Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

Par exploit d’huissier de justice du 1er septembre 2022 la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour le voir condamner au paiement du montant de 6.645,60.- € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Le 30 juin 2022, la société à

diminua sa demande relative au préjudice matériel à 10.433,60 €, sinon à 6.357,88 €Considérant dès lors son congédiement comme étant abusif, PERSONNE1.) réclame un montant de 10.433,60 € à titre de réparation de son préjudice matériel.PERSONNE1.), qui explique avoir recommencé à travailler à temps partiel dès le 1er juillet 2023, réclame un montant de 10.433

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

4.142,20 € 12.426,60 €

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

Indemnité de procédure L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

Succombant à l’instance les frais de l’instance y compris les frais de la consultation DASTHY à hauteur de 1.084,60.- € sont à charge de PERSONNE2.).condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, y compris les frais de la consultation DASTHY d’un montant de 1.084,60.-

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) n’a payé que le montant de 60.000.- € sur ladite facture et a refusé de payer le solde de 8.281,67.- €, arguant de prétendus désordres, vices et malfaçons.

Salaire d’avril 2024 : - Salaire de mars 2024 : - Imputation de 48 heures en janvier 2024 : - Imputation de 48 heures en février 2024 : - Imputation de 48 heures en mars 2024 : - Imputation de 60 heures en mars 2024 :PERSONNE1.) explique ensuite que son salaire de mars 2024 a encore été imputé de 60 heures (soit 60 x 17,83 = 1.069,80 €) avec la mention «

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt E-SAPA n°19/24 pour le montant de 2.419,60 euros au titre d’arriérés de pension alimentaire et du montant indexé de 426,42 euros au titre de terme courant mensuel à partir du 1er avril 2024;saisissante pour avoir paiement du montant de 2.419,60 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire sur la

205,50 € 9.883,60 €7.890,50 € 17.511,60 € 25.402,10 €Le curateur n’ayant pas contesté que les montants en question correspondent bien au paiement de factures émises par la société SOCIETE1.) S.à.r.l.-S et n’ayant pas fait valoir qu’autres contestations, le tribunal considère que le requérant peut prétendre à des commissions à hauteur de la somme de (9.012,75

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

Pour la période allant du 1.8.2016 au 31.7.2017 : 1.228,54 € - Pour la période allant du 1.8.2017 au 31.7.2018 : 2.478,60 € - Pour la période allant du 1.8.2018 au 31.7.2019 : 764,99 € - Pour la période allant du 1.8.2019 au 31.7.2020 : 3.228,98 € - Pour la période allant du 1.8.2020 au 31.7.2021 : 1.538,09 €.L’application de l’article 240 du nouveau code de

Sur base du décompte versé et en tenant compte des indemnités et salaires touchés, la demande de ce chef est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 8.843,69.- euros (2 x 11.597,16 – 5.780,81 - 6.270,60 – 2.299,22).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

PERSONNE1.) estime ensuite avoir droit à une indemnité de départ de deux mois, de sorte qu’elle réclame principalement la somme de (3.085,11 x 80% x 2 mois =) 4.936,18 €, sinon subsidiairement le montant de (2.056,80 x 2 =) 4.113,60 €.Compte tenu de la rémunération convenue entre parties, sa demande est partant à déclarer fondée pour le montant de (2 x 2.056

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 18.831,72 €, avec les intérêts légaux sur le montant de 11.227,12 € à partir du 20 août 2024 et sur le montant de 7.604,60 € à partir du 22 novembre 2024, dates des demandes respectives, jusqu’à

Il demande la somme de (120 + 60=) 180 € pour le remplacement de deux robinets.