Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 60, alinéa 2, deuxième phrase du Nouveau Code de procédure civile dispose que le juge « peut, à la requête de l’une des parties [

1.509,41 + 3.035,61 + (329 + 98 + 169,60 + 186,56 + 4,17 = 787,33)

A l’appui de sa requête, elle fait valoir qu’à ce jour la société défenderesse lui reste toujours redevable du salaire du mois de décembre 2024 et de l’indemnité compensatoire pour 85,34 heures de congé non pris et requiert de ces chefs la somme de 5.549,60.- euros bruts.

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de la partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-arrêt n° E-SAPA-118/24 pour la somme de principalement 17.666,60 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire et subsidiairement pour la somme de 17.319,70 euros du chef d’arriérés de pension

un montant de 135.687,60 € à titre de dommages et intérêts pour nonrespect de son obligation de non-concurrence ;Les parties ayant contractuellement convenu d’une indemnité forfaitaire correspondant à six mois de rémunération (soit 33.921,90 €) par infraction, la société défenderesse réclame à ce titre le paiement de la somme de (4 x 33.921,90 =) 135.687,60

Il ressort de l’état des lieux de sortie que les photos 60 et 62 invoquent un « impact pied de porte ».

remboursement de 42% du solde redû de 60.125.-euros.

Nettoyage de la rampe de garage au jet haute pression (estimation à 1.260.€ hTVA = 16 h x 60 €/h = 960,00.- € hTVA + 300,00.- € hTVA)Réfection des joints de la rampe de garage avec mise en œuvre de sable polymère (Estimation à 2.960 € hTVA = 4 h x 60 €/h = 960,00 € hTVA + 2.000 € hTVA)Réalisation d'une étanchéité par mise en œuvre d'une manchette au niveau

Le requérant a conclu à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 3.594,39.- euros à titre de paiement d’une indemnité de congés non pris ainsi qu’une indemnité équivalente à la valeur des chèques repas à hauteur de 237,60.- euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.237,60.- euros,

Répertoire n° 882/2025 E-TRAV-60/24

de préavis, le montant de 2.389,60.- euros à titre d’arriérés de salaire pour les deux premières semaines de travail, ainsi que le montant de 5.000.- euros à titre d’indemnisation du préjudice moral subi du fait de la résiliation du contrat de travail.

1.633,36 € 415,60 €

16 avril 2024 portant sur le montant de 397,80 euros 6) la facture n°923070617 du 16 avril 2024 portant sur le montant de 418,60 euros 7) la facture n°923070618 du 16 avril 2024 portant sur le montant de 639,40 euros 8) la facture n°923070913 du 16 avril 2024 portant sur le montant de 66,- euros, et 9) la facture n°923070914 du 16 avril 2024 portant sur le

Aux termes des articles 59 et 60 du Nouveau code de procédure civile, le juge a le pouvoir d’ordonner toutes les mesures d’instruction légalement admissibles et les parties sont tenues d’apporter leur concours auxdites mesures sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 3 décembre 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 2.136,60.- euros.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-182/25 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 7 janvier 2025 le syndicat des copropriétaires de la Résidence SOCIETE1.) B a été sommé de payer à l’administration communale de ADRESSE1.) le montant de 320,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance dePar

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt E-SAPA n°19/24 pour le montant de 2.419,60 euros au titre d’arriérés de pension alimentaire et du montant indexé de 426,42 euros au titre de terme courant mensuel à partir du 1er avril 2024;saisissante pour avoir paiement du montant de 2.419,60 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire sur la

PERSONNE1.) a facturé au total une heure et cinquante minutes (réunion avec client 60 min, deux courriers 2 x 15 min et analyse de décisions 20 min).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

internet, soit un total de 1.770,60 euros.