Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le requérant a conclu à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 3.594,39.- euros à titre de paiement d’une indemnité de congés non pris ainsi qu’une indemnité équivalente à la valeur des chèques repas à hauteur de 237,60.- euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.237,60.- euros,

Répertoire n° 882/2025 E-TRAV-60/24

Nettoyage de la rampe de garage au jet haute pression (estimation à 1.260.€ hTVA = 16 h x 60 €/h = 960,00.- € hTVA + 300,00.- € hTVA)Réfection des joints de la rampe de garage avec mise en œuvre de sable polymère (Estimation à 2.960 € hTVA = 4 h x 60 €/h = 960,00 € hTVA + 2.000 € hTVA)Réalisation d'une étanchéité par mise en œuvre d'une manchette au niveau

16 avril 2024 portant sur le montant de 397,80 euros 6) la facture n°923070617 du 16 avril 2024 portant sur le montant de 418,60 euros 7) la facture n°923070618 du 16 avril 2024 portant sur le montant de 639,40 euros 8) la facture n°923070913 du 16 avril 2024 portant sur le montant de 66,- euros, et 9) la facture n°923070914 du 16 avril 2024 portant sur le

Aux termes des articles 59 et 60 du Nouveau code de procédure civile, le juge a le pouvoir d’ordonner toutes les mesures d’instruction légalement admissibles et les parties sont tenues d’apporter leur concours auxdites mesures sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 3 décembre 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 2.136,60.- euros.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-182/25 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 7 janvier 2025 le syndicat des copropriétaires de la Résidence SOCIETE1.) B a été sommé de payer à l’administration communale de ADRESSE1.) le montant de 320,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance dePar

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt E-SAPA n°19/24 pour le montant de 2.419,60 euros au titre d’arriérés de pension alimentaire et du montant indexé de 426,42 euros au titre de terme courant mensuel à partir du 1er avril 2024;saisissante pour avoir paiement du montant de 2.419,60 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire sur la

PERSONNE1.) a facturé au total une heure et cinquante minutes (réunion avec client 60 min, deux courriers 2 x 15 min et analyse de décisions 20 min).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

internet, soit un total de 1.770,60 euros.

Par exploit d’huissier de justice du 1er septembre 2022 la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour le voir condamner au paiement du montant de 6.645,60.- € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Le 30 juin 2022, la société à

diminua sa demande relative au préjudice matériel à 10.433,60 €, sinon à 6.357,88 €Considérant dès lors son congédiement comme étant abusif, PERSONNE1.) réclame un montant de 10.433,60 € à titre de réparation de son préjudice matériel.PERSONNE1.), qui explique avoir recommencé à travailler à temps partiel dès le 1er juillet 2023, réclame un montant de 10.433

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

4.142,20 € 12.426,60 €

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

Indemnité de procédure L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

Succombant à l’instance les frais de l’instance y compris les frais de la consultation DASTHY à hauteur de 1.084,60.- € sont à charge de PERSONNE2.).condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, y compris les frais de la consultation DASTHY d’un montant de 1.084,60.-

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) n’a payé que le montant de 60.000.- € sur ladite facture et a refusé de payer le solde de 8.281,67.- €, arguant de prétendus désordres, vices et malfaçons.