Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tenir quitte et indemne la société SOCIETE3.) au titre de la créance retenue à son encontre au profit de la SOCIETE2.) dans le cadre de l’instance principale pour le montant de 64.446,01 EUR, en prenant en considération une franchise de 6.446,60 EUR à charge de la société SOCIETE3.) en faillite.Dans le cadre de son appel, la société SOCIETE1.) demande, en ce

La Curatrice s’oppose au rabattement de la faillite et estime pour sa part que l’actif disponible de 199.673,23 euros n’est pas suffisant pour couvrir le passif déclaré qu’elle évalue à (304.959,95 + 60.476,17=)365.436,12 euros.En ce qui concerne la déclaration de créance de la SOCIETE7.) (n°2) d’un montant de 60.476,17 euros, le Tribunal a, à juste titre,

dernier état de ses conclusions, la somme de 60.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel, et de 20.000 € à titre de réparation de son préjudice moral.Il a encore réclamé une indemnité de procédure de 2.500 €, le remboursement de la somme de 4.188,60 euros à titre de fraisPERSONNE1.) a réclamé en première instance la

retenir 60% du patrimoinemobilier, tel qu’évalué, soit 60% du montant de 7.225.782,77 euros, o pour le surplus, prendre en considération les valeurs et calculs résultant de son rapport du 4 septembre 2018, o pour autant qu’il y ait lieu à indexation de la rente mensuelle consentie à PERSONNE1.), charger un actuaire de l’estimation du montant indexé de cette

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

SARL la somme de 10.382,60 EUR,SOCIETE3.), quant à elle, demande par réformation du jugement, également la condamnation de SOCIETE1.) au paiement des intérêts de retard de 12,08 euros et de 352,60 euros, au titre des factures du 13 janvier 2021.

34) (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel, – Jugements susceptibles ou non d'appel, éd. numérique, 2 septembre 2024).2537/2526, « Beim Junkerbusch », labour, contenant 95 ares 70 centiares, - 2563/1519, « Kalkesdelt », labour, contenant 13 ares 60 centiares, - 2564/4068, « Kalkesdelt », labour, contenant 57 ares 40 centiares (ci-après les labours).

sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon de l’article 60 du même code aux sociétés SOCIETE2.), SOCIETE4.) et SOCIETE5.) decommuniquer à la société SOCIETE1.) la convention de cession des titres SOCIETE1.), avec ses annexes dans les 48 heures suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, ce sous peine d’une astreinte d’un

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Arrêt N° 60/25 VI. du 17 février 2025 (Not. 1155/24/XC)

recevabilité de l’appel, on doit estimer qu’il existe deux décisions l’une, qui tranche le principal et l’autre qui est purement avant dire droit (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel- Jugements susceptibles ou non d’appel, édition numérique 12 avril 2022 n° 30 et suiv.

Ce procès-verbal de saisie-exécution a été dressé en continuation des poursuites engagées par le commandement de payer du 31 juillet 2020 portant sur le montant de 60.083,33 EUR dressé à l’encontre de la société SOCIETE1.).Il convient de relever qu’en première instance, l’ETAT avait initialement fait état de cinq notes de frais et honoraires d’avocat des 26

Les juges de première instance ont dès lors dit à bon droit que la société SOCIETE1.) n’établit pas une cause légitime justifiant ce retard de 60 jours.Il s’ensuit que par réformation du jugement entrepris, il convient de retenir que les époux GROUPE1.) ont établi un retard total de 434 jours (= 187 + 187 + 60) imputable à la société SOCIETE1.) et qu’ils ont

mensuel de 4.149,60 euros, duquel SOCIETE2.) a déduit, à partir du mois d’août 2024, les montants de 2.004,52 euros et de 452,52 euros en rapport avec la saisie-arrêt sur salaire pratiquée par PERSONNE2.) pour recouvrer les arriérés de pension alimentaire à hauteur de plus de 22.000 euros.Il y a également lieu de tenir compte des mensualités du prêt étudiant

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance, auquel il y a lieu de retirer l’article 60 du Code pénal, et par application de l’article 65 du Code pénal et des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

La société SOCIETE1.) expose à l’audience des plaidoiries que la créance déclarée de l’Administration des Contributions Directes pour le montant total de 107.424,60 euros a été directement réglée, de même que celle de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour le montant de 30.950 euros.Les seuls créanciers qui se sont déclarés sont l’

Par requête déposée le 9 mars 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer la somme de 1.389,46 € au titre de remboursement de frais professionnels, 4.298,60 € au titre de solde d’un avantage en nature, 1.205,30 € au titre de restitution d’une retenue illégale et d’une

accru du fait du paiement des honoraires d’avocat à hauteur de 2.925.- euros, actuellement augmentés à la somme HTVA de 20.711,60 euros ;

préjudice moral, à PERSONNE3.) le montant de 1.359,60 euros à titre de dommage matériel, à l’établissement public SOCIETE1.) le montant de 73.500 euros à titre de dommage matériel et à PERSONNE4.) le montant de 200 euros à titre de préjudice moral.remboursement des frais médicaux, le tribunal a retenu à juste titre que le dommage matériel accru à PERSONNE3.)

recevabilité de l’appel, on doit estimer qu’il existe deux décisions l’une, qui tranche le principal et l’autre qui est purement avant dire droit (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel- Jugements susceptibles ou non d’appel, édition numérique 12 avril 2022 n° 30 et suiv.