Décisions intégrales des juridictions judiciaires

centiares, Commune d'ADRESSE14.) - ADRESSE17.) de ADRESSE18.) : i. numéro NUMERO7.), lieu-dit « ADRESSE19.) », bois, contenant 2 hectares 65 ares 40 centiares, ii. numéro NUMERO8.), lieu-dit « ADRESSE20.) », terre labourable, contenant 18 ares 20 centiares, iii. numéro NUMERO9.), lieu-dit « ADRESSE20.) », bois, contenant 86 ares 60 centiares, iv. numéro

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Les juges de première instance ont fait une correcte application des articles 60 et 65 du Code pénal, restée inchangée, et la peine d’emprisonnement prononcée à l’égard du prévenu est légale.

achats limités à 60€ par semaine à l’'Economat.

Il y aurait lieu de réduire les travaux d’intérêt général non rémunérés à 60 heures.

La Cour tient en outre à préciser qu’il va de soi que dans le cadre d’une expertise, toutes les parties doivent collaborer et ceci sous peine des dispositions de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N°60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

dit que PERSONNE1.) dispose d’une créance de 60.610,63 euros à l’égard de l’indivision post-communautaire du chef d’impenses,dit que les intérêts sur la somme de 60.610,63 euros courent à compter du 25 octobre 2022, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

ADRESSE8.) et ADRESSE7.) sont sensiblement plus courts, ils prendraient également 60 minutes.Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

de 1.777.913,55 euros, sinon de 1.109.811,78 euros, correspondant à l’intégralité des dividendes payés aux actionnaires de la société SOCIETE2.) depuis le 23 mars 2014 jusqu’au jour de l’assignation, à lui payer le montant de 5.564.278,60 euros, en indemnisation de la perte de chance de réaliser le bénéfice qu’il aurait réalisé en cas de vente des actions au

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Actuellement, il recevrait une retraite de 727 euros par mois, une retraite complémentaire de 155 euros par mois et des revenus de 60 euros par mois pour des cours universitaires donnés.

Il est admis que pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à agir, qu'elle se prévale d'un intérêt légitime né et actuel (cf. Dalloz, Encyclopédie de Procédure civile, v° action N. 60 ; Giverdon, La qualité : condition de recevabilité de l'action en justice D.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Il convient dès lors d’appliquer uniquement les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Conformément à l’article 61 du Code pénal, la peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction d’escroquerie, qui en vertu de l’article 60 du Code pénal pourra être élevée au double du maximum sans dépasser la somme des peines prévues pour les différents

L’article 672 (1) prévoit qu’il y a lieu à confusion des peines si deux ou plusieurs décisions de condamnation ont été prononcées en relation avec des infractions qui ne sont pas séparées entre elles par une condamnation définitive et qui, en cas de décision de condamnation unique, auraient fait l’objet des règles du concours en application des articles 60

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

propre de PERSONNE2.) à hauteur de 60.310,08 euros et par le fait qu’elle a contribué aux charges du mariage par le versement régulier de fonds propres sur le compte joint/indivis des parties à hauteur de 122.150 euros.

L’appelante demande encore la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui rembourser les frais d'expertise Reinertz d'un montant de 6.810,60 euros.La demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas non plus fondée et elle doit supporter les frais et dépens de cette instance, y compris les frais de