Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Compte tenu de son salaire horaire de 17,39.-euros, l’employeur peut prétendre au remboursement de la somme de 40 x 17,39 = 695,60.-euros.déclare fondée la demande du SOCIETE1.) en relation avec une indemnité pour congé trop pris pour le montant de 695,60.-euros ;condamne PERSONNE1.) à payer au SOCIETE1.) la somme de 695,60.-euros avec les intérêts légaux à

D-OPA2-3215/23 rendue en date du 29 août 2023 par un des juges de paix de Diekirch, la partie demanderesse réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 3.039,60 euros, outre les intérêts.Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-3215/23 du 29 août 2023, il a été ordonné à PERSONNE1.) de payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE VIANDEN

En l’occurrence, les parties défenderesses proposent le croissement des haies à une hauteur de 2,60

La demande de PERSONNE1.) est partant à déclarer fondée à hauteur de (2.508,24- 323,64=) 2.184,60.-euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice matériel subi à hauteur de 2.184,60.-euros ;condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.), la somme de 2.434,60.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 novembre

demanderesse réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 615,60 euros, outre les intérêts.Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-5662/23 du 19 décembre 2023, il a été ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») le montant de 615,60 euros du chef de 2 factures impayées,

Cette différence mènerait à un trop-perçu de 2.041,60.-euros pour les 144 heures non travaillées.Elle réclame de ce fait reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 2.041,60 + 945,59 = 2.987,19.-euros et conclut à la compensation avec des sommes éventuellement redues.

Suivant déclaration de créance n° 60 déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 12 avril 2024, PERSONNE1.) a demandé à être admis au passif superprivilégié de la faillite pour la somme de 23.472,95 euros.

fasc. 10, n° 52 et 60).

Les dommages y relatifs se seraient élevés à plus de 60.000.- euros et auraient été pris en charge pas l’assurance des bailleurs.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

581,60 €

Le chemin débouche sur la parcelle n° NUMERO6.), place et bâtiment agricole, d’une contenance de 84,60 ares,8.), NUMERO19.) et partie de la parcelle n° NUMERO9.), d’une contenance totale de 84,60 ares, à PERSONNE7.).

ADRESSE4.), connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) », moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 1.320.- €, d’une avance sur charges de 250.- € par mois ainsi que d’une participation mensuelle à l’entretien des conduites de bière de l’installation de 60.-

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Diekirch en date du 15 février 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), devant le tribunal du travail, pour l’entendre condamner à lui payer le montant brut de 16.124,60 euros moins les acomptes payés à concurrence de 6.915,08 euros, à

900 + 429,08 900 900 900 + 352,07 900 + 233,99 900 900 900 + 295,60 900 900 900 900 900 + 572,83 900 + 434,21 900 payé payé payé

Ce solde a été partagé, toujours par le prédit décompte, et un montant de 4.702,07 € a été attribué à PERSONNE1.) tandis que PERSONNE2.) s’est vu attribuer un montant de 4.300,60 € (les taxes communales ont été mises à sa charge, ce qui explique la différence).Il résulte encore des pièces remises par PERSONNE2.) que nonobstant ce décompte, PERSONNE1.) s’est