Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la peine, les juges de première instance ont, à bon droit, fait application des articles 60 et 65 du Code pénal et la peine d’emprisonnement de 24 mois est légale.

La juridiction de première instance a également fait une juste application des règles du concours d’infractions en retenant que les infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.

La plainte aurait été déposée pour le montant de 103.000 euros, la citation à prévenue aurait été faite pour la somme de 178.181,60 euros, sinon pour la somme de 13.300,46 euros et la constitution de partie civile aurait été faite à l’audience pour la somme de 178.181,60 euros.L’enquête impliquant également les mois de décembre 2016 à février 2020, vient à

Les juges de première instance ont retenu à juste titre que les infractions commises par PERSONNE1.) se trouvent en concours réel de sorte que l’article 60 du Code pénal est applicable.

Il découle de ces considérations qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, qui disent que la peine la plus forte sera seule prononcée.

L’amende prononcée de 100.000 euros serait toutefois illégale étant donné que le maximum, après application des règles du concours, s’élèverait à 60.000 euros.Il y a donc lieu d’appliquer en ce qui concerne les concours d’infractions, conformément au jugement les articles 60 et 65 du Code pénal, mais pour d’autres motifs.de 251 à 30.000 euros, dont le

Par application des articles cités par la juridiction de première instance en retirant les articles 60, 65, 496 et 505 du Code pénal et en ajoutant les articles 199, 202, 203, 209, 210, 211 et 212 du Code de procédure pénale.

Au civil, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été condamnés solidairement, ensemble avec PERSONNE4.), à payer à la compagnie d’assurance SOCIETE1.) S.A. le montant de 23.147,60 euros.

Ainsi, la peine la plus forte resterait celle issue de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, soit une peine d’emprisonnement entre 8 jours et 5 ans et une amende entre 251 et 250.000 euros, de sorte qu’en application de l’article 60 du Code pénal, le maximum de la peine peut être élevé à 10 ans de prison.Les infractions retenues dans le

condamne PERSONNE4.) du chef des infractions retenues à sa charge une peine d’emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 93,60 euros ;Par application des articles 11,14, 15, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 379bis alinéa 5, 381, 382-1, 3822, 506-1, 506-4 du Code pénal, des articles 155, 179, 182,

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée.

Les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 60 du Code pénal qui dispose que la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour lesPar

Le tribunal a en outre retenu à juste titre que les délits et les contraventions qui sont retenus à charge de PERSONNE1.), se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 59 du Code pénal, et non de l’article 60 du Code pénal appliqué par le tribunal, et de prononcer deux peines de police pour les contraventions et la

Le juge de première instance a encore, à juste titre, fait application de l’article 60 du Code pénal.

Les juges de première instance ont encore, à bon droit, fait application de l’article 60 et de l’article 65 du Code pénal, de sorte que même en prenant en considération l’infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 dont question ci-dessus et qui se trouve en concours réel avec les autres infractions retenues à charge du prévenu, la peine d

60).donnant lieu à l’application d’un taux de 60% sur le montant de 915.611 euros (qui était inscrit au 1er janvier 2009 sur un compte bancaire ouvert auprès de la

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée.

Tout d’abord le ministère public ne prouverait ni le vol des 60 euros ainsi que des Airpods commis au préjudice de PERSONNE2.), ni le vol des 150 euros au préjudice de PERSONNE3.).En ce qui concerne les deux autres vols domestiques de trois billets de 50 euros commis au préjudice de PERSONNE3.) d’une part, et de 60 euros et d’Airpods commis au préjudice de

Les juges de première instance ont encore, à juste titre, fait application de l’article 60 du Code pénal et retenu que la peine la plus forte est celle prévue par l’article 398 du Code pénal, de sorte que la peine d’emprisonnement de quatre mois et la peine d’amende de 1.000 euros, prononcées en première instance, sont légales.

Les juges de première instance ont encore, à juste titre, fait application de l’article 60 du Code pénal et retenu que la peine la plus forte est celle prévue par l’article 398 du Code pénal, de sorte que la peine d’emprisonnement de quatre mois et la peine d’amende de 1.000 euros, prononcées en première instance, sont légales.