Décisions intégrales des juridictions judiciaires

60 heures de congé pour l’année 2023Sur ces 78 heures de congé, le requérant dit avoir pris 18 heures de congé, de sorte qu’il avait encore droit à 60 heures de congé pour l’année 2023.Etant donné que la partie défenderesse est restée en défaut de prouver que le requérant a pris ces 60 heures de congé ou qu’elle lui a payé l’indemnité compensatoire

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la requérante, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Elle réclame encore le montant de 458,65.- euros du chef des frais d’huissier de justice ayant dû être exposés en vue d’établir un état des lieux de sortie en date du 18 novembre 2025 ainsi que le montant de 210,60.- euros du chef de frais d’intervention d’une société spécialisée dans les moisissures (ayant affecté l’appartement donné en location).La partie

Maison B : (60,53 + 57,45 + 56,23=) 174,21 m² (soit une différence de 6,93 m² par rapport au mesurage de SOCIETE3.) de 181,14m2)

Il résulte des fiches de salaire versées qu’auprès de son nouvel employeur, PERSONNE1.) perçoit un salaire mensuel de 3.727,60 euros, tandis qu’auprès de la société SOCIETE1.), elle percevait un salaire mensuel de 5.925,25 euros.

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la requérante, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

le gestionnaire touchait 60% du chiffre d’affaires net réalisé par sa BU ;Il fait ensuite valoir que la rémunération de la « Business Unit 1 » était fixée à 60% de son chiffre d’affaires annuel net.Suivant l’article 2 du contrat intitulé « contrat d’entreprise », le requérant percevait une participation aux bénéfices s’élevant à 60% du chiffre d’affaires

Le requérant fait partant valoir qu’il a droit à (2.111,89 € - 129,29 € =) 1.982,60 € à titre des 24 heures ou 3 jours de congé pour lesquels la partie défenderesse lui a uniquement versé 129,29 €.La demande du requérant en paiement de ces trois jours de congé doit partant en tout état de cause être déclarée fondée pour le montant réclamé de 1.982,60 €.doit

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Le Tribunal considère par conséquent qu’il y a lieu de réduire cette demande à de plus justes proportions à deux mois d’immobilisation, soit 60 jours à 30 euros donnant un total de 1.800 euros.

Il y a d’emblée lieu de retenir que PERSONNE1.) a, aux termes de son décompte versé à l’audience, comptabilisé des paiements de la part de PERSONNE2.) de l’ordre de 60.840 euros.Partant, PERSONNE2.) est condamnée à payer à PERSONNE1.), à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, la somme de (67.200 – 60.840) 6.360 euros, avec les intérêts légaux à

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Es handelte sich um einen älteren Mann, um die 60 Jahre alt und auf dem Beifahrersitz saß eine ältere Dame.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Répertoire n° 650/26 Dossier n° L-SAPA-60/24partant, valide la saisie-arrêt numéro L-SAPA-60/24 pratiquée le 24 mai 2024 par PERSONNE1.) sur l’allocation d’activation perçue par PERSONNE2.) de la part du tiers saisi pour avoir paiement des montants de 8.676,37.- EUR et de 147,42.- EUR ainsi que du montant de 331,13.EUR indexé à prélever mensuellement sur la

Cependant, la facture de remise en état émise par l’entreprise SOCIETE5.) pour un montant de 2.621,60.-EUR concerne exclusivement la pose de papiers peints de type « adhésif wall wrap indoor mat – sans impression », ce qui ne vise manifestement pas les carrelages.

S’agissant de la demande en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).