Décisions intégrales des juridictions judiciaires

11/2023 : 25,00 € examen néerlandais oral du 29/11/2023 : 25,00€ examen néerlandais lire du 23/04/2023 : 25,00€ assessment medisch 05/2024 : 75,00€ assessment medisch 06/2024 : 75,00€ online Dutch BI/B2>B2: 162,50€ nederlands als tweede taal Cl du 18/04/2023: 147,50€ nederlands als tweede taal I conversatiegroep B: 60€ nederlands als tweede taal Cl du 19/09/

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Les juges de première instance ont fait une correcte application des articles 60 et 65 du code pénal, restée inchangée, et la peine d’emprisonnement prononcée à l’égard du prévenu est légale.

Il a encore déduit que SOCIETE1.) n’a pas prouvé être « titulaire des droits d’auteur indivis à hauteur de 60 % en ce qui concerne ce noyau duSi la Cour devait néanmoins estimer que le SOCIETE3.) ne serait pas propriétaire du logiciel, il faudrait constater que par cette Convention de collaboration, une cession des droits d’auteur à hauteur de 60% au profit

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

que l’expertise SOCIETE3.) confirme que les tranches payées représentaient 80% des travaux, alors que seuls 60 % sinon 65 % des travaux étaient réalisés,Suivant l’expertise SOCIETE3.) du 4 juillet 2024, fait à l’issue d’une visite des lieux en présence de la société SOCIETE1.), les constructions n’étaient pas encore mises hors d’eau et hors d’air et que la

La prévenue encourt partant, aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et une amende de 251 à 5.000 euros, peine qui en vertu de l’article 60 du Code pénal pourra être élevée au double du maximum sans dépasser la somme des peines prévues pour les différents délits.

et, en infraction à l’article 8-1 de la même loi, acquis et détenu ces produits stupéfiants, de l’argent liquide d’un montant de 60,94 euros et un téléphone portable de la marque SAMSUNG de couleur noire.Elle a finalement demandé la restitution du montant de 60 euros et du téléphone mobile de marque SAMSUNG de couleur noire étant donné qu’il n’y aurait aucun

Par rapport au concours d’infractions dans le chef de PERSONNE2.), le tribunal a erronément fait application de l’article 60 du Code pénal, alors qu’il aurait dû en l’occurrence se baser sur les dispositions de l’article 59 du même code qui dispose qu’« en cas de concours d’un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police

ADRESSE5.), en infraction à l’article 12,(2) de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, avoir, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, conduit son véhicule en présentant un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce un taux de 0,60 mg par litre d’air

En effet, aux termes de l’article 60 du nouveau Code de procédure civile : « Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus (L'expérience antérieure à l'article 11 du Code de procédure civile français (identique à l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile

A titre de besoins des enfants communs, il convient de retenir les cotisations d’assurance maladie complémentaire Médicis des montants mensuels de respectivement 79,94 EUR pour PERSONNE4.) et 60,56 EUR pour PERSONNE3.).

les condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part au paiement de la somme de 259.075,60 EUR avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.

Elle demande, par réformation, la condamnation de la société SOCIETE6.) à lui payer le montant de 6.194,45 EUR, sinon de 2.998,60 EUR, augmenté des intérêts légaux à partir du 26 mars 2018, jusqu’à solde, avec majoration du taux de l’intérêt légal.

certificat médical depuis le 29 août 2023 en vue du renouvellement de son permis de conduire, comme il avait dépassé l’âge de 60 ans, mais il n’avait pas encore déposé sa demande de renouvellement, car il lui manquait un extrait du casier judiciaire.

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 17,60 euros.

A l’audience des plaidoiries du 16 septembre 2025, elle expose qu’elle a réglé les seules créances déclarées à son passif, à savoir celles de l’Administration des contributions directes, déclarées sous les numéros 1 (8.103,60 euros) et 2 (20.728,20 euros) et de la Chambre de commerce, déclarée sous le numéro 3 (350 euros), ainsi que les frais d’

A l’opposé, elle disposerait de liquidités pour le montant de 60.000 euros, à savoir 30.000 euros sur son compte bancaire, bloqué en raison de la faillite, et de 30.000 euros que la Banque populaire SOCIETE4.) a transférés (par erreur) sur le compte de Maître Filipe Valente.Il précise que l’actif disponible de 60.000 euros ne suffit pas pour régler le passif

montant de 54.348,60 euros), de 111.141,96 euros à titre d’indemnité d’éviction54.348,60 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis (6 mois), à augmenter des intérêts légaux à compter de la demande en justice, sinon à partir de l’arrêt à intervenir jusqu’à solde ;entre 2014 à 2019 x 6 mois) en application des articles 17(2) et 24(1) de la Loi du 3

Par jugement commercial du 16 mai 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite, sur assignation de Monsieur le Receveur-Préposé du Bureau de Recette des Contributions Directes de Luxembourg (ci-après Monsieur le Receveur), qui se prévalait d’une créance d’impôts de 5.520,60 euros, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après