONNE1.) de sa demande en condamnation de PERSONNE2.)

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).