Décisions intégrales des juridictions judiciaires

plus de 60 jours à compter de sonpayée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.Les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à faire application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 16, 27, 28, 29, 60 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195,

Il y a partant lieu à application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plusPar application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32-1, 44, 60, 65, 66, 319, 463, 464, et 506-1 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633,

Ces différentes mises en circulation d’un véhicule non couvert par un contrat d’assurance valable constituent sept infractions en concours réel auxquelles il convient d’appliquer l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 2, 14, 16, 28, 29, 30, 31 et 60 du code pénal;

X.), à titre de dommage matériel et moral, le montant de 3.930 euros + pm, les postes pm évalués à 60.000 euros.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sous la notice n°27708/12/CC, de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu X.) se trouvent en concours idéal de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.

Les infractions retenues sub I) et II) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par

Les infractions retenues à charge de X.) sous le notices 25538/2007CC et 22287/2008CC se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient de faire application de l’article 60 du code pénal.Les infractions retenues à charge de Y.) sous le notices 25538/2007CC et 22287/2008CC se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient de faire application de l’

c o n d a m n e P2.) aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 16,60 euros.c o n d a m n e P1.) aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 16,60 euros,

Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal.Conformément aux dispositions de l’article 60 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

Toutefois, au vu de la multiplicité des infractions commises, il y a lieu à application des règles du concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 du Code pénal etPar application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 496 du Code pénal;Par application des articles cités par le jugement entrepris en

3) d’avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.Les infractions retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31 et 60 du

Il y a partant lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

Dans les arrêts du 7 janvier 2011, n° registre 59 et 60, concernant la conformité de la même loi à l'article 10 bis, paragraphe 1er, de la Constitution, la Cour Constitutionnelle a dit que la différence de traitement entre les condamnés propriétaires et les condamnés non-propriétaires du véhicule ne procède pas d’une différenciation entre catégories de

condamne l’appelant aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 8,60 €.

Ce groupe d’infractions se trouvent en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) à l’encontre du prévenu X.) de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer également les dispositions de l’article 60 du Code pénal.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 60 (SOIXANTE) jours;Le tout en application des articles 27, 28

amende qui ne pourra être moindre de 8 euros, ni excéder 60 euros ».Il y a dès lors lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit de fuite retenu sub II)2) à charge du prévenu, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 59 et 60 du Code pénal.

Les infractions retenues sous la notice 20561/11/CC se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Les groupes d’infractions sous la notice 11413/11/CC et 20561/11/CC se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60

Les infractions retenues à charge de X.) sous la notice 2291/10/XD et 2537/09/XD se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et qu’elle pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;