Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 5 novembre 2018, les parties ont signé un « avenant n° 2 » au Contrat portant sur un supplément de 10.077,60 euros htva.Isolation 150mm » 2.289,60 euros

la facture n°7018698 29 avril 2022 demeure intégralement impayée pour un montant de 12.087,60 euros ttc,

lieu-dit « ADRESSE7.) » sous le n°NUMERO3.), comme terre labourable, d’une contenance de 21 ares 60 centiares, pour un prix de 800.000 euros (ci-après le « Terrain »).

février 2020 pour une durée de 60 mois, moyennant paiement de loyers mensuels de 1.323,27 euros TTC.Elle a demandé la condamnation de la partie défenderesse au paiement : - du montant de 6.009,21 euros, outre les intérêts légaux à titre de loyers impayés, - du montant de 19.905,60 euros, outre les intérêts légaux à titre d’indemnité de résiliation sur base

Dans un arrêt du 2 septembre 2021 (dans l’affaire C-337/20), la CJUE a, en réponse à une question préjudicielle sur l’incidence de la notification tardive d’une opération non autorisée, dit que « l’article 58 et l’article 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement

Le dommage réclamé consiste dans le prix de rachat des Parts conformément aux règles du Prospectus, à savoir à la VNI mensuelle calculée après un délai de préavis de 60 jours après la demande de rachat, soit à 2.632.794,47 euros, montant réclamé par SOCIETE5.), dont une partie était payable le 20 février 2015 et l’autre partie le 20 mars 2015.

Les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce à céder ont été énumérés à l’article 4 et le prix total proposé a été fixé à 60.000 euros htva, se composant du montant de 25.000 euros à titre de valorisation du stock au 11/08/2021 et de 35.000 euros à titre de « valorisation Bureau, Matériel, clientèle, fournisseurs,paiement du solde de prix de

Il demande sur base de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile, la communication par le Curateur des pièces suivantes :

La vente s’étant réalisée par la suite, SOCIETE2.) a adressé le 29 octobre 2015 à SOCIETE4.) une facture pour le montant de 799.437,60 euros TTC au titre de la commission lui due.Par jugement commercial du 6 juillet 2016, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné SOCIETE4.) au paiement de la commission de 799.439,60 euros outre les intérêts.Elle

Conformément au Contrat, les travaux devaient débuter au cours de la semaine du 23 septembre 2013 pour se terminer le 20 décembre 2013, soit 60 jours ouvrables après.Dans ce contexte, PERSONNE2.) a adressé à l’architecte de SOCIETE1.) une facture finale n°57/2014 datée du 1er avril 2014 d’un montant de 109.139,60 euros pour approbation et paiement.Ils

Elle s’engage également au paiement des frais et honoraires du curateur chiffrés par celui-ci à 3.869,60 euros.Elle précise qu’elle n’a pu réaliser aucun actif et que le passif inscrit se compose actuellement de 8 déclarations de créance pour un montant total de 29.536,37 euros, auquel il y aurait lieu d’ajouter ses frais et honoraires chiffrés à 3.869,60

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société d’avocats SOCIETE2.) un montant de 172.746,67 euros avec les intérêts au taux prévu par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter de 60 jours suivant la date de réception des notes d’honoraires, soit

Arrêt N° 60/24 IV-COM

facture 2015/031 du 27 octobre 2015 pour « 2014-World Cup Brazil » d’un montant de 4.564,60 euros,facture 2017/009 pour « 2014-World Cup Brazil » d’un montant de 4.564,60 euros,facture 2017/018 pour « 2016- Euro Cup » d’un montant de 4.564,60 GBP.

rejeté la demande reconventionnelle de SOCIETE1.) tendant au remboursement intégral de tous les montants payés par elle au titre de l’allocation des ressources de stockage SOCIETE6.) pour le montant de 463.189,60 euros TTC, et au remboursement de la facture n°5411006938 d’un montant de 30.879,30 euros TTC émise pour le mois de mars 2018,409,60 euros et ii)

Il résulte du Contrat que SOCIETE2.) a pris en location auprès de SOCIETE1.) du matériel pour une durée de 60 mois.SOCIETE1.) soutient que compte tenu de la prise d’effet du Contrat, le 1er octobre 2019, et de la durée de location de 60 mois, la fin du Contrat aurait dû intervenir avec le règlement du loyer du 1er octobre 2024.Eu égard au prix du matériel de

de la somme de 12.493,60 euros au titre de la libération des montants retenus en garantie, outre les intérêts,PERSONNE2.) restant en défaut de prouver que les conditions pour la libération des garanties sont remplies, le jugement est à confirmer en ce qu’il a rejeté la demande en paiement du montant de 12.493,60 euros, sans qu’il soit nécessaire d’analyser

En mai et juin 2011, SOCIETE7.) a demandé à SOCIETE9.) de vendre un certain nombre d’actions (selon les sociétés SOCIETE15.), 663.000 actions, selon SOCIETE9.), 570.000 actions) de la société SOCIETE11.) contenues dans le portefeuille du Fonds, en affirmant avoir trouvé des acheteurs disposés à payer un prix unitaire de 1,60 euros par action.Le prix unitaire

Le Contrat de location a été conclu pour une durée de 60 mois moyennant paiement de loyers mensuels de 1.333,80 euros TTC.Le Contrat ayant été conclu pour une durée de 60 mois, la Cour retient à l’instar du Tribunal qu’il a pris fin le 31 novembre 2024.Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a réduit l’indemnité de non-restitution à (66.690 :60 x 1,1

23.667,56 euros à titre de rétrocessions pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, 35.572,20 euros à titre de marge perdue sur le chiffre d’affaires pour les sociétés de leasing, 60.000 euros à titre de dommage moral, 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure pour la première instance.SOCIETE4.) réclame une indemnisation du chef de son