Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée.

Les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 60 du Code pénal qui dispose que la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour lesPar

Le tribunal a en outre retenu à juste titre que les délits et les contraventions qui sont retenus à charge de PERSONNE1.), se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 59 du Code pénal, et non de l’article 60 du Code pénal appliqué par le tribunal, et de prononcer deux peines de police pour les contraventions et la

Le juge de première instance a encore, à juste titre, fait application de l’article 60 du Code pénal.

Les juges de première instance ont encore, à bon droit, fait application de l’article 60 et de l’article 65 du Code pénal, de sorte que même en prenant en considération l’infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 dont question ci-dessus et qui se trouve en concours réel avec les autres infractions retenues à charge du prévenu, la peine d

60).donnant lieu à l’application d’un taux de 60% sur le montant de 915.611 euros (qui était inscrit au 1er janvier 2009 sur un compte bancaire ouvert auprès de la

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée.

Tout d’abord le ministère public ne prouverait ni le vol des 60 euros ainsi que des Airpods commis au préjudice de PERSONNE2.), ni le vol des 150 euros au préjudice de PERSONNE3.).En ce qui concerne les deux autres vols domestiques de trois billets de 50 euros commis au préjudice de PERSONNE3.) d’une part, et de 60 euros et d’Airpods commis au préjudice de

Tout d’abord le ministère public ne prouverait ni le vol des 60 euros ainsi que des Airpods commis au préjudice de PERSONNE2.), ni le vol des 150 euros au préjudice de PERSONNE3.).En ce qui concerne les deux autres vols domestiques de trois billets de 50 euros commis au préjudice de PERSONNE3.) d’une part, et de 60 euros et d’Airpods commis au préjudice de

Les juges de première instance ont encore, à juste titre, fait application de l’article 60 du Code pénal et retenu que la peine la plus forte est celle prévue par l’article 398 du Code pénal, de sorte que la peine d’emprisonnement de quatre mois et la peine d’amende de 1.000 euros, prononcées en première instance, sont légales.

Les juges de première instance ont encore, à juste titre, fait application de l’article 60 du Code pénal et retenu que la peine la plus forte est celle prévue par l’article 398 du Code pénal, de sorte que la peine d’emprisonnement de quatre mois et la peine d’amende de 1.000 euros, prononcées en première instance, sont légales.

Les juges de première instance ont encore, à juste titre, fait application des articles 60 et 65 du Code pénal, de sorte que la peine d’emprisonnement de trente-six mois est légale.

Les juges de première instance ont encore, à bon droit, fait application des articles 60 et 65 du Code pénal, de sorte que la peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois est légale.

Les juges de première instance ont encore, à juste titre, fait application des articles 60 et 65 du Code pénal et la peine d’emprisonnement de trente-trois mois prononcée en première instance est légale.

magasin de la station-service SOCIETE4.) l’infraction d’escroquerie en s’étant fait remettre plusieurs objets d’une valeur totale de 3,60 euros en effectuant un paiement au moyen de la prédite carte de crédit,à ADRESSE6.) dans le magasin de la station-service SOCIETE5.), l’infraction d’escroquerie en s’étant fait remettre plusieurs objets pour une valeur

du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ;

Les juges de première instance ont encore, à juste titre, fait application des articles 60 et 65 du Code pénal et la peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois prononcée en première instance est légale.

Le tribunal aurait correctement rappelé les éléments constitutifs des différentes infractions qui sont reprochées au prévenu et fait une juste appréciation des règles du concours d’infractions en disant que l’article 60 du Code pénal trouve à s’appliquer en l’espèce, la peine la plus forte étant celle comminée par l’article 383ter du Code pénal, tel queLes

Les juges de première instance ont encore ordonné la confiscation des objets saisis suivant procès-verbal numéro 60/2022 du 12 janvier 2022, ainsi que la restitution à son légitime propriétaire du billet de 20 euros et des deux téléphones portables, objets tels que spécifiés dans le dispositif du jugement entrepris.

ci-après désignée « [société 9] ») : pour le préjudice matériel de 4.778.629,76€ réclamé au titre des montants dissipés, frais d’avocat de 60.075,89 €, préjudice moral de 50.000€, le tribunal s’est déclaré compétent pour en connaître, la demande ayant été déclarée recevable, mais non fondée.relatif au transfert du montant de 60.000 euros du compte «tiers 18]