Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mois à titre des charges de copropriété pour l’immeuble au Luxembourg, d’une somme de 50 euros par mois de frais internet, d’une somme de 120 euros par mois à titre de frais de cantine pour PERSONNE4.) et PERSONNE3.), d’une somme de 340 euros par mois à titre de frais de nourriture pour les enfants communs et d’une somme de 60 euros par mois à titre de frais

La Cour considère qu’eu égard aux efforts considérables que PERSONNE1.) a nécessairement dû faire pour vivre au moyen d’un pécule mensuel de 600 euros pendant plus de 10 ans, et bien qu’elle demeure actuellement toujours redevable de dettes totalisant environ 60.000 euros, les revenus mensuels de plus de 7.000 euros dont elle dispose désormais lui permettent

Il est encore constant, que suite au déménagement de PERSONNE2.) avec l’enfant commun en Allemagne, PERSONNE3.) a continué à fréquenter jusqu’au mois de septembre 2024, à plein-temps, soit pendant 60 heures par semaine, selon les termes du contrat produit, une crèche à Luxembourg, de sorte que jusqu’à encore peu de temps et, en tout état de cause, jusqu’à

Il en serait de même des indemnités touchées par lui pour préjudice moral et matériel, de l’ordre de 287.778,60 euros, en raison de l’accident de voiture subi en 1993.Soutenant que la pension d’invalidité par lui perçue à la suite d’un accident grave en 1993 de l’ordre de 11.608.960 Luf, soit 287.778,60 euros, est un bien propre et qu’au moyen de ces fonds

rejeté des débats la pièce n°60 de PERSONNE2.) pour émaner de la partie elle-même et manquer ainsi de valeur probante,dit qu’PERSONNE1.) est tenu de rapporter au partage le montant de 5.448,60 euros en relation avec le remboursement d’impôts qu’il a perçu pour l’année d’imposition 2016,

NUMERO3.), Gebäude- und Freifläche, ADRESSE4.), 58-60, 8,53 ar ;

Il ressort, en effet, de l’expertise unilatérale du bureau d’expertises Wies que l’immeuble litigieux est constitué de trois terrains d’une surface totale de 32,60 ares, situés en partie en zone d’habitation et en partie en zone agricole, terrains sur lesquels se trouve implantée une seule maison d’habitation.

La valeur de ce droit ne représenterait, en tout état de cause, que 60% de la valeur d’un usufruit.Concernant la valeur du droit d’habitation, dont seul celui de la mère subsiste, étant donné qu’il est constant en cause que le frère a définitivement quitté l’ancien foyer familial qui est devenu le domicile conjugal de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) et que le

présenter devant le notaire Jacques Kesseler, endéans le délai de 60 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et ce sous peine d’une astreinte de 2.000 euros par jour de retard, pour signer l’acte de vente portant sur l’immeuble sis à L-ADRESSE3.), au prix de 1.800.000 euros, à dire que, par compensation des créances réciproques, il ne

no 27853/09, § 95, CEDH 2013, Mennesson, précité, §§ 81 et 99, Labassee, précité, §§ 6060.

La succession de feu PERSONNE4.) comprend cinq biens immobiliers, à savoir une maison d’habitation avec terrain d’une contenance de 10,60 ares, une place avec bâtiment agricole d’une contenance de 5,25 ares, une place d’une contenance de 1,13 are, une parcelle « terre labourable » d’uneterrain avec maison inscrit au cadastre comme suit : commune de ADRESSE3.

décompte », évaluées sous toutes réserves au montant de 780.660,94 euros, - condamner, subsidiairement et pour le cas où les virements de 100.000 euros et de 60.000 euros étaient à qualifier de donations, PERSONNE2.) à verser à la masse de la succession de feu PERSONNE4.) la somme de 620.660,94 euros, - condamner, à titre plus subsidiaire encore et pour le

Arrêt N°60/24 - I - CIV

autant que chacun de ces droits de visite ne dépasse pas 60 heures.Le père s’est vu accorder un droit de visite et d'hébergement une semaine sur deux du jeudi soir au lundi soir, soit au Luxembourg, soit en Hongrie et un droit de visite et d'hébergement en Hongrie à toute période de son choix pour autant qu’il ne dépasse pas 60 heures.

Elle survivrait actuellement au moyen de deux emprunts d’une somme totale de 60.000 euros.

Montant 380,64 euros 353,52 euros 573,45 euros 662,20 euros 436,59 euros 459,96.- euros 454,92 euros 607,60 euros 610,62 euros 560,15 eurosAu vu des développements qui précèdent, le jugement entrepris est à confirmer pour avoir accueilli la demande des époux GROUPE2.) pour la somme de 1.627,71 euros (= 459,96 + 607,60 + 560,15) et l’avoir rejetée pour le

de défense ou fin de non-recevoir n'a été présenté avant le désistement envoyé par lettre par le demandeur, celui-ci produit ses effets (JCl Procédure civile, fasc. 800-40 : Désistement, 60).

régler le montant de 593,60 euros du chef de frais de déblaiement et de stockage des meubles, avec les intérêts légaux à compter de la date du procès-verbal de difficultés, sinon à partir du jour de la demande, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde, et de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.Concernant les frais de stockage et de

dans le cadre de son activité de conjoint-aidant au sein du cabinet dentaire », elle touchera une pension vieillesse « la mettant à l’abri de tout état de besoin » dès qu’elle aura atteint l’âge de 60 ans, soit dans deux ans.En ce qui concerne le quantum de la pension alimentaire à titre personnel, PERSONNE2.) précise que pour pouvoir toucher une pension

Suivant fiche de salaire de juillet 2022, PERSONNE1.) touchait un salaire mensuel net de 3.476,60 euros, salaire qui s’est élevé à 3.637,79 euros en